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56 relations: Acte administratif, Acte administratif unilatéral en France, Acte authentique, Acte de gouvernement en droit français, Acte notarié, Acte récognitif, Acte semi-authentique, Acte sous seing privé, Aliénation juridique, Arrêt en droit français, Arrêté en France, Bail commercial en droit français, Cautionnement, Commencement de preuve, Commission rogatoire, Contrat, Contrat administratif, Contrat de bail, Contrat synallagmatique, Convention (droit), Créancier, Curatelle en France, Date certaine, Débiteur, Décret en France, Délégation de pouvoirs en France, Donation en droit français, Droit, Droit des obligations, Droit privé, Droit public, Droits d'enregistrement (Belgique), Force exécutoire du jugement, Huissier de justice, Hypothèque en droit français, Indivision, Injonction de payer en procédure civile française, Intérêt public, JurisClasseur Québec, Latin, Loi, Maire, Mandat (justice), Negotium, Notaire, Ordonnance en droit constitutionnel français, Ordonnance pénale en droit français, Organisation territoriale de la France, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, ..., Préfet, Preuve (droit), Preuve en droit civil français, Renouvellement et non-renouvellement du bail commercial, Testament (droit), Tutelle. Développer l'indice (6 plus) »
Acte administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
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Acte administratif unilatéral en France
Qualification des actes administratifs unilatéraux selon leur caractère décisoire ou non L'acte administratif unilatéral (AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat administratif, l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.
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Acte authentique
En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.
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Acte de gouvernement en droit français
L'acte de gouvernement en droit français est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction française.
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Acte notarié
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.
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Acte récognitif
En droit, un acte récognitif peut signifier.
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Acte semi-authentique
En droit québécois, l'acte semi-authentique équivaut globalement à un acte authentique émanant d'une autorité étrangère.
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Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un écrit portant la signature des parties et constatant un acte juridique.
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Aliénation juridique
L'aliénation est la vente, le transport d'une propriété, d'un fonds.
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Arrêt en droit français
Arrêt est, en droit français, la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par.
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Arrêté en France
En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).
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Bail commercial en droit français
Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le septembre 2014, suivant décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier'', ELI).
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Cautionnement
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne.
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Commencement de preuve
En droit de la preuve, un commencement de preuve est un élément de preuve provenant de la partie adverse qui démontre la véritable intention des parties au contrat.
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Commission rogatoire
En droit, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
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Contrat
Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.
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Contrat administratif
Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.
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Contrat de bail
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
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Contrat synallagmatique
En droit, un contrat synallagmatique (du grec ancien:, signifiant « mise en relation » ou « échange mutuel ») est une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1106 du Code civil français, articles 82 et suivants du Code des obligations suisse, article 1102 du Code civil belge).
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Convention (droit)
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
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Créancier
Un créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur.
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Curatelle en France
La curatelle, du latin curator (curare: « soigner ») et du haut français curatela, est une mesure établie par justice à destination d'une personne, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même (« majeur protégé »), soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.
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Date certaine
L'acte authentique (notamment l'acte notarié en raison de l'intervention du notaire qui, à la suite des parties, signe l'acte qu'il reçoit) fait foi de sa date, au jour de sa signature entre les parties, mais aussi à l'égard des tiers (opposabilité), sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire.
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Débiteur
Un débiteur, ou solvens est une personne qui doit une somme d'argent, souvent empruntée, à une autre (son créancier ou créditeur) et qui, par conséquent, porte une dette envers celle-ci.
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Décret en France
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
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Délégation de pouvoirs en France
Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire).
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Donation en droit français
La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.
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Droit
Le droit, ou droit objectif, est défini comme, ou de façon plus complète.
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Droit des obligations
Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.
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Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
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Droit public
Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.
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Droits d'enregistrement (Belgique)
Les droits d'enregistrement sont les formalités qui consistent à présenter un acte à une administration fiscale, l'administration de l'enregistrement.
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Force exécutoire du jugement
La force exécutoire est un effet légal attaché à une décision de justice, qu'elle soit juridictionnelle ou gracieuse, à un acte notarié ou à certains actes de l'Administration, qui permet de faire procéder à une saisie contre un débiteur ou d'expulser l'occupant d'un local, en recourant au besoin à la force publique.
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Huissier de justice
L'huissier de justice est un officier exécutant des missions d'ordre légal.
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Hypothèque en droit français
Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, ce qui l'oppose au gage, où le débiteur remet un objet de valeur à son créancier comme garantie de remboursement.
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Indivision
L'indivision est un régime juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage.
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Injonction de payer en procédure civile française
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance.
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Intérêt public
La formule intérêt général (ou intérêt public) désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.
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JurisClasseur Québec
Le JurisClasseur Québec est une encyclopédie du droit québécois publiée à partir de 2012 par LexisNexis Canada.
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Latin
Le latin (en latin: Lingua latīna ou Latīna lingua) est une langue italique de la famille des langues indo-européennes, parlée à l'origine par les Latins dans le Latium de la Rome antique.
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Loi
française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
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Maire
Maire d'une commune d'Abidjan remettant le carnet de famille à un couple de nouveaux mariés. Le ou la maire est une personne physique représentant l'autorité municipale, chef ou représentant du pouvoir exécutif au niveau communal.
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Mandat (justice)
Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction.
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Negotium
Le negotium est un concept latin qui désigne toutes les activités productives et profitables, en particulier le commerce, par opposition à lotium.
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Notaire
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.
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Ordonnance en droit constitutionnel français
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
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Ordonnance pénale en droit français
En droit français, une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simplifiée et rapide que le procès pénal ordinaire.
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Organisation territoriale de la France
L'organisation territoriale de la France est un découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées.
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Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.
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Pouvoir législatif
Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec.
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Préfet
Préfet de Phu-doan (Protectorat français du Tonkin, 1884). Le préfet est un fonctionnaire envoyé par l'État dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie; il a donné son nom aux préfectures.
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Preuve (droit)
Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait.
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Preuve en droit civil français
En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire valoir une prétention, c’est-à-dire l’objet d’une demande à laquelle une partie engagée dans une procédure judiciaire sollicite qu'il lui soit fait droit.
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Renouvellement et non-renouvellement du bail commercial
Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier,'' ELI).
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Testament (droit)
Dernières volontés et testament de Tennesse Williams (première page). En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
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Tutelle
En droit des personnes physiques, la tutelle est une mesure de protection à l'égard d'un mineur ou d'un majeur qui ne peut pleinement exercer ses droits civils.
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Redirections ici:
Acte Juridique, Actes juridiques.
