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27 relations: Abrogation en droit français, Acte de gouvernement en droit français, Acte juridique, Code des relations entre le public et l'administration, Conseil de l'Europe, Contrat administratif, Décision implicite en droit administratif français, Directive de l'Union européenne, Eloka, Jacques-Gilbert Ymbert, Journal officiel de la République française, Juge des référés en France, Mesure d'ordre intérieur, Notification (droit), Ordre administratif en France, Principe de mutabilité, Principes généraux de droit, Privilège du préalable, Règlement en droit français, Référé en droit français, Rétroactivité en droit français, Recours pour excès de pouvoir en France, Retraite (économie), Service public industriel et commercial, Voie de fait en droit administratif français, Wikiwix, Yves Gaudemet.
Abrogation en droit français
Labrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale…) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.
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Acte de gouvernement en droit français
L'acte de gouvernement en droit français est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction française.
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Acte juridique
En français, le terme d'acte juridique a deux sens.
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Code des relations entre le public et l'administration
Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) est un code regroupant les dispositions régissant les relations entre le public au sens large (administré, entreprise) et l'administration française.
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Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe (CdE;, CoE) est une organisation intergouvernementale instituée le par le traité de Londres.
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Contrat administratif
Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.
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Décision implicite en droit administratif français
Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis.
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Directive de l'Union européenne
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.
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Eloka
Eloka (Akoualo en langue ébrié) est une petite bourgade de la Côte d'Ivoire située au bord du littoral ivoirien, et proche de la capitale économique, Abidjan.
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Jacques-Gilbert Ymbert
Jacques-Gilbert Ymbert (Paris, - Auteuil) est un auteur dramatique français.
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Journal officiel de la République française
Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.
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Juge des référés en France
Il existe deux types de juges des référés en France: ceux de l'ordre judiciaire, et ceux de l'ordre administratif.
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Mesure d'ordre intérieur
Une mesure d'ordre intérieur est en droit administratif français un acte administratif unilatéral adopté par un chef de service à l'attention des agents de ce service ou éventuellement de ses usagers.
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Notification (droit)
Une notification est une formalité en droit.
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Ordre administratif en France
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.
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Principe de mutabilité
Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l'intérêt général.
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Principes généraux de droit
La notion de principes généraux de droit peut faire référence.
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Privilège du préalable
Le privilège du préalable est un principe de droit selon lequel l'administration dispose d'une prérogative de puissance publique qui lui permet de créer du droit par ses propres moyens, sans avoir recours à un juge.
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Règlement en droit français
En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale.
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Référé en droit français
En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
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Rétroactivité en droit français
La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption.
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Recours pour excès de pouvoir en France
Le recours pour excès de pouvoir est un.
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Retraite (économie)
La retraite est la période de la vie d’un travailleur où, après s’être retiré de la vie active, il continue de toucher régulièrement une somme d’argent à titre de pension.
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Service public industriel et commercial
En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
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Voie de fait en droit administratif français
La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou conduit à une extinction du droit de propriété (Cf: Tribunal des conflits,, Bergoend c./ Société ERDF Annecy Léman).
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Wikiwix
Wikiwix est un métamoteur de recherche sémantique multilingue et un service d'archivage du Web, entre autres pour Wikipédia en français, créé en 2002 par la PME française Linterweb.
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Yves Gaudemet
Yves Gaudemet, né le à Paris, est un juriste et universitaire français, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas.
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Redirections ici:
Acte Administratif Unilatéral En France, Acte administratif unilateral en France, Arrêt Ternon, Arrêt dame Cachet.
