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Abus de biens sociaux
En France, l'abus de biens sociaux ou ABS est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.
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Affaire de la Sempap
La Sempap est la Société d'économie mixte parisienne de prestation qui fut créée en 1986 en remplacement de l'imprimerie municipale.
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Affaire des faux chargés de mission
L'affaire des faux chargés de mission du cabinet du maire de Paris est une affaire d'emplois fictifs connexe aux différentes affaires politico-financières de la ville de Paris et du financement illégal du RPR.
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Affaire des HLM de Paris
L'enquête sur l'affaire des HLM de Paris (OPAC) a débuté en pour des faits de favoritisme s'étendant entre 1989 et 1995.
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Alain Juppé
Alain Juppé, né le à Mont-de-Marsan (Landes), est un homme d'État français.
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Appel en droit français
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.
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Bernard Bled
Bernard Pierre Georges Bled, né le dans le arrondissement de Paris, est un haut fonctionnaire français, ancien proche collaborateur de Jacques Chirac et Jean Tiberi à la mairie de Paris et de Charles Pasqua dans les Hauts-de-Seine, et directeur général de l'Établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) de 2004 à 2008.
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Chef d'État
juin 2018. Un chef d'État est une personne qui incarne la continuité et la légitimité de l'État.
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Conseil municipal (France)
En France, le conseil municipal est l'assemblée délibérante élue de la commune chargée de.
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Cour d'appel (France)
En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort: en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux.
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Cour d'appel de Paris
La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Délit de favoritisme en France
Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique.
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Emploi fictif
On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne perçoit une rémunération pour une activité qu'elle n'exerce pas, par exemple en poursuivant des activités partisanes ou militantes au lieu d'effectuer le travail pour lequel elle est censée être rémunérée, ce qui est un délit.
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Financement des partis politiques français
Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.
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Force ouvrière
Force ouvrière ou FO — nom usuel de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), qui témoigne de ses origines cégétistes — est une confédération syndicale française, créée en 1947.
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François Debré
François Debré, né le à Toulouse (Haute-Garonne) et mort le à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), est un journaliste et écrivain français, lauréat du prix Albert-Londres en 1977.
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Franc français
Le franc français, appelé simplement franc lorsqu'il n'y a pas ambiguïté (en abrégé F, f, FF, Fr, fr, fr.; code FRF pour celui de 1960-2002), est une ancienne unité monétaire de la France, utilisée également en Andorre et à Monaco.
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Inéligibilité
L'inéligibilité se dit lorsqu'une demande ne remplit pas les conditions nécessaires.
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Instruction (droit)
L'instruction désigne, en droit, les formalités nécessaires pour mettre une affaire en état d’être jugée.
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Jacques Chirac
Jacques Chirac (Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), né le dans le et mort le dans le 6e arrondissement de la même ville, est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
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Jérôme Grand d'Esnon
Jérôme Donatien Etienne Grand d'Esnon (né le 13 février 1956, Paris) est un avocat français, inscrit au Barreau de Paris depuis 2008, qui a été conseiller de plusieurs hommes politiques et un spécialiste du financement des campagnes électorales.
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Jean de Gaulle
Jean de Gaulle, né le à Bourg-en-Bresse (Ain), est un homme politique français.
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Jean-Claude Marin
Jean-Claude Marin, né le à Saint-Denis, est un haut magistrat français.
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Jean-François Burgelin
Jean-François Burgelin, né le à Metz et mort le à Versailles, est un magistrat français.
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Juge
Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.
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Le Canard enchaîné
Le Canard enchaîné est un hebdomadaire français satirique et d'enquête paraissant le mercredi.
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Le Figaro
Le Figaro est un journal quotidien de la presse nationale française publié à Paris.
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Le Monde
Le Monde est un journal français fondé par Hubert Beuve-Méry en 1944.
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Liste des tribunaux des Hauts-de-Seine
Les juridictions des Hauts-de-Seine.
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Maire
Maire d'une commune d'Abidjan remettant le carnet de famille à un couple de nouveaux mariés. Le ou la maire est une personne physique représentant l'autorité municipale, chef ou représentant du pouvoir exécutif au niveau communal.
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Mairie de Paris
L'hôtel de ville de Paris, où siège la mairie de Paris. La mairie de Paris, sise à l'hôtel de ville de la capitale, fait référence à l'administration de la Ville de Paris, collectivité territoriale à statut particulier dont dépend le territoire de Paris.
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Marc Blondel
Marc Blondel, né le à Courbevoie (Seine), et mort le à, est un syndicaliste français.
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Mediapart
Mediapart est un site d'actualité français créé en 2008 par les journalistes François Bonnet, Gérard Desportes, Laurent Mauduit, Edwy Plenel, Marie-Hélène Smiéjan et Godefroy Beauvallet.
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Michel Roussin
Michel Roussin, né le à Rabat (Maroc), est un homme politique français, haut fonctionnaire et dirigeant d'entreprise.
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Nanterre
Nanterre est une commune française située dans le département des Hauts-de-Seine, dont elle est la préfecture, en région Île-de-France.
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Ordonnance en droit constitutionnel français
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
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Paris
Paris (Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.) est la capitale de la France.
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Parti politique
Un parti politique est un groupe de personnes possédant des idées politiques communes réunis en association.
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Partie civile en France
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
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Patrick Desmure
Patrick Desmure, né le à Lyon est un magistrat français.
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Pierre Boué
Pierre Boué (né le à Bordeaux et mort le à Hambourg) est un commerçant et armateur français, fondateur d'un chantier naval.
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Police (institution)
police nationale française à Strasbourg. Le terme « police » désigne de manière générale l'activité consistant à assurer la sécurité des personnes, des biens et maintenir l'ordre public en faisant appliquer la loi.
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Président de la République
Le président de la République est le chef d'État d'un pays qui a une forme républicaine de gouvernement.
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Président de la République française
Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.
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Présomption
La présomption est parfois définie comme étant une opinion ou une projection fondée seulement sur des apparences.
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Prise illégale d'intérêts
En France, le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du code pénal: La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende.
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Prison
arrondissement de Paris. Une prison, centre de détentionDans son acception générale, le terme centre de détention désigne un lieu de privation de liberté.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Procureur général
Le procureur général (attorney general en anglais) est un haut responsable du système de justice, dont la fonction diffère selon les pays.
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Question prioritaire de constitutionnalité
En droit français, la question prioritaire de constitutionnalité (largement connue sous son sigle « QPC ») est une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »).
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Rassemblement pour la République
Le Rassemblement pour la République (RPR) est un parti politique français ayant existé entre 1976 et 2002.
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Recel
Le recel est le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose ou une personne (dans ce dernier cas, on parle alors de « recel de malfaiteur » ou « de cadavre »), ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit, ou est liée à celui-ci s'il s'agit d'une personne.
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Relaxe (droit français)
La relaxe est en droit pénal français une décision prononcée par un tribunal correctionnel, un tribunal de police ou une cour d'appel, lorsque la preuve de la culpabilité d'un prévenu n'est pas établie au cours du procès ou que les poursuites judiciaires dont il fait l'objet sont jugées infondées par le tribunal.
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Robert Pandraud
Robert Pandraud, né le au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et mort le à Suresnes (Hauts-de-Seine), est un homme politique français.
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Sursis en procédure pénale française
Le sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution des peines d'emprisonnement ou d'amende « fermes ».
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Témoin assisté (droit français)
En droit français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000): « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen.
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Tribunal
La Cour européenne des droits de l'homme. Palais de justice de Paris. Cour suprême des Pays-Bas. Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice.
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Tribunal correctionnel
L'ancien tribunal correctionnel de Paris, au quai des Orfèvres. En France, le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent pas dépasser les dix années.
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Union pour un mouvement populaire
L'Union pour un mouvement populaire (UMP) est un parti politique français classé du centre droit à la droite de l'échiquier politique.
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Xavière Simeoni
Xavière Simeoni est est une magistrate française née le à Nîmes.
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Yves Bot
Yves Bot, né le à Château-Thierry (Aisne) et mort le, sur presse.justice.gouv.fr au Mans (Sarthe), est un magistrat français.
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1993
L'année 1993 est une année commune qui commence un vendredi.
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1999
L'année 1999 est une année commune qui commence un vendredi.
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Redirections ici:
Affaire Des Emplois Fictifs De La Mairie De Paris, Affaire des emplois fictifs de la mairie de paris, Affaire des emplois fictifs de la ville de Paris.
