Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis et Procédure de sauvegarde (droit français)

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Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure.

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Références

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