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Cour des comptes (France)

Indice Cour des comptes (France)

La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.

112 relations: Affaire Martinie contre France, Appel en droit français, Article 47 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 47-2 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Assemblée nationale constituante (1789), Audit, Autorité administrative indépendante, Église Notre-Dame-de-l'Assomption de Paris, État en France, Budget de l'État français, Caisse des dépôts et consignations, Camillo Procaccini, Carine Camby, Catherine Démier, Centre national de la recherche scientifique, Certification comptable, Chambre des comptes, Chambre des comptes de Paris, Chambre régionale des comptes, Chambre territoriale des comptes, Charles-François Lebrun, Code des juridictions financières, Collectivité territoriale en France, Commission des Finances (Assemblée nationale), Commission des Finances (Sénat), Commune de Paris, Comptabilité publique, Comptable public en France, Comté de Blois, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Constant Moyaux, Contrôle des comptes publics, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Convention nationale, Cour de cassation (France), Cour de discipline budgétaire et financière, Cour de France, Cour des aides, Cour des comptes européenne, Cour européenne des droits de l'homme, Débet en France, Département français, Entreprise publique, Expert-comptable, François-Gabriel Lépaulle, France d'outre-mer, France métropolitaine, Francis Huster, ..., Georges Devillers, Gouvernement de la République française, Guadeloupe, Guyane, Haute Cour (France), Inamovibilité, Inspection générale des finances (France), Institut national du service public, International Standards on Auditing, Jean Bérenger (homme politique), Jean Piat, Jean-Baptiste Garnier, La Décade philosophique, La Réunion, Laurent Mauduit, Le Monde diplomatique, Loi organique relative aux lois de finances, Louis Gautier (haut fonctionnaire), Louis IX, Louis XI, Louis XV, Magistrat (France), Marianne (magazine), Martinique, Ministère de l'Économie et des Finances (France), Ministère public (France), Ministre chargé du Budget, Missions et programmes, Nacer Meddah, Nicolas François Mollien, Ordonnance royale, Ordonnateur en France, Ordre administratif en France, Ordre des experts-comptables, Organisation juridictionnelle en France, Palais Cambon, Palais d'Orsay, Palais de la Cité, Palais-Royal, Parlement de Paris, Parlement français, Philippe II Auguste, Philippe V le Long, Pierre Moscovici, Pierre-Denis Martin (1663-1742), Pouvoir législatif, Président de la République française, Quitus en finances publiques en France, Révolution française, Recours en cassation, Richard Cœur de Lion, Rue Cambon, Sécurité sociale en France, Service des Musées de France, Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, Théodore Chassériau, Tour du Temple, Yves Rolland, 1194, 1319, 1807, 1er arrondissement de Paris. Développer l'indice (62 plus) »

Affaire Martinie contre France

Dans l'arrêt Martinie contre France du, la Cour européenne des droits de l'homme a dit.

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Appel en droit français

L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

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Article 47 de la Constitution de la Cinquième République française

En France, l'articles 47 de la Constitution de 1958 détermine les principes des lois de finances.

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Article 47-2 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 47-2 de la Constitution de la Cinquième République française définit le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle de l'action du gouvernement et précise les principes fondamentaux que doivent respecter les comptes publics.

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Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès (art. 6§1).

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Assemblée nationale constituante (1789)

LAssemblée nationale constituante est la première assemblée constituante de l'histoire de France.

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Audit

L’audit est une expertise professionnelle effectuée par un agent compétent et indépendant aboutissant à un jugement par rapport à une norme sur les états financiers, le contrôle interne, l'organisation, la procédure, ou une opération quelconque d'une entité.

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Autorité administrative indépendante

Une autorité administrative indépendante (AAI; quango en anglais pour « quasi non-governmental organisation »Roland Drago,, Académie des sciences morales et politiques, communication du 29 octobre 2007) est un organisme étatique plus ou moins indépendant du pouvoir exécutif.

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Église Notre-Dame-de-l'Assomption de Paris

L'église Notre-Dame-de-l'Assomption est un lieu de culte catholique polonais située place Maurice-Barrès, à l'angle de la rue Saint-Honoré et de la rue Cambon dans le arrondissement de Paris.

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État en France

La notion de l'État en France a connu une évolution dans le temps.

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Budget de l'État français

Le budget de l'État français est une prévision des dépenses et des recettes de l'État français, voté chaque année par le Parlement dans une loi de finances.

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Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), parfois simplement appelée Caisse des dépôts est une institution financière publique française créée en 1816 par.

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Camillo Procaccini

Camillo Procaccini (Bologne, 1551 - Milan) est un peintre italien de la Renaissance tardive, le fils du peintre Ercole Procaccini il Vecchio et le frère aîné de Giulio Cesare et de Carlo Antonio, peintres également.

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Carine Camby

Carine Camby est née le 14 janvier 1961 à Paris.

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Catherine Démier

Catherine Démier, née le à Maisons-Laffitte dans les Yvelines, est la directrice générale du Festival de Cannes.

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Centre national de la recherche scientifique

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous son sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique.

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Certification comptable

En comptabilité des entreprises, la certification est un processus par lequel les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels d'une société sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice comptable écoulé ainsi que de la situation financière du résultat et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice.

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Chambre des comptes

Le nom de chambre des comptes a été appliqué à plusieurs institutions judiciaires chargées de vérifier les comptes publics et la gestion financière des agents de l'État.

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Chambre des comptes de Paris

La Chambre des comptes de Paris, la plus ancienne des Chambres des comptes après l'Échiquier de Normandie, est l'ancêtre de l'actuelle Cour des comptes.

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Chambre régionale des comptes

Logo des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) Chambre régionale des comptes de Bordeaux. Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions administratives financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et de juger des éventuels conflits relatifs à ces comptes.

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Chambre territoriale des comptes

En France, les cinq chambres territoriales des comptes (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont des juridictions financières qui exercent dans les collectivités d'outre-mer les mêmes missions que les chambres régionales des comptes en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

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Charles-François Lebrun

Charles-François Lebrun, duc de Plaisance, né le à la Bouchelière, hameau de Saint-Sauveur-Lendelin dans le diocèse de Coutances (Manche), et mort le à Sainte-Mesme (Yvelines) est un homme d'État français.

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Code des juridictions financières

Le code des juridictions financières (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs.

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Collectivité territoriale en France

En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État.

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Commission des Finances (Assemblée nationale)

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou commission des Finances est une des huit commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée nationale depuis.

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Commission des Finances (Sénat)

La commission des Finances (FINC) est une commission permanente du Sénat français compétente dans le contrôle de l’ensemble des départements ministériels du Gouvernement français, dans les aspects fiscaux et financiers de la législation, dans l’examen du budget de l’État ainsi que dans l’appréciation de la recevabilité financière des amendements au sens de l’article 40 de la Constitution.

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Commune de Paris

La Commune de Paris est la plus importante des communes insurrectionnelles de France en 1870-1871, qui dura, du à la « Semaine sanglante » du 21 au.

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Comptabilité publique

Bouclier de cours de comptabilité. Il s'agit d'un caducée utilisé dans les cours de comptabilité dans les collèges brésiliens. La comptabilité publique est le nom de la comptabilité que tiennent les administrations et les collectivités publiques d'un pays pour enregistrer leurs recettes et leurs dépenses.

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Comptable public en France

En droit public, un comptable public est en France un agent public chargé du maniement des deniers publics.

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Comté de Blois

Le comté de Blois est une ancienne principauté féodale du centre de la France, créée à partir du pagus de Blois qui était une entité administrative gallo-romaine.

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Conseil constitutionnel (France)

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.

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Constant Moyaux

Constant Moyaux, né le à Anzin (Nord) et mort le à Paris, est un architecte français.

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Contrôle des comptes publics

Le contrôle des comptes publics est l’audit de la gestion financière des institutions publiques par une institution politique non partisane, dépendant dans certains pays du parlement.

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Contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (acronyme CBCM) est, en France, un agent du ministère de l'économie et des finances exerçant les fonctions de comptable public au sein d'un ministère.

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Convention nationale

La Convention nationale est une assemblée constituante élue en septembre 1792, au cours de la Révolution française, à la suite de la chute de Louis XVI le 10 août 1792 et de l'échec de la monarchie constitutionnelle.

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Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.

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Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) était une juridiction administrative spécialisée française, de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques.

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Cour de France

Le château de Versailles, parachèvement du système curial en France. La cour de France — souvent plus simplement « la cour » — désigne l'ensemble des personnes (appelées courtisans) qui vivaient dans l'entourage direct du roi, ou, sous le Premier et le Second Empire, de l'empereur.

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Cour des aides

Les cours des aides sont en France, sous l'Ancien Régime, des cours souveraines d'appel créées au pour traiter les contentieux fiscaux, ayant existé, en discontinu, de 1355 à 1791 à Paris et en province.

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Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’Union européenne.

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Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.

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Débet en France

Le débet est une décision financière.

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Département français

En France, le département est à la fois.

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Entreprise publique

Une entreprise publique, ou une entreprise d'État, est une entreprise, selon la définition de l’Union européenne.

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Expert-comptable

Un expert-comptable peut être chargé d'analyse d'une déclaration financière. Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité, exerçant le plus souvent son activité sous la forme de profession libérale.

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François-Gabriel Lépaulle

Guillaume François-Gabriel Lépaulle, né à Versailles le et mort à Ay le, est un peintre français de l'école de Barbizon.

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France d'outre-mer

La France et ses territoires d'outre-mer. La France d'outre-mer, la France ultramarine, les Outre-mer ou les outre-mers, ou bien encore les Ultramarins, comprend les territoires de la République française éloignés de la France métropolitaine, située elle sur le continent européen.

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France métropolitaine

Les territoires européens et ultramarins de la France. La France métropolitaine, également appelée la Métropole, la France hexagonale ou, selon le droit international public, le territoire européen de la France, désigne la partie de la République française localisée en Europe.

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Francis Huster

Francis Huster est un acteur, metteur en scène, réalisateur et scénariste français, né le à Neuilly-sur-Seine.

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Georges Devillers

Georges Devillers (1780-1839) est un peintre, élève de Jacques-Louis David.

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Gouvernement de la République française

Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale.

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Guadeloupe

La Guadeloupe (en créole guadeloupéen) est un archipel des Caraïbes constitué de sept îles, formant une région et un département d'outre-mer français.

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Guyane

La Guyane (en créole guyanais: Lagwiyann) est une collectivité territoriale unique française située en Amérique du Sud, limitrophe du Brésil au sud-est et au sud et du Suriname à l'ouest.

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Haute Cour (France)

En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon l’article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 2014.

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Inamovibilité

En droit, l'inamovibilité est la protection dont jouissent les juges contre les changements arbitraires de poste par le pouvoir exécutif, au cas où celui-ci serait insatisfait des jugements rendus par un juge.

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Inspection générale des finances (France)

L’Inspection générale des finances (IGF) est un service d'inspection interministériel français.

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Institut national du service public

L'Institut national du service public (INSP), créé le pour remplacer l'École nationale d'administration (ENA), est une grande école d'application française chargée d'assurer la sélection et la formation des hauts fonctionnaires de l'État, rassemblés dans le corps unique des administrateurs de l'État.

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International Standards on Auditing

Les Standards Internationaux d'Audit (ISA) sont développés par l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) de l'International Federation of Accountants (IFAC).

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Jean Bérenger (homme politique)

Le comte Jean Bérenger est un homme politique français.

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Jean Piat

Jean Piat est un acteur et écrivain français, né le à Lannoy (Nord) et mort le à Boulogne-Billancourt.

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Jean-Baptiste Garnier

Jean-Baptiste-Étienne, baron Garnier (Paris -, Versailles), est un administrateur, magistrat et homme politique français.

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La Décade philosophique

La Décade philosophique, littéraire et politique, est une revue crée, le, par Pierre-Louis Ginguené, paraissant tous les dix jours, en un cahier de 4 feuilles in-8°.

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La Réunion

La Réunion est une île située dans l'ouest de l'océan Indien, à l'est de l'Afrique, dans l'hémisphère sud.

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Laurent Mauduit

Laurent Mauduit est un écrivain et journaliste d'investigation français spécialisé dans les affaires économiques, et la politique économique et sociale.

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Le Monde diplomatique

Le Monde diplomatique est un journal mensuel français fondé en par Hubert Beuve-Méry comme supplément au quotidien Le Monde.

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Loi organique relative aux lois de finances

La loi organique relative aux lois de finances (abrégée en LOLF) est un texte juridique qui fixe le cadre des lois de finances en France.

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Louis Gautier (haut fonctionnaire)

Louis Gautier, né le à Paris, est un haut fonctionnaire français.

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Louis IX

, dit et plus communément appelé Saint Louis, est un roi de France capétien né le à Poissy et mort le à Carthage, près de Tunis.

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Louis XI

, né le à Bourges, mort le au château de Plessis-lèz-Tours, est roi de France de à, sixième roi de la branche dite de Valois (Valois directs) de la dynastie capétienne.

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Louis XV

, dit « le Bien-Aimé », né le à Versailles et mort le dans la même ville, est un roi de France et de Navarre.

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Magistrat (France)

Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice (magistrats du siège) ou de requérir au nom de l'État et de la loi (les magistrats du parquet).

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Marianne (magazine)

Marianne est un magazine d'actualité hebdomadaire français, créé en 1997 par Jean-François Kahn et Maurice Szafran.

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Martinique

La Martinique (en créole martiniquais Matinik ou Matnik; anciennement appelée Iouanacaera ou Jouanacaera (l'île aux iguanes) en langue caribe, ou encore Mantinino par les Autochtones, que Christophe Colomb a transcrit en île aux femmes, sans référence étymologique) est une île française située dans les Caraïbes et plus précisément dans l'archipel des Petites Antilles.

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Ministère de l'Économie et des Finances (France)

Le ministère de l’Économie et des Finances est le département ministériel chargé de la gestion des finances publiques et de la politique économique de l'État français.

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Ministère public (France)

En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.

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Ministre chargé du Budget

Le gouvernement français peut avoir un ministre chargé du Budget, qui peut être également chargé de la Fonction publique ou de la Réforme de l'État.

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Missions et programmes

Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».

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Nacer Meddah

Nacer Meddah, né le à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), est un haut fonctionnaire français.

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Nicolas François Mollien

Nicolas François, comte Mollien, pair de France, est un administrateur et homme politique français, né à Rouen le et mort à Paris le.

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Ordonnance royale

Une ordonnance royale est une loi royale applicable dans tout le royaume sous l'Ancien Régime en France (et sous les monarchies constitutionnelles au siècle), qui se distinguait d'un édit, au moins jusqu'au, par son caractère général.

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Ordonnateur en France

En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.

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Ordre administratif en France

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.

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Ordre des experts-comptables

L'Ordre des experts-comptables est l'ordre professionnel regroupant les experts-comptables en France.

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Organisation juridictionnelle en France

L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.

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Palais Cambon

Le palais Cambon situé au 13, rue Cambon dans le arrondissement de Paris, a été édifié pour loger la Cour des comptes française.

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Palais d'Orsay

Le palais d'Orsay est un bâtiment administratif qui occupa de 1810 à 1898 l'emplacement actuel du musée d'Orsay sur le quai d'Orsay, à Paris.

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Palais de la Cité

Le palais de la Cité était la résidence et le siège du pouvoir des rois de France, du, tout en restant le siège des principales cours de justice jusqu'à nos jours.

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Palais-Royal

Le Palais-Royal, ensemble monumental (palais, jardin, galeries, théâtre) au nord du palais du Louvre dans le 1er arrondissement de Paris, est un haut lieu de l’histoire de France et de la vie parisienne.

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Parlement de Paris

Le Parlement de Paris est une institution française de l'Ancien Régime qui fait partie des cours souveraines, rebaptisées cours supérieures à partir de 1661 (début du règne de). Il s'agit de l'une des institutions les plus importantes, bien que l'une des plus méconnues, de la monarchie.

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Parlement français

Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France.

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Philippe II Auguste

p.

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Philippe V le Long

Philippe de Poitiers (vers - Abbaye royale de Longchamp), roi de France et de Navarre de 1316 à sa mort, respectivement sous les noms de et, dit « le Long », est le quatorzième et avant-dernier monarque de la dynastie dite des Capétiens directs.

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Pierre Moscovici

Pierre Moscovici, né le à, est un haut fonctionnaire et homme politique français.

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Pierre-Denis Martin (1663-1742)

Pierre-Denis Martin dit « Martin le Jeune », né en 1663 à Paris et mort le aux Gobelins à Paris (paroisse Saint-Hippolyte), est un artiste peintre français.

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Pouvoir législatif

Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec.

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Président de la République française

Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.

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Quitus en finances publiques en France

L'expression donner quitus signifie que la juridiction financière (Cour des comptes, chambre régionale des comptes) déclare que le comptable public est « quitte » de sa gestion.

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Révolution française

La Révolution française (1789-1799) est une période de bouleversements politiques et sociaux en France et dans ses colonies, ainsi qu'en Europe à la fin du.

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Recours en cassation

Le recours en cassation est un recours devant la plus haute juridiction nationale.

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Richard Cœur de Lion

dit Cœur de Lion (., palais de Beaumont à Oxford –, château de Châlus-Chabrol) fut roi d'Angleterre, duc de Normandie, duc d'Aquitaine, comte de Poitiers, comte du Maine et comte d'Anjou de 1189 à sa mort en 1199.

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Rue Cambon

La rue Cambon est une voie du arrondissement de Paris.

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Sécurité sociale en France

En France, la Sécurité sociale désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions majoritairement publics qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de situations diverses, généralement qualifiés de « risques sociaux ».

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Service des Musées de France

Le service des Musées de France, qui succède en 2009 à la direction des Musées de France (DMF), à la suite de sa fusion au sein de la direction générale des Patrimoines, est un service de l'administration centrale du ministère français de la Culture, chargé de l'application de la politique française en matière de musées.

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Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

En France, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local.

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Théodore Chassériau

Vue de la sépulture de Théodore Chassériau au Cimetière de Montmartre Théodore Chassériau, né le à Santa Bárbara de Samaná à l'île de Saint-Domingue (actuelle République dominicaine), et mort le à Paris, est un peintre français.

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Tour du Temple

La tour du Temple et son enclos constituaient la maison du Temple, ancienne forteresse parisienne située dans le nord du Marais, au sein du arrondissement de Paris, qui fut détruite en 1808.

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Yves Rolland

Yves Rolland, né le à Savigny-sur-Orge (Essonne), est un haut fonctionnaire français.

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1194

L'année 1194 est une année commune qui commence un samedi.

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1319

L'année 1319 est une année commune qui commence un lundi.

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1807

L'année 1807 est une année commune qui commence un jeudi.

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1er arrondissement de Paris

Le de Paris est l'un des arrondissements les plus centraux du cœur historique de Paris.

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Redirections ici:

Auditeur à la Cour des comptes, Chambre nationale du contentieux, Conseiller maître, Conseiller référendaire, Conseiller référendaire à la Cour des comptes, Conseiller-maître, Conseillère maître, Conseillère référendaire, Cour des comptes française, Double arrêt.

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