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Code général de la propriété des personnes publiques

Indice Code général de la propriété des personnes publiques

En droit français, le code général de la propriété des personnes publiques regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques.

3 relations: Domaine public en droit public français, Droit français, Mayotte.

Domaine public en droit public français

Les palais nationaux, comme Chambord, font partie du domaine public artificiel La Seine fait partie du domaine public fluvial Une route fait partie du domaine public routier En droit public français, le est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.

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Droit français

alt.

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Mayotte

Mayotte vue par le satellite Sentinel-2, en 2021. Vue de la Station spatiale internationale, en 2017. Mayotte (en mahorais: Maoré), officiellement nommée département de Mayotte, est à la fois une région insulaire française et un département de France d'outre-mer, administrés dans le cadre d'une collectivité territoriale unique dirigée par le conseil départemental de Mayotte.

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Redirections ici:

CGPPP, Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques, Code general de la propriete des personnes publiques.

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