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Acceptation en droit civil français

Indice Acceptation en droit civil français

En droit civil français, l'acceptation est le consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite.

36 relations: Abus de droit, Acte authentique, Amende en droit pénal français, An XI, Appel d'offres, Avant-contrat en droit civil français, Code du travail (France), Code pénal (France), Consentement en droit civil français, Consommateur, Contrat de bail, Contrat de vente en France, Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation (France), Dommage en droit civil français, Droit civil en France, Droit de propriété en France, Droits fondamentaux, Emprisonnement en droit français, Euro, Gérard Cornu (professeur), Jean-Luc Aubert, Juge du fond en France, Liberté contractuelle, Maison d'acceptation, Modèle de Kübler-Ross, Monopole, Muriel Fabre-Magnan, Notaire, Pollicitation en droit civil français, Pourparlers en droit civil français, Promesse de contrat en droit civil français, Responsabilité extracontractuelle en droit civil français, Revue trimestrielle de droit civil, Service public en France, Ventôse.

Abus de droit

L'abus de droit est une notion juridique qui permet de sanctionner tout usage d'un droit qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.

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Acte authentique

En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.

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Amende en droit pénal français

Une amende est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement, correspondant parfois à la peine principale d'un délit et toujours à la peine principale d'une contravention.

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An XI

| | Années 1780 | Années 1790 | Ère républicaine | Années 1800 | Années 1810 an I | an II | an III | an IV | an V | an VI | an VII | an VIII | an IX | an X | an XI | an XII | an XIII | an XIV | 1806 ---- L'an du calendrier républicain correspond aux années 1802 et 1803 du calendrier grégorien.

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Appel d'offres

Ministère des Finances indonésien dans un journal local en 2009. Un appel d'offres (en anglais invitation to tender ou ITT) est une procédure qui permet à un commanditaire (le pouvoir adjudicateur) de faire le choix de l'entreprise (le soumissionnaire qui sera le fournisseur) la plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services.

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Avant-contrat en droit civil français

L'avant-contrat (lat. pactum praeparatorium ou pactum de contrahendo) est une notion juridique nouvelle qui n'existait pas au moment de la promulgation du Code civil français.

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Code du travail (France)

En droit français, le code du travail est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliersLa jurisprudence a toutefois étendu certaines dispositions du code aux salariés du public; par exemple arrêt ville de Toulouse sur le SMIC, CE, 23 avril 1982,.

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Code pénal (France)

Le code pénal est la codification du droit pénal français.

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Consentement en droit civil français

En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat.

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Consommateur

Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d'actes à propos d'un service ou d'un produit depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime.

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Contrat de bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

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Contrat de vente en France

Il est parfois possible de formaliser un contrat de vente par une simple poignée de main, l'écrit n'étant pas toujours obligatoire« Les contrats sont par principe consensuels. Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation. En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose. »—Article 1172 du Code civil, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 En droit français, un contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer une chose, et une autre à la payer.

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Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.

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Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.

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Dommage en droit civil français

Le dommage est traditionnellement défini en droit civil français comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime.

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Droit civil en France

En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.

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Droit de propriété en France

Le droit de propriété est défini par le code civil français comme: Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution.

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Droits fondamentaux

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, une des premières consécration juridiques de droits fondamentaux. Les (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un caractère essentiel pour l'individu; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie.

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Emprisonnement en droit français

L'emprisonnement est une peine correctionnelle privative de liberté, de à au plus, qui s'exécute dans une maison d'arrêt, exceptionnellement dans une maison centrale ou dans un centre pénitentiaire.

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Euro

L'euro (symbole monétaire: €; code ISO: EUR) est la monnaie unique de l'Union économique et monétaire formée au sein de l'Union européenne; en 2023, elle est commune à vingt États membres de l'Union européenne qui forment ainsi la zone euro.

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Gérard Cornu (professeur)

Gérard Cornu, né le à Avignon et mort le à Saint-Cloud, est un juriste et professeur de droit français.

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Jean-Luc Aubert

Jean-Luc Aubert, né le à Paris et mort le dans la même ville, est un juriste français, sociologue juridique, agrégé des facultés de droit, et ancien professeur émérite de l'université Paris 1.

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Juge du fond en France

Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit.

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Liberté contractuelle

La liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays.

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Maison d'acceptation

En Droit cambiaire (Droit relatif au Change), une maison d'acceptation (Accepting house) était une institution principalement britannique spécialisée dans l' "acceptation bancaire" et la garantie des lettres de change facilitant ainsi le prêt d'argent.

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Modèle de Kübler-Ross

Schéma inspiré des étapes du deuil selon le modèle de Kübler-Ross Le modèle de Kübler-Ross, ou les cinq étapes du deuil, postule une série d'émotions ressenties par des malades en phase terminale avant leur mort.

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Monopole

Le monopole (du grec monos signifiant « un » et polein signifiant « vendre ») est, au sens strict, une situation dans laquelle un offreur se trouve détenir une position d'exclusivité sur un produit ou un service offert à une multitude d’acheteurs.

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Muriel Fabre-Magnan

Muriel Fabre-Magnan est une professeure de droit privé française.

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Notaire

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.

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Pollicitation en droit civil français

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain, où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale.

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Pourparlers en droit civil français

Les pourparlers, également appelés négociations, ou étape pré-contractuelle, est l'étape qui précède la formation d'un contrat.

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Promesse de contrat en droit civil français

En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail.

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Responsabilité extracontractuelle en droit civil français

La responsabilité extracontractuelle, subdivisée en deux parties: quasi-délictuelle et délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.

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Revue trimestrielle de droit civil

La Revue trimestrielle de droit civil est une revue française qui couvre tous les domaines du droit civil et du droit judiciaire privé.

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Service public en France

En France, différents services publics sont assurés aux citoyens.

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Ventôse

Le mois de ventôse est le sixième mois du calendrier républicain français correspondant à quelques jours près (selon l'année) à la période allant du 19 février au 20 mars du calendrier grégorien.

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Redirections ici:

Acceptation.

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