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7 relations: Hypothèque sur une universalité de biens, Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, Loi sur les valeurs mobilières, Patrimoine d'affectation, Propriété intellectuelle, Protection de la résidence familiale, Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers.
Hypothèque sur une universalité de biens
En droit des sûretés québécois, il est possible de constituer une hypothèque sur une universalité de biens meubles ou immeubles, en vertu des règles du Code civil du Québec.
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Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés
La Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (LTVM) est une loi québécoise adoptée en 2008 qui vise à « établir le cadre juridique régissant certains aspects de droit privé relatifs au transfert de valeurs mobilières et à l'obtention de titres intermédiés sur des actifs financiers ».
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Loi sur les valeurs mobilières
Au Canada, le droit des valeurs mobilières est de compétence provinciale et plusieurs provinces ont adopté une loi appelée Loi sur les valeurs mobilières.
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Patrimoine d'affectation
En droit civil, le patrimoine d'affectation est le terme utilisé pour désigner le patrimoine autonome qui n'est pas rattaché à une entité ayant la personnalité juridique, dont notamment le patrimoine d'une fiducie.
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Propriété intellectuelle
e. La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.
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Protection de la résidence familiale
La protection la résidence familiale est une institution du droit de la famille québécois qui vise à protéger la résidence familiale des époux pendant le mariage et lors d'un divorce.
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Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers (ou règlement sur le RDPRM) est un règlement important en droit des sûretés québécois qui permet notamment d'identifier quels biens peuvent être hypothéqués par hypothèque mobilière sans dépossession par une personne physique qui n'exploite pas une entreprise en application de l'article 2683 du Code civil du Québec.
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