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29 relations: Amende, Assemblée fédérale (Suisse), Canton de Genève, Carl Stooss, Chancellerie fédérale (Suisse), Code civil suisse, Code de procédure pénale suisse, Code des obligations, Codification (droit), Condition (droit), Contravention, Crime, Criminalité en Suisse, Délit pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial en Suisse, Extradition, Franc suisse, Helbing Lichtenhahn, Infraction, Jour-amende, Justice militaire en Suisse, Légitime défense, Peine (droit), Peine de mort, Presses polytechniques et universitaires romandes, Travail d'intérêt général, 1942, 24 heures (Suisse).
Amende
Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi.
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Assemblée fédérale (Suisse)
La salle du Conseil national, siège de l'Assemblée fédérale réunie. L'Assemblée fédéraleOu Parlement.
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Canton de Genève
Le canton de Genève (GE), officiellement la République et canton de Genève, est l'un des de la Suisse.
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Carl Stooss
Carl Stooss (né le à Berne et mort le à Graz, originaire de Berne) était un avocat pénaliste suisse.
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Chancellerie fédérale (Suisse)
La Chancellerie fédérale suisse (ChF;, BK;, CF;, CF) est l'organe central de l'administration fédérale qui coordonne les travaux du Conseil fédéral et prépare ses séances.
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Code civil suisse
Le Code civil suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CC) du est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.
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Code de procédure pénale suisse
Le Code de procédure pénale suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CPP) est entré en vigueur le 1 janvier 2011.
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Code des obligations
Le Code des obligations (CO) ou code des obligationsDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse.
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Codification (droit)
En droit, la codification consiste à regrouper dans des recueils des textes normatifs, lois ou règles juridiques (code d'honneur), de natures diverses concernant une matière donnée.
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Condition (droit)
En droit des obligations, la condition est, avec le terme, une des modalités de l'obligation.
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Contravention
Une contravention est une catégorie d'infractions pénales portant une atteinte faible ou modérée à l’ordre social.
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Crime
Un crime est une violation grave du droit.
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Criminalité en Suisse
police en intervention. En Suisse, la lutte contre la criminalité est une tâche dévolue aux cantons, qui l'exécutent par leur police cantonale.
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Délit pénal
Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Droit pénal spécial en Suisse
Le droit pénal spécial est la partie du droit pénal qui prévoit les différentes infractions et leurs peines correspondantes.
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Extradition
L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.
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Franc suisse
Le franc suisse (alémanique: Schweizer Franken; italien: franco svizzero; romanche: franc svizzer), ou franc sans autre précision lorsqu'il n'y a pas ambiguïté, est la monnaie de la Suisse depuis 1850, et du Liechtenstein, depuis 1919.
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Helbing Lichtenhahn
est une maison d'édition suisse, spécialisée dans le droit suisse.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Jour-amende
Un jour-amende (pluriel: jours-amende) est une peine du droit pénal correspondant à une amende multipliée par un nombre de jours.
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Justice militaire en Suisse
Insigne d'arme de la justice militaire (tenue A). La justice militaire est une juridiction spéciale chargée en Suisse de réprimander les militaires suisses en service, les gardes-frontière ainsi que les civils sous certaines conditions, sur la base du Code pénal militaire.
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Légitime défense
Vieux-Montréal, gravure du XIXe siècle: «le gardien, en état de légitime défense, pointa son arme sur le manifestant et le tua en le transperçant de sa baïonnette.» La légitime défense est reconnue comme un moyen de défense en droit pénal dans plusieurs pays.
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Peine (droit)
Une peine, en droit, est la sanction, la punition, le châtiment infligé par une juridiction répressive au nom de la société à une personne physique ou morale qui a enfreint la loi.
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Peine de mort
Légale et appliquée pour des crimes communs Légende/Fin La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ».
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Presses polytechniques et universitaires romandes
Learning Center de l'École polytechnique fédérale de Lausanne. EPFL Press (anciennement Presses polytechniques et universitaires romandes (PPUR)) est une maison d'édition scientifique et technique suisse basée à l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).
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Travail d'intérêt général
Un travail d’intérêt général (TIG) est une peine infligée en réparation.
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1942
L'année 1942 est une année commune qui commence un jeudi.
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24 heures (Suisse)
24 heures est le principal journal quotidien du canton de Vaud en Suisse.
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Redirections ici:
Code penal suisse du 21 decembre 1937, Code pénal suisse du 21 décembre 1937, Strafgesetzbuch (Suisse).
