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Assemblée nationale (Québec)
L'Assemblée nationale est l'une des deux composantes du Parlement du Québec, l'autre étant le lieutenant-gouverneur.
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Aubry c. Éditions Vice-Versa
Aubry c. Éditions Vice-Versa inc. est une décision de la Cour suprême du Canada dans laquelle celle-ci accorde des dommages et intérêts à Pascale Claude Aubry en raison de la publication d'une photographie d'elle-même dans une revue sans qu'elle ne l'ait autorisé.
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Bâillon (Québec)
Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi.
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Chaoulli c. Québec (Procureur général)
Chaoulli c. Québec (Procureur général) est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2005 concernant l'inconstitutionnalité de la prohibition de l'assurance privée dans le système des soins de santé du Québec.
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Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.
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Charte de la langue française
La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101Le terme « loi 101 » signifie qu'il s'agit de la déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la session de la législature). Il existe donc plusieurs « loi 101 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.) est une loi québécoise qui fait du français, langue maternelle de la majorité de la population de la province, l'unique langue officielle du Québec.
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Charte des valeurs
La Charte des valeurs québécoises était un projet de charte de la laïcité (projet de loi 60) visant à établir des règles communes pour vivre dans un État laïc et pour baliser les demandes d’accommodement.
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Code des droits de la personne
Outre la Charte canadienne des droits et libertés issue de la Loi constitutionnelle de 1982, les provinces canadiennes ont développé des lois quasi-constitutionnelles provinciales appelées Code des droits de la personne qui s'appliquent à l'échelle d'une province.
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Collection de droit
La Collection de droit est une encyclopédie du droit québécois publiée par l'École du Barreau du Québec.
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Commission canadienne des droits de la personne
Créée par le Parlement du Canada en 1977, la Commission canadienne des droits de la personne est chargée d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est instituée par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
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Constitution du Canada
Page de garde d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée « Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 »). La Constitution du Canada est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne.
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Daniel Johnson (père)
Daniel Johnson, né le à Danville, au Québec, et mort le à Manic-5, est un homme politique québécois.
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Déclaration universelle des droits de l'homme
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) est adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le à Paris, au palais de Chaillot, par la.
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Droit économique
Le droit économique est apparu vers les années 1980 comme une émanation du droit des affaires.
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Droit des peuples autochtones
Le droit des peuples autochtones est l'ensemble des dispositions juridiques internationales visant à protéger les 370 millions de personnes (ainsi que leurs modes de vie) composant les peuples autochtones.
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Droit judiciaire
Le droit judiciaire est la branche du droit qui régit l'organisation des tribunaux, la procédure civile et la preuve.
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Droit politique
Les droits politiques ou droits civiques sont des droits fondamentaux accordés aux personnes physiques, en général ayant la nationalité du pays.
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Droits de l'homme
Eleanor Roosevelt tenant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. La Déclaration des droits (''Bill of Rights'') de 1689. Les droits de l'homme (parfois écrits « droits de l'Homme »), également appelés droits humains ou droits de la personne (par exemple dans un contexte de communication gouvernementale au Canada), sont un concept à la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif (droit en vigueur) ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion.
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Droits et libertés
La notion de droits et libertés est une théorie en philosophie du droit naturel désignant l'ensemble des normes par lesquelles une personne ou un groupe jouit d'un pouvoir d'autogouvernance.
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Droits sociaux
Les droits sociaux sont des projets d'extension des droits de l'homme qui justifieraient l'intervention de l'État dans l'économie.
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Ford c. Québec (Procureur général)
Ford c. Québec (Procureur général) connu sous le nom d’« arrêt Ford », est un jugement de la Cour suprême du Canada rendu en 1988 qui a déclaré l’article 58 de la Charte de la langue française, sur l’affichage commercial exclusivement en français, contraire à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec relatif à la liberté d’expression, et l’article 69 de la Charte de la langue française, selon lequel seule la raison sociale (nom d’entreprise) en français peut être utilisée au Québec, contraire à l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à cette même liberté. Cet arrêt conclut aussi que la disposition de dérogation de l’article 33 de la Charte canadienne peut être utilisée de manière très large sans que cela soit sujet à un contrôle de constitutionnalité de fond de la part des tribunaux, pourvu que cette utilisation soit assez explicite et donc qu’elle mentionne le numéro d’article, de paragraphe ou d’alinéa de la Charte canadienne qui contient les dispositions auxquelles le législateur entend déroger.
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Francis Reginald Scott
Francis Reginald Scott, né à Québec le et décédé le, est un poète, professeur et juriste québécois.
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Gouvernement Robert Bourassa (1)
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Jacques-Yvan Morin
Jacques-Yvan Morin (né le à Québec et mort le), universitaire, juriste et homme politique, membre du Parti québécois.
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Jérôme Choquette
Jérôme Choquette (né le à Montréal et mort le dans la même ville) est un avocat et un homme politique canadien.
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Ligue des droits et libertés
La Ligue des droits et libertés (LDL) est « un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, qui vise à faire connaître, à défendre et à promouvoir l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme.
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Loi canadienne sur les droits de la personne
La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi canadienne adoptée en 1977 qui interdit la discrimination et met sur pied la Commission canadienne des droits de la personne ainsi que le Tribunal canadien des droits de la personne.
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Loi du Québec
Une loi du Québec est une loi provinciale adoptée par l'Assemblée nationale.
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Loi quasi constitutionnelle
Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle manner and form, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide).
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Loi sur la laïcité de l'État
La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le par le Parlement du Québec.
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Modification de la Constitution du Canada
La modification de la Constitution du Canada est régie uniquement par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 depuis le 17 avril 1982.
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Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville)
Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) est un arrêt important de la Cour suprême du Canada en matière de séparation de l'Église et de l'État, rendu en 2015.
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
États ayant ratifié (vert foncé) ou seulement signé (vert clair) le Pacte en 2020. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, ICESCR en anglais) est un traité international multilatéral adopté le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI).
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).
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Paul-André Crépeau
Paul-André Crépeau, né à Gravelbourg, Saskatchewan le et mort à Montréal le, est un juriste canadien de renommée internationale, titulaire émérite de la chaire Arnold Wainwright de droit civil de l'Université McGill.
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Politique au Québec
La politique au Québec repose sur un régime parlementaire de type britannique basé sur le système de Westminster.
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Robert Bourassa
Robert Bourassa.
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Roger Tassé
Roger Tassé (5 juin 1931- 20 mai 2017) est un avocat et fonctionnaire canadien.
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Syndicat Northcrest c. Amselem
Syndicat Northcrest c. Amselem 2 R.C.S. 551 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada qui définit la liberté de religion en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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Système judiciaire du Québec
Fonctionnement et nomination des juges sous juridiction du gouvernement du Québec.Légende/Fin Le système judiciaire du Québec est l'organisation des tribunaux au Québec.
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Tremblay c. Daigle
L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec.
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Tribunal des droits de la personne
Tribunal des droits de la personne est le nom donné à des tribunaux canadiens qui rendent des décisions en matière de discrimination en vertu de lois quasi-constitutionnelles sur les droits de la personne.
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Tribunal des droits de la personne (Québec)
Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal du Québec qui a compétence, en première instance, pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.
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Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)
Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) est un arrêt de la Cour suprême du Canada rendu en 2021 concernant la notion de propos discriminatoires, de la discrimination selon l'apparence physique et à propos de la compétence limitée du Tribunal des droits de la personne en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise).
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28 juin
Le est le jour, moins souvent le, de l'année du calendrier grégorien; il en reste ensuite 186.
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30e législature du Québec
La du Québec s'est formée à la suite des élections générales québécoises de 1973.
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Redirections ici:
Charte Des Droits Et Libertés De La Personne (Québec), Charte des droits et libertes de la personne (Quebec), Charte des droits et libertés de la personne (Québec), Charte des droits et libertés de la personne (québec), Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Charte québécoise, Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
