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Conditions générales de vente

Indice Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies au client par le fournisseur ou le prestataire, qui portent sur les conditions légales de vente de ses produits ou services.

23 relations: Amende, Clause abusive, Client (économie), Commerce en ligne, Conformité, Contrat, Contrat d'adhésion, Contrat-cadre, Défense du consommateur, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Droit de la concurrence, Fournisseur, Garantie, Litige, Loi, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, Négociation, Pénalités de retard de paiement, Plagiat, Pollicitation, Prestataire de services, Sécurité, Vente.

Amende

Une amende est une sanction pénale ou administrative qui consiste à payer une somme d'argent souvent préalablement fixée par la loi.

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Clause abusive

Les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme non écrites car non équilibrées pour le consommateur.

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Client (économie)

Un client, au sens économique, désigne la personne ou l'entité qui prend la décision d'acheter un bien ou service, de façon occasionnelle ou habituelle, à un fournisseur (voir commerce).

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Commerce en ligne

Icône représentant un chariot de supermarché sur un site de commerce en ligne. Le commerce en ligne, commerce électronique.

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Conformité

La conformité est l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale.

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Contrat

Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.

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Contrat d'adhésion

Le contrat d'adhésion est un contrat où l'une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant, que ce dernier doit accepter ou refuser en bloc.

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Contrat-cadre

Un contrat-cadre est un contrat par lequel les parties prévoient la conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités.

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Défense du consommateur

Apple Store à Central Park, symbole du consumérisme. La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, aux États-Unis dans les années 1960, même si ses racines sont très anciennes, les souverains ayant de tout temps été tentés de réglementer l'activité économique.

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.

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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires.

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Fournisseur

Un fournisseur est une personne ou une entreprise qui soit fabrique, transforme, emballe, ou installe des produits contrôlés, soit exerce des activités d'importation ou de vente de ces produits.

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Garantie

La garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur — le garant — envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service.

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Litige

Un litige est l'expression d'un différend entre plusieurs parties qui a dû, par sa gravité, être soumis à une juridiction pour y être tranché.

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Loi

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.

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Loi pour la confiance dans l'économie numérique

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, du, abrégée sous le sigle LCEN, est une loi française sur le droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du sur le commerce électronique et certaines dispositions de la 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

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Négociation

National Portrait Gallery) La négociation est un terme désignant les démarches entreprises pour parvenir à un accord ou conclure une affaire.

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Pénalités de retard de paiement

Les pénalités de retard entre professionnels ont été rendues obligatoires en cas de retards de paiement par la Loi de Modernisation de l'Économie de 2008.

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Plagiat

Le critique littéraire et philologue vivant à Bagdad, al-Hatimi († 988), accuse le poète al-Mutanabbi de plagier dans sa poésie (en noir) Aristote (en rouge). Le plagiat est une faute d'ordre moral, civil ou commercial, qui peut être sanctionnée au pénal.

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Pollicitation

En droit civil, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat.

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Prestataire de services

Salon de coiffure Un prestataire de services est toute personne physique ou morale, y compris un organisme public, qui offre des services pour une entreprise.

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Sécurité

Physiquement, la sécurité est l'état d'une situation présentant le minimum de risque.

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Vente

Une vente est une convention par laquelle le vendeur s'oblige à livrer un bien ou un service, et l'acheteur à le payer.

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Redirections ici:

Conditions Générales De Vente, Conditions generales de vente.

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