Accès plus rapide que le navigateur!
11 relations: Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Amende, Amende forfaitaire délictuelle, Code de procédure pénale (France), Comptable public, Contravention en droit pénal français, Décret en Conseil d'État, Délit pénal en France, Direction générale des Finances publiques, Peine principale, Timbre fiscal mobile.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un établissement public français rattaché au ministère de l'Intérieur.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Agence nationale de traitement automatisé des infractions · Voir plus »
Amende
Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Amende · Voir plus »
Amende forfaitaire délictuelle
L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est, en France, une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires ayant pour but de punir des petits délits.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Amende forfaitaire délictuelle · Voir plus »
Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Code de procédure pénale (France) · Voir plus »
Comptable public
Le terme de « comptable public » désigne ou a désigné, dans les pays francophones ou assimilés ayant subi l'empreinte administrative de Napoléon Ier, tout agent public chargé de gérer des deniers publics tant.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Comptable public · Voir plus »
Contravention en droit pénal français
arrêté préfectoral à Paris. Une contravention, en droit pénal français, est la catégorie d'infractions la moins grave (les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime) où la peine principale encourue est inférieure ou égale à euros d'amende.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Contravention en droit pénal français · Voir plus »
Décret en Conseil d'État
Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Décret en Conseil d'État · Voir plus »
Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Délit pénal en France · Voir plus »
Direction générale des Finances publiques
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Direction générale des Finances publiques · Voir plus »
Peine principale
La peine principale est la peine de référence.
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Peine principale · Voir plus »
Timbre fiscal mobile
Le timbre fiscal mobile est une des deux formes sous lesquelles le timbre fiscal peut se présenter, l'autre étant le papier timbré (aussi appelé timbre fiscal fixe, ou entier fiscal).
Nouveau!!: Amende en droit pénal français et Timbre fiscal mobile · Voir plus »
Redirections ici:
Amende En Droit Pénal Français, Amende en droit penal francais, Amende forfaitaire.
