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État de siège (France) et Légalité de crise

Raccourcis: Différences, Similitudes, Jaccard similarité Coefficient, Références.

Différence entre État de siège (France) et Légalité de crise

État de siège (France) vs. Légalité de crise

En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police. La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu'ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu'elles ne détiennent pas dans des circonstances normales.

Similitudes entre État de siège (France) et Légalité de crise

État de siège (France) et Légalité de crise ont 8 choses en commun (em Unionpédia): Assemblée nationale (France), Code de la Défense, Conseil d'État (France), Constitution, Constitution française du 4 octobre 1958, Guerre, Insurrection, Président de la République française.

Assemblée nationale (France)

LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République, dont elle est la chambre basse.

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Code de la Défense

En droit français, le code de la Défense est le code qui vise à regrouper l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires sur la Défense nationale.

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.

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Constitution

Une constitution ou Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.

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Constitution française du 4 octobre 1958

La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.

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Guerre

La guerre se définit comme un état de conflit armé entre plusieurs groupes politiques constitués, comme des États.

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Insurrection

Le mouvement du 28 juillet 1830 en France peut être qualifié d'insurrectionnel.(Tableau ''La Liberté guidant le peuple'', d'Eugène Delacroix) Une insurrection est un soulèvement armé ou une révolte contre le pouvoir en place.

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Président de la République française

Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.

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La liste ci-dessus répond aux questions suivantes

Comparaison entre État de siège (France) et Légalité de crise

État de siège (France) a 112 relations, tout en Légalité de crise a 26. Comme ils ont en commun 8, l'indice de Jaccard est 5.80% = 8 / (112 + 26).

Références

Cet article montre la relation entre État de siège (France) et Légalité de crise. Pour accéder à chaque article à partir de laquelle l'information a été extraite, s'il vous plaît visitez:

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