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Acte authentique
En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.
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Acte juridique
En français, le terme d'acte juridique a deux sens.
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Acte notarié
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.
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Afrique
L'Afrique vue de l'espace. L’Afrique est un continent qui couvre 6 % de la surface de la Terre et 20 % de la surface des terres émergées.
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Amérique du Nord
L'Amérique du Nord est un continent à part entière ou un sous-continent de l'Amérique suivant le découpage adopté pour les continents.
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Asie
L'Asie est l'un des continents ou une partie des supercontinents Eurasie ou Afro-Eurasie de la Terre.
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Avarie commune
Avarie de l'''Irving Johnson'' en mars 2005. Avarie du ''Costa Concordia'' le 13 janvier 2012. En droit maritime, l'avarie commune est une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l’intérêt commun d'un navire et des marchandises qu'il transporte.
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Avocat (métier)
En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits.
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Avocat général pour l'Angleterre et le pays de Galles
L'Avocat général de Sa Majesté pour l'Angleterre et le pays de Galles (Her Majesty's Solicitor General for England and Wales), plus couramment appelé Avocat (Solicitor General) est l'un des Officiers de Justice de la Couronne.
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Église San Maurizio al Monastero Maggiore
L'église San Maurizio al Monastero Maggiore, située à Milan, est l'église d'un couvent catholique.
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États-Unis
Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.
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Bade-Wurtemberg
Logo pour une campagne publicitaire du Bade-Wurtemberg: ''länd'' est ''land'' (.
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Canton (Suisse)
Les sont les États fédérés de la Confédération suisse.
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Charte-partie
Dans le cadre du transport maritime, une charte-partie (charter-party en anglais) est un acte constituant un contrat conclu de gré à gré entre un fréteur et un affréteur, dans lequel le fréteur met à disposition de l'affréteur un navire.
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Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires (couramment abrégé en CA) est la somme des ventes de biens ou de services d'une entreprise sur une période délimitée (exercice comptable).
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Chine
La Chine (en chinois), en forme longue la république populaire de Chine (RPC), également appelée Chine populaire et Chine communiste, est un pays d'Asie de l'Est.
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Clerc de notaire
Le clerc de notaire est le principal collaborateur du notaire.
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Commissaire-priseur
Le commissaire-priseur dirige la vente publique aux enchères de biens meubles, la prisée étant l’estimation d’une chose destinée à la vente.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Commonwealth
Le Commonwealth of Nations (traduit en français par la), communément appelé Commonwealth (qui signifie bien commun, richesse commune, prospérité partagée) est une organisation intergouvernementale composée de membres qui sont presque tous d'anciens territoires de l'Empire britannique.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organisation professionnelle du notariat en France.
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Contrat de mandat
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
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Contrat de mariage
fr.
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Danemark
Le Danemark, en forme longue le royaume de Danemark ou le royaume du Danemark (en Danmark et Kongeriget Danmark), est un pays d’Europe du Nord et de Scandinavie.
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Donation en droit français
La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.
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Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
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Droit romano-civiliste
Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.
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Empire allemand
LEmpire allemand est le régime politique de l'Allemagne de 1871 à 1918.
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Europe de l'Est
L'Europe de l'Est (parfois appelée Europe orientale) est la partie orientale du continent européen.
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Fichier central des dispositions de dernières volontés
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe.
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Finlande
La Finlande, en forme longue la république de Finlande est un État souverain d'Europe du Nord dont le territoire s'étend sur le flanc Est et sur de la mer baltique.
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Force exécutoire du jugement
La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu'elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l'Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d'expulser l'occupant d'un local, en recourant au besoin à la force publique.
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Haut Moyen Âge
V pendant lequel cet espace bascule de l'Antiquité au Moyen Âge. C'est une période de chevauchement, de transition entre l'Antiquité tardive et le haut Moyen Âge Le haut Moyen Âge est une période de l'histoire comprise entre l'Antiquité et le Moyen Âge central, et dont les limites, autrefois claires mais contestées, chevauchent actuellement ces deux périodes, notamment l'Antiquité tardive.
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Huissier de justice
L'huissier de justice est un officier exécutant des missions d'ordre légal.
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Hypothèque en droit français
Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, ce qui l'oppose au gage, où le débiteur remet un objet de valeur à son créancier comme garantie de remboursement.
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Hypothèque en droit québécois
En droit québécois, l'hypothèque est définie à l'article 2660 du Code civil du Québec: « L’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et d’être alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans le présent code ».
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Islande
LIslande (Prononciation en islandais retranscrite selon la norme API., littéralement « pays de glace ») est un pays insulaire d'Europe du Nord situé dans l'océan Atlantique.
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Jean-Paul Poisson
Jean-Paul Poisson, né le à Chaumont et mort le dans le, est un ancien clerc de notaire de l'étude parisienne Dufour, et historien du notariat.
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Jean-Yves Sarazin
Jean-Yves Sarazin, né le à Châlons-sur-Marne et mort le à Paris 12e, est un conservateur et historien français.
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Juriste
Avocat français. Le mot juriste est d'origine latine: iuris, « droit ».
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Laurence de Charette
Laurence de Charette de La Contrie, née le, est une journaliste, éditorialiste et écrivain française.
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Liquidateur judiciaire
Un liquidateur judiciaire ou simplement liquidateur est un mandataire judiciaire désigné par une autorité judiciaire qui peut être un Tribunal dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
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Londres
Big Ben, mai 2023. Londres est la capitale et plus grande ville d'Angleterre et du Royaume-Uni.
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Louisiane
La Louisiane (en créole louisianais) est un État du sud des États-Unis, entouré à l'ouest par le Texas, au nord par l'Arkansas, à l'est par le Mississippi et au sud par le golfe du Mexique.
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Magistrat (France)
Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice (magistrats du siège) ou de requérir au nom de l'État et de la loi (les magistrats du parquet).
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Master of Laws
Le Master of Laws est un diplôme universitaire de deuxième cycle spécialisé dans un domaine particulier du droit dans de nombreux pays notamment les pays anglophones ou anglo-saxons et les pays européens.
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Ministère de la Justice (France)
Le ministère de la Justice, parfois appelé Chancellerie, est l’administration centrale française chargée de la gestion des moyens de la justice, de la conduite de la politique judiciaire et d'action publique et de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire (personnes placées sous main de justice et mineurs délinquants ou en danger).
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Ministre de la Justice (France)
En France, le ministre de la Justice est un membre du gouvernement nommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre pour diriger les administrations du ministère de la Justice.
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Minute (droit civil)
La minute, en droit français, belge, suisse et québécois, est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient: greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.
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Mutation (droit)
En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.
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Notaire public
Un notaire public (latin notarius, notary public), dans la plupart des pays de common law, est un officier public qui intervient dans les affaires étrangères et internationales pour accomplir certaines formalités.
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Pacte civil de solidarité
Insee. Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'.
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Pays nordiques
fenniques (bleu foncé). En vert, la Lettonie et la Lituanie, deux Pays baltes. L'expression "pays nordiques" désigne les pays d'une région historique d'Europe du Nord et du Sud de l'Océan arctique et leurs cultures respectives qui possèdent des caractéristiques communes.
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Pierre-François Réal
Pierre-François, comte Réal, né le à Chatou (Yvelines) et mort le à Paris (Seine), est un juriste et homme politique français.
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Prêt à la grosse aventure
Cabinet des médailles de la Bibliothèque nationale de France). Un prêt à la grosse aventure, également appelé nautika ou simplement prêt maritime (en grec ancien / ou /) est, en Grèce antique à l'époque classique, un prêt consenti à un taux très élevé par un particulier pour financer le voyage d'un négociant au long cours (emporos) ou d'un nauclère, sans établir entre eux d'association à long terme.
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Presses universitaires de France
Les Presses universitaires de France (PUF) sont une maison d'édition fondée en 1921 par un collège de professeurs.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Procureur général de la République
Vue du ministère public à Caracas. Le ministère public du Venezuela (en espagnol: Ministerio público) est l'entité chargée de veiller au respect de la loi et d'entamer des actions en justice au nom de l'État et de la collectivité.
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Protêt
Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée.
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Protonotaire
Un protonotaire (du latin protonotarius et du grec πρωτονοτάριος, prōtonotarios, « premier notaire ») est à l'origine le chef des collèges de notaires à la cour byzantine.
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Publicité foncière en France
La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés.
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Québec
Le Québec (Prononciation en français québécois (Côte-Nord) retranscrite selon la norme API.) est une province du Canada dont les frontières correspondent au territoire de la nation québécoise.
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Que sais-je ?
« Que sais-je ? » est une collection de l'édition française, fondée en 1941 par Paul Angoulvent et publiée par les Presses universitaires de France.
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Rapport de mer
Le rapport de mer est le compte rendu du capitaine d'un navire à la suite d'un événement de mer (accident, panne, etc.) survenu à ce navire, aux passagers, à la cargaison et des décisions prises par le capitaine engageant sa responsabilité.
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Royaume-Uni
Le Royaume-Uni (prononcé en français: Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), en forme longue le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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Solliciteur général pour l'Écosse
Le Solliciteur général pour l'Écosse (Her Majesty's Solicitor General for Scotland en anglais et Àrd-neach-lagha a' Chrùin an Alba en gaélique écossais) est l'un des Officiers de Justice de la Couronne.
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Stämpfli SA
Stämpfli Groupe SA est une maison d'édition suisse et une entreprise de l'industrie graphique basée à Berne.
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Surestaries
Les surestaries sont des indemnités que l'affréteur doit payer au propriétaire du navire, dans un affrètement au voyage, quand le temps de chargement et/ou déchargement dépasse(nt) le temps de planche prévu dans le contrat de voyage.
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Titre exécutoire
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution (par exemple par voie de commissaire de justice).
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Transport maritime
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Trust (droit anglais)
Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s).
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Union internationale du notariat
L'Union internationale du notariat (anciennement nommée Union internationale du notariat latin et ayant conservé son sigle UINL) est une organisation non gouvernementale.
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Vente immobilière en droit français
En droit français, la vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.
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Vente notariale
Une vente notariale est, en France, la vente aux enchères d'un bien immobilier organisée à la demande du propriétaire par le notaire dont la fonction initiale est de rédiger l'acte de vente.
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Redirections ici:
Charge notariale, Droit notarial, Notaire (métier), Notaires, Notariat, Tabellion.
