Établissement public (France) et Privilège du préalable

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Différence entre Établissement public (France) et Privilège du préalable

Établissement public (France) vs. Privilège du préalable

En France, un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Le privilège du préalable est un principe de droit selon lequel l'administration dispose d'une prérogative de puissance publique qui lui permet de créer du droit par ses propres moyens, sans avoir recours à un juge.

Similitudes entre Établissement public (France) et Privilège du préalable

Établissement public (France) et Privilège du préalable ont 0 choses en commun (em Unionpédia).

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Dans ce qui semble Établissement public (France) et Privilège du préalable
Quel a en commun Établissement public (France) et Privilège du préalable
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Comparaison entre Établissement public (France) et Privilège du préalable

Établissement public (France) a 103 relations, tout en Privilège du préalable a 3. Comme ils ont en commun 0, l'indice de Jaccard est 0.00% = 0 / (103 + 3).

Références

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