Cour suprême du Canada et Loi sur la Cour suprême

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Différence entre Cour suprême du Canada et Loi sur la Cour suprême

Cour suprême du Canada vs. Loi sur la Cour suprême

La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada. Icône de la Cour suprême du Canada La Loi sur la Cour suprême est la loi adoptée par le Parlement du Canada en 1875 qui a institué la Cour suprême du Canada.

Similitudes entre Cour suprême du Canada et Loi sur la Cour suprême

Cour suprême du Canada et Loi sur la Cour suprême ont une chose en commun (en Unionpédia): Parlement du Canada.

Parlement du Canada

Le Parlement du Canada est l'organe législatif agissant au niveau fédéral au Canada.

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Références

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