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Affaire Gebremedhin contre France
L'arrêt Gebremedhin c. France est un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le relatif au droit de l'immigration.
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Affaire Selmouni contre France
Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé.
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Associated Press
Logo d'Associated Press utilisé de 1981 à 2012. Associated Press (AP) est une agence de presse mondiale et généraliste dont le siège est aux États-Unis.
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États-Unis
Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.
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Centre pénitentiaire de Fresnes
Le centre pénitentiaire de Fresnes, couramment appelé la prison de Fresnes, est un établissement pénitentiaire français situé à Fresnes, dans le département du Val-de-Marne, en région Île-de-France.
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Chypre (pays)
Chypre, en forme longue la république de Chypre (en grec moderne: Κύπρος, Kýpros et Δημοκρατία της Κύπρου, Dimokratía tis Kýprou; en turc: Kıbrıs et Kıbrıs Cumhuriyeti), est un État situé sur l'île de Chypre dans la partie orientale de la mer Méditerranée, dans le bassin Levantin.
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Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (anciennement Comité pour la prévention de la torture, abrégé en CPT) est un organe du Conseil de l'Europe (CE) qui vise à prévenir les cas de torture et autres traitements inhumains ou dégradants sur le territoire des États signataires de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après: la Convention), entrée en vigueur en 1987.
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Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, ou ConvEDH afin de ne pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui en contrôle l'application et qui possède le même sigle), est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le et entré en vigueur le.
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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.
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Détention provisoire
La détention provisoire (ou détention préventive selon les pays) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner un accusé jusqu'à la fin du procès alors que sa culpabilité n’est pas encore formellement établie.
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Droit d'asile
L'asile étant un lieu où une personne se sentant menacée peut se mettre en sécurité, le droit d'asile renvoie au fait que, dans différentes civilisations, les sociétés ont reconnu un droit à chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des persécutions.
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Droit d'asile en France
L'asile en France est, selon l'OFPRA, « la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine ».
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Droit des étrangers
Le droit des étrangers est la branche du droit qui étudie la situation juridique des personnes dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes, c'est-à-dire dont elles n'ont pas la nationalité.
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Droit des étrangers en France
En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie.
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Droits de l'homme au Royaume-Uni
Image des droits de l’homme au Royaume-Uni 1689 Les Droits de l'homme au Royaume-Uni sont garantis par un certain nombre de conventions internationales.
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Droits de l'homme en France
Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée « la patrie des droits de l'homme », en raison de la vocation universelle de cette première déclaration des droits de l'homme.
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Effet placebo
Un placebo (du latin placebō: « je plairai », de placeō: « je plais »Le terme apparaît dès le Moyen Âge dans l'expression « Placebo Domino» (du latin, je plairai au Seigneur), tirée d'une traduction biblique du Cfr texte, Minerva Med, avril 2005, 96(2), 121-124.) est un procédé thérapeutique n'ayant pas d'efficacité propre ou spécifique mais agissant sur le patient par des mécanismes psychologiques et physiologiques.
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Extradition
L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.
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Garde à vue en droit français
En procédure pénale française, la (GAV) est définie par l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, comme étant: Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
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Isolement (prison)
Cellule du quartier d'isolement de la prison Jacques-Cartier (Rennes), à travers le judas Lisolement carcéral est une mesure de sécurité de confinement solitaire.
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L'Obs
L'Obs (intitulé au départ Le Nouvel Observateur et ce jusqu'au.) est un magazine d'actualité hebdomadaire français, créé en 1964 par Claude Perdriel et Jean Daniel.
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Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
La loi du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, issue d'un projet de Brice Hortefeux, est un dispositif légal qui comporte des dispositions relatives à l'immigration, à l’intégration et au droit d'asile et a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Maison d'arrêt en France
En France, une maison d'arrêt est un établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes prévenues en détention provisoire (détenues en attente de jugement ou dont la condamnation n’est pas définitive), les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas deux ans et les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peines.
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Paraplégie
La paraplégie est la paralysie plus ou moins complète des deux membres inférieurs et de la partie basse du tronc, portant sur tout le territoire situé plus bas que la lésion de la moelle épinière qui la provoque.
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Période de sûreté
En pénologie, une période de sûreté est une période de temps liée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion où aucun aménagement de peine n'est possible, y compris l'admissibilité à une libération conditionnelle ou à une semi-liberté.
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Peine de mort aux États-Unis
Une salle d'exécution par injection létale située dans la prison d’État de San Quentin, en Californie. La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral, par la justice militaire ainsi que dans vingt-six des cinquante États fédérés que compte le pays.
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Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant
Une peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdite par l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, au même titre que la torture.
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Prison
arrondissement de Paris. Une prison, centre de détentionDans son acception générale, le terme centre de détention désigne un lieu de privation de liberté.
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Prison en France
Les prisons françaises sont des lieux privatifs de liberté gérés par l'administration pénitentiaire, elle-même rattachée au ministère de la Justice depuis 1911.
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Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave.
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Référé-liberté
En droit français, le terme de référé-liberté peut faire référence aux sujets suivants.
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Torture
La torture est l'utilisation volontaire de la violence pour infliger une forte souffrance à un individu.
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Torture aux États-Unis
Torture par l'eau à la prison de Sing Sing en 1860 La torture aux États-Unis, qu'elle soit officiellement documentée ou seulement alléguée, désigne des sévices physiques ou psychologiques pratiqués par des agents de l'administration américaine, en particulier par l'Intelligence Community aux États-Unis ou en dehors de leur territoire.
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Turquie
La Turquie, en forme longue la république de Turquie (et Türkiye Cumhuriyeti), est un pays transcontinental situé aux confins de l'Asie et de l'Europe.
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Virginie (États-Unis)
La Virginie, officiellement le Commonwealth de Virginie (et Commonwealth of Virginia) est un État des États-Unis.
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Zone d'attente pour personnes en instance
Avant 1992, les étrangers qui se voyaient refuser l'entrée sur le territoire français étaient maintenus dans les gares, ports et aéroports internationaux en dehors de tout cadre légal.
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1989
L'année 1989 est une année commune qui commence un dimanche.
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Redirections ici:
Art. 3 CEDH, Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
