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30 relations: Alsace-Moselle, Appel (droit), Bail civil en droit français, Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile, Collectivité d'outre-mer, Conciliation en France, Crédit à la consommation, Département français, Direction des services judiciaires, Droit civil en France, Droit français, Droit pénal en France, Juge des tutelles, Juridiction d'exception, Juridiction de proximité (France), Justice de paix en France, Livre foncier, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Organisation juridictionnelle en France, Pourvoi en cassation en droit français, Saisie des rémunérations en France, Surendettement, Tribunal de grande instance (France), Tribunal de police (France), Tribunal de première instance, Tribunal de proximité, Tribunal judiciaire (France), 1958.
Alsace-Moselle
L'appellation Alsace-Moselle désigne, en France, la collectivité européenne d'Alsace et le département de la Moselle (Eurodépartement), territoires géographiques et administratifs historiquement en grande partie bilingues, situés le long de la frontière franco-allemande, et qui ont la particularité de disposer d’un droit local spécifique.
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Appel (droit)
La haute cour de l'État de Karnataka, à Bengalore, en Inde. En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal.
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Bail civil en droit français
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire ou le preneur, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
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Code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire (COJ) français regroupe les règles relatives à l'ordre judiciaire en France.
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Code de procédure civile
Un code de procédure civile (CPC) est une loi ou un code qui décrit les règles applicables aux procédures civiles (forme et contenu de certains actes, délais de recours devant les juridictions civiles).
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Collectivité d'outre-mer
Une collectivité d'outre-mer (COM) est un territoire français d'outre-mer qui dispose d'un statut et d'institutions spécifiques.
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Conciliation en France
La conciliation est une alternative qui permet à des parties d'échapper à un litige en trouvant un accord, partiel ou total, sous l'égide d'un tiers, le conciliateur.
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Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour financer les achats de biens et services, comme les grosses dépenses en biens d'équipement (automobile, équipement de la maison).
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Département français
En France, le département est à la fois.
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Direction des services judiciaires
La direction des services judiciaires (DSJ) est l'une des directions du ministère de la Justice français.
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Droit civil en France
En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.
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Droit français
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Droit pénal en France
Cour de cassation. Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française.
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Juge des tutelles
Le juge des tutelles est un magistrat de l'ordre judiciaire chargé notamment d'ordonner l'ouverture des procédures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale.
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Juridiction d'exception
Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants ».
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Juridiction de proximité (France)
En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels.
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Justice de paix en France
Entête de courrier de Jean-Honorat Guézou, juge de paix en l'an X. Les justices de paix étaient des juridictions de proximité, mises en place en France en 1790 et supprimées en 1958.
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Livre foncier
Le livre foncier est une institution civile, gérée par une institution judiciaire (le tribunal d'instance), présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Loi d'orientation et de programmation pour la justice
La loi du d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, est une loi française qui a modifié les textes pénaux et de procédure pénale sur divers sujets.
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Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La loi du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique du relative au renforcement de l’organisation des juridictions abordent plusieurs aspects de la justice en France.
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Organisation juridictionnelle en France
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne.
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Pourvoi en cassation en droit français
Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
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Saisie des rémunérations en France
La saisie des rémunérations est, en France, une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur certaines autres rémunérations du débiteur.
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Surendettement
Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes.
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Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
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Tribunal de police (France)
Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions.
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Tribunal de première instance
Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision.
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Tribunal de proximité
En France, le tribunal de proximité est une chambre d’un tribunal judiciaire située en dehors de son siège.
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Tribunal judiciaire (France)
En France, le tribunal judiciaire (TJ) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) de première instance.
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1958
L'année 1958 est une année commune qui commence un mercredi.
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