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28 relations: Carte de séjour compétences et talents, Codification (droit), Crime organisé, Décret en Conseil d'État, Décret en Conseil des ministres, Décret en France, Document de circulation pour étranger mineur, Dominique de Villepin, Droit d'asile, Droit des étrangers en France, Droit français, Esclavage, Expulsion en droit, Français, Immigration en France, Jean-Pierre Raffarin, Légifrance, Liste de codes juridiques, Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Lois Pasqua-Debré, Mesure d'éloignement des étrangers en droit français, Prostitution, Rétention administrative, Reconduite à la frontière en droit français, Regroupement familial, Titre de séjour en France.
Carte de séjour compétences et talents
En France, la carte de séjour compétences et talents était un titre de séjour qui a été créé par une loi du, avant d'être supprimé en 2016.
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Codification (droit)
En droit, la codification consiste à regrouper dans des recueils des textes normatifs, lois ou règles juridiques (code d'honneur), de natures diverses concernant une matière donnée.
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Crime organisé
Le crime organisé est une structure humaine relativement stable de plusieurs personnes respectant les ordres d'un chef ou d'un comité de direction pour faire des profits par des méthodes illégales et dans tous les domaines.
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Décret en Conseil d'État
Un décret en Conseil d'État est un texte réglementaire de droit français élaboré selon une procédure différente de celle d'un décret simple.
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Décret en Conseil des ministres
En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres.
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Décret en France
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
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Document de circulation pour étranger mineur
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est un document délivré aux étrangers mineurs de -18 ans.
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Dominique de Villepin
Dominique Galouzeau de Villepin, dit Dominique de Villepin, né le à Khémisset (Maroc), est un diplomate, écrivain, avocat et homme d'État français.
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Droit d'asile
L'asile étant un lieu où une personne se sentant menacée peut se mettre en sécurité, le droit d'asile renvoie au fait que, dans différentes civilisations, les sociétés ont reconnu un droit à chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des persécutions.
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Droit des étrangers en France
En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie.
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Droit français
alt.
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Esclavage
Fers d'esclave. XVI.L'esclavage est un système juridique et social qui applique le droit de propriété aux individus, dits esclaves.
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Expulsion en droit
En termes juridiques, l'expulsion signifie soit l'obligation pour un étranger de quitter le territoire, soit l'obligation pour une personne de quitter un immeuble.
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Français
Le français est une langue indo-européenne de la famille des langues romanes dont les locuteurs sont appelés francophones.
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Immigration en France
Carte de la France dans le monde en haut et de la métropole en Europe en bas. L’immigration en France concerne l'ensemble des flux migratoires ayant la France pour destination.
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Jean-Pierre Raffarin
Jean-Pierre Raffarin, né le à Poitiers (Vienne), est un homme d'État français, Premier ministre de 2002 à 2005.
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Légifrance
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
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Liste de codes juridiques
En droit, un code est un recueil de lois ou de règles juridiques (code d'honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.
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Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
La loi du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, issue d'un projet de Brice Hortefeux, est un dispositif légal qui comporte des dispositions relatives à l'immigration, à l’intégration et au droit d'asile et a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
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Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
En France, la loi relative à l'immigration et à l'intégration est une loi issue d'un projet de loi déposé par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy.
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Loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
La loi du portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée.
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Lois Pasqua-Debré
Les lois dites Pasqua-Debré sont trois lois françaises adoptées en 1986 sous le gouvernement Jacques Chirac II, 1993 sous le gouvernement Balladur et 1997 sous le gouvernement Alain Juppé II dans le but de réguler l'immigration.
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Mesure d'éloignement des étrangers en droit français
Protestations contre les expulsions de personnes déboutées de leur demande d'asile. En France, la loi du permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français.
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Prostitution
Prostituée en 1890. Prostituée à Tijuana, au Mexique. La prostitution (du latin prostitutio) est une forme d'échange économico-sexuel: offre d'un service sexuel contre rémunération.
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Rétention administrative
La rétention administrative ou détention administrative consiste en le maintien d'une personne dans des lieux contre sa volonté par des autorités administratives.
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Reconduite à la frontière en droit français
En France, la reconduite à la frontière est une mesure d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
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Regroupement familial
Le regroupement familial est un motif d'immigration reconnu dans de nombreux pays, selon lequel la présence d'un ou de plusieurs membres de la famille dans un certain pays permet au reste de la famille divisée ou à certains membres de la famille seulement d'immigrer légalement dans ce pays.
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Titre de séjour en France
En France, un titre de séjour est un document délivré par les préfectures qui autorise un étranger à résider sur le territoire français sans le couvert d'un visa.
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Redirections ici:
35 bis, 35bis, CESEDA, Code De L'entrée Et Du Séjour Des Étrangers Et Du Droit D'asile, Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (France), Loi immigration.
