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Commission arbitrale

Indice Commission arbitrale

La commission arbitrale est une institution française de régulation du journalisme, instituée à l’article L. 7112-4 (ancien L. 761-5) du Code du Travail.

13 relations: Carte de presse, Clause de cession, Clause de conscience, Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, Commission des droits d'auteur des journalistes, Commission paritaire des journalistes rémunérés à la pige, Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes, Faute grave, Faute lourde, Journalisme, Paritarisme, Statut de journaliste professionnel en France, Wikiwix.

Carte de presse

Wim Simons en 1948. Une carte de presse (ou carte de journaliste) permet aux journalistes de prouver qu’ils exercent la profession de journaliste.

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Clause de cession

En droit français, la clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste figurant dans la loi du 29 mars 1935 à l'unanimité par le Parlement, qui permet à tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les indemnités de licenciement lorsque le journal ou le périodique auquel il collabore est cédé.

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Clause de conscience

Une clause de conscience est le droit reconnu à certains professionnels, dans leur statut légal, de s'opposer à une décision ou de ne pas accomplir un acte comportant des enjeux éthiques importants.

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Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

La Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) a pour mission d'attribuer la carte de presse en France conformément à la loi Brachard votée à l'unanimité par le parlement en 1935.

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Commission des droits d'auteur des journalistes

La Commission des droits d'auteur des journalistes (CDAJ), qui réunit les syndicats de journalistes et les patrons des médias, sous le régime du paritarisme, a pour mission d'aider les partenaires sociaux à trouver une issue lorsque les négociations sur les droits d'auteur échouent dans une entreprise, en s'appuyant sur les accords signés dans les autres entreprises de presse comparables.

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Commission paritaire des journalistes rémunérés à la pige

La Commission paritaire des journalistes rémunérés à la pige (CPJRP), qui réunit les syndicats de journalistes et les patrons des médias, sous le régime du paritarisme, a pour mission de donner ou non son feu vert aux demandes de formation effectuées par les journalistes pigistes.

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Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes

La Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes (CPNEJ) est un lieu de réflexion et de décision réunissant les syndicats de journalistes et les patrons des médias, fonctionnant sous le régime du paritarisme.

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Faute grave

En droit français, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement.

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Faute lourde

En droit civil, une faute lourde est une faute particulièrement grossière faite par le débiteur d'une obligation qui dénote sa sottise, son incurie, ou son insouciance à l'égard des dangers que l'on crée.

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Journalisme

Journalistes et rédacteurs à Radio-Canada/CBC à Montréal en 1944. Le journalisme est l'activité qui consiste à recueillir, vérifier et éventuellement commenter des faits pour les porter à l'attention du public dans les médias en respectant une certaine déontologie du journalisme.

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Paritarisme

Le paritarisme, ou système de gestion paritaire, est un principe consistant en la cogestion d'un organisme par un nombre égal de représentants des employés et des employeurs.

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Statut de journaliste professionnel en France

Le statut de journaliste professionnel est garanti par la loi Brachard et la loi Cressard, votées à l'unanimité en 1935 puis en 1974.

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Wikiwix

Wikiwix est un métamoteur de recherche sémantique multilingue et un service d'archivage du Web, entre autres pour Wikipédia en français, créé en 2002 par la PME française Linterweb.

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