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24 relations: Acte authentique, Acte notarié, Acte unilatéral, Code civil (France), Condition suspensive, Contrat, Don manuel, Droit de suite, Droit des biens, Droit des successions, Droit des successions en France, Homicide, Jurisprudence, Legs, Mutation (droit), Notaire, Notaire en France, Notaire public, Nue-propriété, Réserve héréditaire, Rente viagère, Terme (droit civil), Testament (droit), Tribunal de grande instance (France).
Acte authentique
En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.
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Acte notarié
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.
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Acte unilatéral
L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation.
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Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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Condition suspensive
Une condition suspensive est, en droit des obligations, l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance de l'obligation.
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Contrat
Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.
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Don manuel
Le don manuel est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier.
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Droit de suite
Le droit de suite (lat. ius persequendi) est, avec le droit de préférence, une des deux prérogatives attachées au droit réel.
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Droit des biens
Le droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses.
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Droit des successions
Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès.
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Droit des successions en France
successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty. Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
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Homicide
Un homicide est l'action de tuer un être humain, qu’elle soit volontaire ou non.
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Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.
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Legs
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
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Mutation (droit)
En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.
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Notaire
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.
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Notaire en France
En droit français, le notaire est un officier public, nommé par arrêté du garde des Sceaux.
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Notaire public
Un notaire public (latin notarius, notary public), dans la plupart des pays de common law, est un officier public qui intervient dans les affaires étrangères et internationales pour accomplir certaines formalités.
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Nue-propriété
La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, immobilier ou financier.
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Réserve héréditaire
La réserve héréditaire ou, en Belgique, part réservataire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés (les « héritiers réservataires »).
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Rente viagère
Une rente viagère (ou rente de mortalité) est une rente versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
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Terme (droit civil)
En droit civil, un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation.
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Testament (droit)
Dernières volontés et testament de Tennesse Williams (première page). En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
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Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
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