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Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française

Indice Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française

En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Elle s'effectue en trois phases: initiative, discussion et adoption, ratification.

51 relations: Armand Colin, Article 11 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 42 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 7 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 90 de la Constitution de la Cinquième République française, Chambre, Charles de Gaulle, Château de Versailles, Cohabitation (politique), Commission mixte paritaire, Congrès du Parlement français, Conseil constitutionnel (France), Constitution française du 4 octobre 1958, Contrôle de constitutionnalité, Français, François Luchaire, François Mitterrand, France, Georges Pompidou, Gouvernement Charles de Gaulle (3), Groupe Flammarion, Guy Carcassonne, IIIe législature de la Quatrième République française, Le Coup d'État permanent, Lois constitutionnelles de 1875, Pascal Jan, Peter Lang (maison d'édition), Pierre Pactet, Pouvoir constituant, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Président de la République française, Première République (France), Premier Empire, Processus législatif en France, Projet de loi, Proposition de loi, Référendum constitutionnel français de 1969, Référendum en France, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, Sécurité juridique, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Suffrage universel, Thierry Lentz, 1962, 1969, 1984, 1990, ..., 1993. Développer l'indice (1 plus) »

Armand Colin

Armand Colin est une maison d'édition française créée en 1870 par Auguste Armand Colin et qui devient rapidement une référence dans le monde de l'enseignement jusqu'au début du, devenu un département des Éditions Dunod.

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Article 11 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du, qui concerne le président de la République française.

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Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République est un article de la Constitution de 1958 connu comme celui qui, en période de crise, permet de donner des « pouvoirs étendus », d'ordinaire exclus au président de la République française.

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Article 42 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 42 de la Constitution de la Cinquième République française indique sur quel texte porte dans une assemblée parlementaire la discussion d'un projet de loi ou d'un texte déjà voté par l'autre assemblée.

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Article 7 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 7 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre II sur le Président de la République, fixant les modalités sur l'élection présidentielle.

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Article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française, crée lors de la révision constitutionnelle de 2008, permet au parlement français de s'opposer à des décisions prises par le conseil européen.

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Article 90 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 90 de la Constitution française a instauré une transition entre les institutions de la Quatrième République et de la Cinquième République.

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Chambre

Chambre peut désigner.

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Charles de Gaulle

Charles de Gaulle, communément appelé le général de Gaulle ou parfois simplement le Général, né le à Lille (Nord) et mort le à Colombey-les-Deux-Églises (Haute-Marne), est un militaire, résistant, homme d'État et écrivain français.

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Château de Versailles

Logotype du château de Versailles. Le château de Versailles est un château et un monument historique français situé à Versailles dans les Yvelines.

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Cohabitation (politique)

La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes.

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Commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi.

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Congrès du Parlement français

Le Congrès du Parlement est, en France, la réunion des deux chambres du Parlement, l'Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute), qui a pour objet le vote d'une révision de la Constitution ou de l'autorisation de l'adhésion d'un État à l'Union européenne, lorsque le référendum n'est pas utilisé.

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Conseil constitutionnel (France)

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.

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Constitution française du 4 octobre 1958

La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.

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Contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d'un État.

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Français

Le français est une langue indo-européenne de la famille des langues romanes dont les locuteurs sont appelés francophones.

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François Luchaire

François Luchaire, né le à La Rochelle (Charente-Maritime) et mort le dans le, est un professeur de droit public français, cofondateur de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne qu'il préside de 1970 à 1976, spécialiste du droit constitutionnel, et un homme politique français.

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François Mitterrand

François Mitterrand Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.

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France

La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.

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Georges Pompidou

Georges Pompidou, né le à Montboudif (Cantal) et mort le à Paris, est un haut fonctionnaire et homme d'État français.

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Gouvernement Charles de Gaulle (3)

Le troisième gouvernement Charles de Gaulle, sous la présidence de René Coty, est le dernier gouvernement de la Quatrième République et le premier gouvernement de la Cinquième République.

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Groupe Flammarion

Le groupe Flammarion est une filiale du groupe Madrigall depuis 2012.

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Guy Carcassonne

Guy Carcassonne, né le à Paris (France) et mort le à Saint-Pétersbourg (Russie), est un juriste français spécialiste du droit constitutionnel.

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IIIe législature de la Quatrième République française

La législature de la République est un cycle parlementaire qui s'est ouvert le et s'est terminé le.

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Le Coup d'État permanent

Le Coup d'État permanent est un essai de François Mitterrand, publié par Plon en 1964 pendant la présidence de Charles de Gaulle.

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Lois constitutionnelles de 1875

Les sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l'Assemblée nationale entre février et qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873).

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Pascal Jan

Pascal Jan, né le à Tours, est un juriste, universitaire et haut fonctionnaire français.

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Peter Lang (maison d'édition)

Peter Lang est une maison d'édition académique internationale suisse dont le siège social est à Lausanne.

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Pierre Pactet

Pierre Pactet était un professeur de droit public et juriste français.

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Pouvoir constituant

Le pouvoir constituant est le pouvoir qui crée ou révise une Constitution.

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Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif (aussi appelé simplement l'exécutif) est l'un des trois pouvoirs, avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.

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Pouvoir législatif

Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec.

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Président de la République française

Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.

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Première République (France)

La Première République, officiellement nommée République française, est le nom conventionnellement donné par les historiens à la période correspondant à l'ensemble des régimes républicains de la France de septembre 1792 à mai 1804.

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Premier Empire

L'Empire français, appelé a posteriori le Premier EmpireJusqu'en 1852, date de création du Second Empire, les historiens et hommes politiques français utilisaient l'expression d' seulement pour le régime instauré en France par Napoléon Bonaparte en 1804., est le régime impérial de la France à partir du, date de la proclamation de Napoléon Bonaparte empereur des Français par sénatus-consulte, jusqu'à sa première abdication le, puis de son retour à Paris le à la séparation de la Napoléon II le. D'abord perçu comme une continuation de la Première République, avant de prendre la dénomination officielle d' en 1809, il fait suite au Consulat, est entrecoupé par la Première Restauration avant le rétablissement de son autorité lors des Cent-Jours, et est suivi par la Seconde Restauration. C'est le premier des deux empires français établis au profit de la dynastie des Bonaparte. Le Premier Empire se distingue des autres régimes politiques de l'Histoire de France, d'abord par son originalité en inaugurant un système politique alors inédit en France, l'Empire; ensuite par sa belligérance car les guerres napoléoniennes voient la France affronter successivement cinq coalitions de 1805 à 1815. Ces conflits permettent à Napoléon de conquérir la majeure partie de l'Europe continentale, hors Scandinavie. Portée à son extension continentale maximale (annexés), la France compte alors 135 départements, des villes comme Rome, Hambourg, Barcelone, Amsterdam ou Raguse devenant chefs-lieux de départements français. Incarnés par de nombreuses et spectaculaires victoires militaires comme Austerlitz, Iéna, Auerstadt, Eylau, Friedland ou Wagram, ces succès continentaux se payent au prix de lourdes pertes et d'un recul sur le plan colonial, conduisant à la disparition du Premier empire colonial français, à la vente de la Louisiane en 1803 s'ajoutant à la conquête de certaines colonies antillaises par le Royaume-Uni, ennemi de la Révolution et maître des mers. Les récurrents échecs français à conquérir les îles Britanniques, symbolisés par la campagne de Trafalgar, laissent en effet les Britanniques financer les successives coalitions qui viennent en 1814 à bout des armées impériales, après le tournant décisif de la campagne de Russie, échec stratégique dont la Grande Armée ne se relèvera pas.

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Processus législatif en France

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur.

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Projet de loi

Le terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays.

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Proposition de loi

Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition.

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Référendum constitutionnel français de 1969

Un référendum sur a lieu en France le 27 avril 1969.

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Référendum en France

En France, le référendum existe depuis la Révolution.

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Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

Les révisions constitutionnelles sous la Cinquième République consistent en vingt-quatre modifications de la 4 octobre 1958.

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Sécurité juridique

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique).

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Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII

Le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, dit Constitution de l’an XIIConseil constitutionnel: Constitution de l'An XII - Empire - 28 floréal An XII.

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Suffrage universel

Le suffrage universel consiste en la reconnaissance du droit de vote à l'ensemble des citoyens.

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Thierry Lentz

Thierry Lentz, né le à Metz, est un historien et écrivain français.

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1962

L'année 1962 est une année commune qui commence un lundi.

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1969

L'année 1969 est une année commune qui commence un mercredi.

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1984

L'année 1984 est une année bissextile qui commence un dimanche.

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1990

L'année 1990 est une année commune qui commence un lundi.

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1993

L'année 1993 est une année commune qui commence un vendredi.

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Redirections ici:

Art 89 de la Constitution de 1958, Article 89 De La Constitution De La Cinquième République Française, Article 89 de la Constitution de 1958, Article 89 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise, Article 89 de la Constitution de la cinquième République française, Article 89 de la constitution de la cinquième république française.

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