Budget annexe

En droit budgétaire français, un budget annexe retrace des opérations de services de l'État non dotés de la personnalité morale qui fournissent à titre principal des biens des services donnant lieu au paiement de redevances.

6 relations: Budget de l'État français, Budget de l'État français en 2011, Loi de finances, Loi organique relative aux lois de finances, Personne morale, Principe d'unité budgétaire.

Budget de l'État français

Le budget de l'État français est une prévision des dépenses et des recettes de l'État français, voté chaque année par le Parlement dans une loi de finances.

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Budget de l'État français en 2011

Le budget de l'État français pour 2011 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année.

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Loi de finances

La loi de finances est l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État.

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Loi organique relative aux lois de finances

La loi organique relative aux lois de finances (abrégée en LOLF) est un texte juridique qui fixe le cadre des lois de finances en France.

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Personne morale

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).

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Principe d'unité budgétaire

Le principe d'unité budgétaire est l'un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques en France.

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