Pouvoir discrétionnaire

En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, désigne le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité.

3 relations: Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Compétence liée, Principe de légalité.

Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

L'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)) est une décision de la Cour suprême du Canada en droit administratif canadien.

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Compétence liée

Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non.

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Principe de légalité

La notion de principe de légalité, qui renvoie de façon plus générale à celle d'État de droit, est le principe selon lequel l'activité de l’État doit se fonder sur le droit.

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