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Assemblée fédérale (Suisse)
La salle du Conseil national, siège de l'Assemblée fédérale réunie. L'Assemblée fédéraleOu Parlement.
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Chancellerie fédérale (Suisse)
La Chancellerie fédérale suisse (ChF;, BK;, CF;, CF) est l'organe central de l'administration fédérale qui coordonne les travaux du Conseil fédéral et prépare ses séances.
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Code civil suisse
Le Code civil suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CC) du est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.
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Code de procédure civile suisse
Le Code de procédure civile suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CPC) du contient l'essentiel des règles de procédure civile applicables en Suisse.
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Code pénal suisse
Le Code pénal suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.
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Conseil des États (Suisse)
Le Conseil des États (familièrement StöckliDans la tradition rurale bernoise, le Stöckli était le cabanon que les fils ayant pris le contrôle de la ferme familiale réservaient à leurs parents. On utilise ce terme pour désigner le Conseil des États parce que ses membres sont généralement plus âgés et plus expérimentés que les conseillers nationaux.) est la chambre haute de l'Assemblée fédérale suisse.
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Conseil fédéral (Suisse)
Le Conseil fédéral est l'organe exécutif de la Confédération suisse.
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Conseil national (Suisse)
Le Conseil national est la chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse.
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Contrat
Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.
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Contrat d’entreprise
Le contrat d'entreprise est une convention dans laquelle l'entrepreneur maître d’œuvre s'engage à mettre son talent à la disposition du maître d'ouvrage (.
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Contrat de bail en Suisse
En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le preneur ou le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
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Contrat de mandat
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
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Contrat de travail
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour un autre (l'employeur) moyennant une rémunération.
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Coopérative
Une coopérative est la combinaison d'un regroupement de personnes et d'une entreprise fondée sur la participation économique de ses membres, en capital et en opérations.
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Droit du travail en Suisse
Le droit du travail en Suisse comprend l'ensemble des normes privées et publiques qui règlent l'activité salariée.
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Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
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Eugen Huber
Eugen Huber (né le à Oberstammheim ZH, mort le à Berne BE) est un juriste, historien et philosophe suisse, auteur du Code civil suisse.
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Helbing Lichtenhahn
est une maison d'édition suisse, spécialisée dans le droit suisse.
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Jean Christophe Schwaab
Jean Christophe Schwaab, né le à Lausanne (originaire du même lieu et de La Chaux-de-Fonds), est une personnalité politique suisse, membre du Parti socialiste.
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Registre du commerce (Suisse)
Le Registre du commerce (RC) est en Suisse le recueil public qui recense toutes les raisons sociales.
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Responsabilité civile
La responsabilité civile (parfois abrégée en RC) est l'obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.
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Société anonyme
La société anonyme (SA) est une forme de société de capitaux à risque limité répandue dans les pays de tradition civiliste.
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Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports et qui présente des caractéristiques d'une société mixte de 2 à 100 personnes (selon le nouveau droit suisse, une personne seule peut également créer sa propre SARL), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des actionnaires.
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Société en commandite
Une société en commandite, ou société en commandite simple (SCS) est une forme de société dans laquelle un commanditaire fournit l'essentiel des fonds mais confie la gérance de la société au commandité, qui dispose de prérogatives accrues à raison des plus grands risques encourus.
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Société en commandite par actions
Une société en commandite par actions (SCA) est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés: les commanditaires et les commandités.
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Société en nom collectif
La société en nom collectif (SNC ou s.e.n.c.) désigne, en français, la forme élémentaire de société commerciale.
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Société simple
La société simple est une forme de société prévue par le droit suisse.
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Redirections ici:
Code Des Obligations, Code des obligations (Suisse).
