Établissement public (France) et Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

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Différence entre Établissement public (France) et Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

Établissement public (France) vs. Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

En France, un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif.

Similitudes entre Établissement public (France) et Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

Établissement public (France) et Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français ont 2 choses en commun (em Unionpédia): Article 34 de la Constitution de la Cinquième République française, État en France.

Article 34 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 34 de la Constitution française définit la loi et délimite son domaine, dans le cadre instauré par la Constitution du 4 octobre 1958.

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État en France

La notion de l'État en France a connu une évolution dans le temps.

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Comparaison entre Établissement public (France) et Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

Établissement public (France) a 103 relations, tout en Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français a 41. Comme ils ont en commun 2, l'indice de Jaccard est 1.39% = 2 / (103 + 41).

Références

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