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19 relations: Agent immobilier, Arrhes, Assainissement, Avenant, Bien immobilier, Certificat d'urbanisme, Classification des contrats en droit français, Clause pénale en France, Code civil du Québec, Condition suspensive, Droit de préemption, Droit de rétractation en droit français, Frais de notaire, Loi relative à la consommation, Mairie, Notaire, Prêt, Promesse de contrat en droit civil français, Tribunal de grande instance (France).
Agent immobilier
Un agent immobilier (ou courtier immobilier au Québec) est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers: ventes et locations.
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Arrhes
Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service.
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Assainissement
L’assainissement est une démarche visant à améliorer la situation sanitaire globale de l'environnement dans ses différents composants.
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Avenant
Dans le domaine juridique et des contrats, un avenant est un acte juridique qui se traduit par la rédaction d'une clause additionnelle, ou d'une convention additionnelle permettant d'apporter une ou plusieurs modifications - dans certaines conditions, et avec accord des parties liées par un contrat - à un contrat antérieurement conclu et toujours en cours.
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Bien immobilier
Un bien immobilier est un bien composé.
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Certificat d'urbanisme
En France, les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration qui vont permettre à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet et de stabiliser pour un an et demi ou plus lesdites contraintes.
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Classification des contrats en droit français
En droit civil français, la classification des contrats fait partie du droit des obligations (comme la responsabilité civile) et vise à analyser les différentes catégories de contrats.
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Clause pénale en France
Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.
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Code civil du Québec
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.
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Condition suspensive
Une condition suspensive est, en droit des obligations, l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance de l'obligation.
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Droit de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel permettant à son titulaire d'acquérir une chose en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
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Droit de rétractation en droit français
En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée.
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Frais de notaire
L'expression courante frais de notaire désigne l'ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire, en supplément du prix éventuel convenu dans l'acte, pour en permettre l'aboutissement.
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Loi relative à la consommation
La loi du relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, est un texte de loi français ayant pour objet de renforcer les droits des consommateurs.
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Mairie
Une mairie est l'appareil administratif d'une ville ou commune, qui est logé dans le bâtiment qu'on appelle hôtel de ville, aussi maison communale, maison commune ou bureau communal.
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Notaire
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.
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Prêt
Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiement, la possession et l'usage d'un bien tout en conservant sa propriété.
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Promesse de contrat en droit civil français
En droit des contrats français, une promesse de contrat est un contrat qui oblige son débiteur (ou promettant) à promettre un contrat au créancier (ou bénéficiaire) de cette promesse qu'il s'agisse d'une vente ou d'un bail.
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Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
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