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Afro-Américains
Les Afro-Américains, Noirs américains ou plus rarement Africains-Américains (et), sont une catégorie du bureau du recensement des États-Unis désignant le groupe ethnique ayant une culture et une histoire communes, que sont censés former tous les citoyens des États-Unis d'ascendance, y compris partielle, africaine subsaharienne.
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Agence indépendante du gouvernement des États-Unis
Une agence indépendante du gouvernement des États-Unis (en anglais) est une agence de la branche exécutive du gouvernement fédéral des États-Unis (quelques-unes dépendent de la branche législative) qui n'est rattachée à aucun département exécutif fédéral.
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Arizona
L'Arizona (en anglais) est un État de l'Ouest des États-Unis.
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Article VI de la Constitution des États-Unis
Le sixième article de la constitution des États-Unis établit la constitution, ainsi que les lois et traités qui en découlent, comme la loi suprême du pays.
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Avortement aux États-Unis
L'avortement aux États-Unis fait l'objet de nombreux débats de part et d'autre du champ politique.
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États des États-Unis
Les États des États-Unis sont les subdivisions politiques et historiques les plus importantes des États-Unis d'Amérique.
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États-Unis
Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.
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Cabinet (États-Unis)
Le cabinet est la réunion des membres les plus importants de la branche exécutive du gouvernement fédéral des États-Unis.
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Californie
La Californie (en anglais et en espagnol) est un État des États-Unis qui fait partie de la région de la Sun Belt dans l’Ouest américain.
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Cautionnement
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne.
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Clause de suprématie (États-Unis)
La deuxième clause de l'article VI de la Constitution américaine, plus communément désignée sous le nom de clause de suprématie, statue que la Constitution des États-Unis, ainsi que les lois et traités adoptés par le gouvernement fédéral, constituent (en anglais).
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Clinique du droit
Étudiants travaillant sur une affaire dans un bureau d'aide juridique pour étudiants, Université Palacky Une clinique juridique ou enseignement clinique du droit est une manière d'enseigner le droit en faisant réaliser à des étudiants pro bono des travaux juridiques au service de l'intérêt général.
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Code des États-Unis
Le Code des États-Unis (en anglais: United States Code, U. ou USC) est la codification du droit américain fédéral à caractère général et permanent.
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Code des règlements fédéraux
Le code des règlements fédéraux (Code of federal regulations (CFR) en anglais) des États-Unis est le recueil des règles et règlements généraux et permanents (parfois nommé United States administrative law « droit administratif »), publié dans le Federal Register par les divers départements de l'exécutif et les agences indépendantes du gouvernement fédéral.
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Code pénal de 1810
Le Code pénal de 1810 a été mis en place par Napoléon Bonaparte le et a été d’abord publié en reprenant le titre du code pénal de 1791 qu'il remplaçait, puis aussitôt renommé.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Constitution des États-Unis
La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la loi suprême des États-Unis d'Amérique.
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Cour de district des États-Unis
Les cours de district des États-Unis ou cours fédérales de district (en anglais, United States District Courts) sont les tribunaux de première instance du système judiciaire fédéral américain en matière de droit commun.
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Cour suprême des États-Unis
La Cour suprême des États-Unis (parfois abrégé en SCOTUS ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux États-Unis et le tribunal de dernier ressort.
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Démographie des États-Unis
La démographie des États-Unis est l'ensemble des données et études concernant la population des États-Unis à toutes les époques.
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Département de la Justice des États-Unis
Le département de la Justice des États-Unis (abrégé en DoJ ou DOJ) constitue, selon la section 501 du titre 28 du Code des États-Unis (United States Code), un.
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Delegata potestas non potest delegari
Delegata potestas non potest delegari (ou delegatus non potest delegare) est un principe en droit constitutionnel et en droit administratif.
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Denis Salas
Denis Salas, né le à Oran, est un magistrat et essayiste français.
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Droit chinois
Le droit chinois, ou fa, est le droit de la Chine.
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Droit d'Angleterre et du pays de Galles
Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais: England and Wales; en gallois: Cymru a Lloegr).
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Droit de vote aux États-Unis
thumb Le droit de vote aux États-Unis est régi par un ensemble de législations fédérales et des États fédérés.
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Droit riparien
Le droit riparien (en anglais Riparian water rights ou simplement riparian rights) est un système d'allocation de l'eau entre ceux qui possèdent des terres le long de son parcours.
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Droit romano-civiliste
Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.
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Droits de l'homme aux États-Unis
Le sujet des droits de l'Homme aux États-Unis est controversé et complexe.
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Droits Miranda
Page du manuscrit écrit par le juge en chef Earl Warren concernant l'affaire Miranda v. Arizona. Les droits Miranda (Miranda rights) et l’avertissement Miranda (Miranda warning) sont des notions de la procédure pénale aux États-Unis dégagées par la Cour suprême des États-Unis en 1966 dans l’affaire.
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Drug Enforcement Administration
en La Drug Enforcement Administration (DEA; /di.iˈeɪ/) est une agence fédérale américaine d'application de la loi dépendant du département de la Justice des États-Unis, chargée de lutter contre le trafic et la distribution de drogues aux États-Unis.
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Eau
L'eau est une substance chimique constituée de molécules.
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Environmental Protection Agency
Le siège de l'EPA à Washington. L'Agence de protection de l’environnement des États-Unis (ou EPA) est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, dont les activités sont cependant contrôlées par le Comité des sciences, de l'espace et des technologies de la Chambre des représentants des États-Unis.
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Espagnol
L’espagnol (en espagnol: español), ou le castillan (en espagnol: castellano), est une langue romane parlée en Espagne et dans de nombreux pays d'Amérique et d'autres territoires dans le monde associés à un moment de leur histoire à l'Empire espagnol.
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Fédéralisme
Les États fédéraux dans le monde. Le fédéralisme, du latin, « renvoie à l'ensemble des caractéristiques et des pratiques institutionnelles des systèmes politiques fédéraux ainsi qu’aux théories politiques qui ont été construites pour en rendre compte ou pour les promouvoir ».
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Federal Bureau of Investigation
Le (traduit littéralement par « Bureau fédéral d'enquête »), ou très couramment désigné par son sigle, est, aux États-Unis, le principal service fédéral de police judiciaire et un service de renseignement intérieur.
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Food and Drug Administration
La (en français: « Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux ») est l'administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments.
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Garantie autonome
La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d'une somme, en considération d'une obligation tierce qui reste autonome.
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Guerre d'indépendance des États-Unis
La guerre d'indépendance des États-Unis (en anglais: American War of Independence), également désignée aux États-Unis comme la guerre de la révolution américaine (American Revolutionary War), qui oppose les Treize Colonies, un groupe de colonies frontalières d'Amérique du Nord, au royaume de Grande-Bretagne, de 1775 à 1783, est l'un des processus de la révolution américaine qui voit les États-Unis s'émanciper de l'Empire britannique et accéder à l'indépendance en fondant une république fédérale.
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Hispaniques et Latino-Américains
Les Hispaniques et Latino-Américains sont une catégorie du bureau du recensement des États-Unis regroupant les Américains originaires des différents pays hispano-Américains d'Ibéro-Amérique (notamment du Mexique) et d'Espagne.
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Histoire du Mexique
L'histoire du Mexique, qui a commencé à l'époque mésoaméricaine, s'étend sur plus de deux millénaires, depuis les plus anciens vestiges d'écriture olmèque.
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Hypothèque
Composition d'un crédit hypothécaire La définition exacte du mot hypothèque varie en profondeur en fonction du système juridique où se situe cette sûreté réelle affectée à l'exécution d'une obligation.
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Hypothèse de la vitre brisée
graffitis. L'hypothèse de la vitre brisée, souvent appelée théorie de la vitre brisée, à son tour également dite de la fenêtre brisée ou du carreau cassé, broken windows effect en anglais, est une explication statistique mise en avant pour établir un lien direct de cause à effet entre le taux de criminalité et le nombre croissant de fenêtres brisées à la suite d'une seule fenêtre brisée que l'on omet de réparer.
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Impeachment (États-Unis)
250x250px Le terme anglais « », qui signifie « mise en accusation » ou « procédure de destitution », est une procédure du droit permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire.
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Injonction de faire en droit français
L’injonction de faire en droit français, tout comme la procédure d'injonction de payer, est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
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Interrogatoire policier
Une salle d'interrogatoire de police (Suisse, 2008). L’interrogatoire policier est une méthode policière employée afin d'interroger une personne considérée comme témoin ou suspecte, afin d’obtenir des informations utiles à l'enquête.
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Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.
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Jury
The Jury'' de John Morgan (1861): jury criminel à Aylesbury, au Royaume-Uni. Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.
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King's College de Londres
Le King's College London (informellement aussi appelé King's ou KCL) est un prestigieux établissement d'enseignement supérieur britannique, situé à Londres.
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Législation
En droit, la législation désigne « l'ensemble des lois d'un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit; par exemple, la législation du travail ».
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Loi des trois prises
La loi des trois prises (en anglais: Three strikes law) est une disposition législative en vigueur aux États-Unis, tant au niveau fédéral qu'au niveau de plusieurs États, permettant ou contraignant les juges à prononcer des peines de prison perpétuelle à l'encontre d'un prévenu condamné pour la troisième fois pour un délit ou un crime.
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Louisiane (Nouvelle-France)
La Louisiane ou Louisiane française était un territoire de la Nouvelle-France, espace contrôlé par les Français en Amérique du Nord, aux.
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Massey Energy
Massey Energy est une entreprise américaine d'extraction et de production de charbon.
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Merrick Garland
Merrick Brian Garland, né le à Chicago, est un juge fédéral américain, en poste à la cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia depuis 1997.
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Miranda v. Arizona
Miranda v. Arizona est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis plaidé entre le 28 février et le et rendu le.
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Montejo v. Louisiana
Montejo v. Louisiana (Docket No. 07-1529) est une décision de la Cour suprême des États-Unis prise le.
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Négociation de peine
La négociation de peine (en anglais: plea bargain, les traductions diffèrent selon les pays) est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé.
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Nevada
Le Nevada (Prononciation en français standard retranscrite phonémiquement selon la norme API.; en anglais) est un État de l'Ouest des États-Unis, bordé à l'ouest et au sud-ouest par la Californie, au nord par l'Oregon et l'Idaho, et à l'est par l'Utah et au sud-est par l'Arizona.
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New York
New York« New York » s'écrit généralement sans trait d'union en français, suivant l'usage de l'anglais; Grevisse, Le bon usage, éd., 2006, § 108 R 1.
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Nouveau-Mexique
Le Nouveau-Mexique est un État du sud-ouest des États-Unis, bordé à l'ouest par l'Arizona, au nord par le Colorado, à l'est par le Texas et au sud par les États mexicains de Chihuahua et de Sonora.
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Objection (droit)
Dans les systèmes juridiques utilisant une procédure accusatoire et contradictoire, une objection est une adresse faite à un juge pour lui dire qu’une preuve en train de se faire devrait être rejetée pour des motifs de légalité ou de recevabilité.
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Ordonnance restrictive
L'ordonnance restrictive, aussi appelée injonction restrictive, injonction d'éloignement ou ordonnance de protection, est une mesure initialement spécifique au droit des États-Unis et du Canada, et adoptée en 2012 par 86 pays dans le monde, dont la France.
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Peine de mort aux États-Unis
Une salle d'exécution par injection létale située dans la prison d’État de San Quentin, en Californie. La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral, par la justice militaire ainsi que dans vingt-six des cinquante États fédérés que compte le pays.
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Peine plancher
La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon.
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Police aux États-Unis
Aux États-Unis, état fédéral, il existe un grand nombre de forces de police distinctes suivant l'échelon territorial (fédéral, état, comté ou municipalité) ou le domaine d'activités (enquête, drogue, protection, armes et explosifs, intervention, transports, frontières...). En 2020, aux États-Unis, il y a plus de de police différents, la très grande majorité de très petite taille, plus de dont environ sont des policiers fédéraux, et plus de administratifs et techniques.
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Politique aux États-Unis
Cet article concerne la politique aux États-Unis, les institutions politiques des États et du gouvernement fédéral et la vie politique américaine indépendamment des administrations successives.
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Porto Rico
Porto Rico (en espagnol et en anglais Puerto Rico; en taïno: Boriquén) est un territoire organisé non incorporé des États-Unis avec un statut de commonwealth.
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Prison aux États-Unis
À l'instar du système juridique, le complexe pénitentiaire américain est divisé entre prisons fédérales, gérées par le Bureau fédéral des prisons, et prisons relevant des États fédérés.
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Procureur
Dans les pays de droit romano-germanique, le procureur est le représentant du ministère public chargé de la poursuite en justice, ou le représentant du gouvernement auprès de certains tribunaux.
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Procureur de district
Dans de nombreuses juridictions aux États-Unis, un procureur de district (DA) est un élu ou nommé qui représente le gouvernement dans la poursuite d'infractions.
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Procureur général des États-Unis
Le procureur général des États-Unis est membre du cabinet du président des États-Unis.
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Règlement
Règlement peut désigner.
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Régime matrimonial
Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.
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Restatements of the Law
Dans la jurisprudence américaine, les Restatements of the Law sont un ensemble de traités sur des sujets juridiques qui visent à informer les juges et les avocats au sujet des principes généraux du Common law.
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Ronald Reagan
Ronald Wilson Reagan Prononciation en anglais américain retranscrite selon la norme API.
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Rudy Giuliani
Rudolph William Louis Giuliani dit Rudy Giuliani, né le à New York, est un homme politique américain.
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Russie
La Russie (en Россия, Rossiïa), en forme longue la fédération de Russie (en Российская Федерация, Rossiïskaïa Federatsiïa), est un État fédéral transcontinental, le plus vaste État de la planète, à cheval sur l'Asie du Nord (80 % de sa superficie) et sur l'Europe (20 %).
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Source du droit
Le terme « source du droit » désigne habituellement dans les ouvrages de droit tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non écrit).
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Système judiciaire fédéral des États-Unis
Le système judiciaire fédéral des États-Unis est l'une des trois branches du gouvernement fédéral des États-Unis organisées en vertu de la Constitution des États-Unis et des lois du gouvernement fédéral.
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Texas
Le Texas (prononcé: Prononciation en français d'Amérique retranscrite selon la norme API. ou Prononciation en français européen retranscrite selon la norme API.; en anglais: Prononciation en anglais américain retranscrite selon la norme API.; en espagnol: Texas ou Tejas Prononciation en espagnol d'Amérique retranscrite selon la norme API.) est un État du Sud des États-Unis, le deuxième plus vaste du pays après l'Alaska et deuxième plus peuplé après la Californie.
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The Washington Post
est un journal de la capitale des États-Unis, Washington.
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Tolérance zéro
La tolérance zéro est une doctrine visant à punir sévèrement les délinquants à la moindre infraction à la loi en raccourcissant au maximum le délai entre le délit et la réponse judiciaire.
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Torture aux États-Unis
Torture par l'eau à la prison de Sing Sing en 1860 La torture aux États-Unis, qu'elle soit officiellement documentée ou seulement alléguée, désigne des sévices physiques ou psychologiques pratiqués par des agents de l'administration américaine, en particulier par l'Intelligence Community aux États-Unis ou en dehors de leur territoire.
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Traité (droit international public)
18 juin 1979. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public.
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War on Drugs
Prise de drogue aux États-Unis en 1996. War on Drugs, traduisible par « guerre contre les drogues », est une expression utilisée aux États-Unis pour désigner les efforts entrepris par le gouvernement américain pour lutter contre les drogues.
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1976
L'année 1976 est une année bissextile qui commence un jeudi.
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2007
L'année 2007 est une année commune qui commence un lundi.
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2008
L'année 2008 est une année bissextile qui commence un mardi.
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Redirections ici:
Droit américain, Droit aux Etats-Unis, Droit aux Etats-unis, Droit des Etats-Unis, Droit des États-Unis, Droit fédéral américain, Loi fédérale américaine.
