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35 relations: Acte authentique en France, Acte notarié, Administrateur des finances publiques, Alsace-Moselle, Ancien Régime, Cadastre de France, Charles Dumoulin, Claude-Guy Onfray, Comptable public, Conservateur des hypothèques, Convention nationale, Cour des comptes (France), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Direction générale des Finances publiques, Direction générale des Impôts, Directoire, Droit des sûretés en France, Droit naturel, Ferme générale, Fichier informatisé des données juridiques immobilières, Fonction publique française, Geneviève Viney, Glossaire de l'immobilier, Histoire du droit des sûretés en France, Hypothèque, Immeuble, Livre foncier, Plus-value, Publicité foncière en France, Révolution, Révolution française, Servitude (droit), Surnuméraires de l'Enregistrement, Traitement dans la fonction publique française, Usufruit.
Acte authentique en France
En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
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Acte notarié
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.
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Administrateur des finances publiques
Les administrateurs des Finances publiques constituent un corps de hauts fonctionnaires français exerçant dans le domaine des finances publiques ainsi que de la gestion du patrimoine de l'État.
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Alsace-Moselle
L'appellation Alsace-Moselle désigne, en France, la collectivité européenne d'Alsace et le département de la Moselle (Eurodépartement), territoires géographiques et administratifs historiquement en grande partie bilingues, situés le long de la frontière franco-allemande, et qui ont la particularité de disposer d’un droit local spécifique.
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Ancien Régime
Expansion territoriale française sous l'Ancien Régime, de Henri II à la Révolution. est le nom que l'historiographie française donne à la période de l'histoire de France qui correspond au règne de la maison de Bourbon, depuis l'accession au trône d'Henri IV en 1589 jusqu'à la Révolution française, en 1791.
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Cadastre de France
Le cadastre de France est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés foncières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
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Charles Dumoulin
Charles Dumoulin, né à Paris en 1500, mort en 1566 est un jurisconsulte français.
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Claude-Guy Onfray
Claude-Guy Onfray, né le à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine, est un poète et un écrivain breton d'expression française, membre de l'Association des écrivains bretons.
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Comptable public
Le terme de « comptable public » désigne ou a désigné, dans les pays francophones ou assimilés ayant subi l'empreinte administrative de Napoléon Ier, tout agent public chargé de gérer des deniers publics tant.
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Conservateur des hypothèques
Le conservateur des hypothèques. Pastel de Louis Pasteur (1839). Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent.
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Convention nationale
La Convention nationale est une assemblée constituante élue en septembre 1792, au cours de la Révolution française, à la suite de la chute de Louis XVI le 10 août 1792 et de l'échec de la monarchie constitutionnelle.
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Cour des comptes (France)
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Page de grand titre de l'édition originale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
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Direction générale des Finances publiques
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
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Direction générale des Impôts
La direction générale des Impôts (DGI) était une direction de l’administration publique française, créée en 1948, qui dépendait en général des ministres des finances ou du budget.
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Directoire
Le Directoire est un régime politique français de type directorial en place durant la Première République, du au.
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Droit des sûretés en France
Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme.
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Droit naturel
Le droit naturel (en latin: jus naturale) est l'ensemble de normes théoriques prenant en considération la nature de l'Homme et sa finalité dans le monde.
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Ferme générale
La Ferme générale est la jouissance d'une partie des revenus du roi de France, consentie par ce dernier, sous certaines conditions, à un adjudicataire dont les cautions forment la Compagnie des fermiers généraux, en l'occurrence une.
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Fichier informatisé des données juridiques immobilières
Le Fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) est le système de gestion des données immobilières de nature juridiques sous le contrôle de l'Administration foncière française.
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Fonction publique française
La fonction publique française, au sens strict, comprend l’ensemble des agents appartenant à.
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Geneviève Viney
Geneviève Viney, née le à Paris où elle est morte le, est un professeur de droit français, spécialiste du droit des obligations et particulièrement du droit de la responsabilité civile.
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Glossaire de l'immobilier
Pas de description.
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Histoire du droit des sûretés en France
Cet article présente une histoire des origines du droit des sûretés en France.
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Hypothèque
Composition d'un crédit hypothécaire La définition exacte du mot hypothèque varie en profondeur en fonction du système juridique où se situe cette sûreté réelle affectée à l'exécution d'une obligation.
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Immeuble
Un immeuble est, dans son sens courant, un bâtiment de plusieurs étages, qui peut être conçu pour assurer aussi bien des fonctions résidentielles, administratives (privées ou publiques), d'enseignement (écoles, universités), de soins (hôpitaux, cliniques), commerciales, financières ou hôtelières.
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Livre foncier
Le livre foncier est une institution civile, gérée par une institution judiciaire (le tribunal d'instance), présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Plus-value
La plus-value est l'augmentation de valeur qu'un bien peut avoir acquise entre une certaine date et le jour de son acquisition, par l'amélioration qualitative de ce bien, l'augmentation de la demande du marché ou de la spéculation.
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Publicité foncière en France
La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés.
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Révolution
''La Liberté guidant le peuple'', de Eugène Delacroix célèbre la révolution des Trois Glorieuses des 27, 28 et 29 juillet 1830. Une révolution, mot pris ici dans son acception politique, est un renversement radical d’un régime en place, et ce, par la force.
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Révolution française
La Révolution française (1789-1799) est une période de bouleversements politiques et sociaux en France et dans ses colonies, ainsi qu'en Europe à la fin du.
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Servitude (droit)
En droit, une servitude est l'obligation pour le propriétaire d'un terrain de tolérer ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre terrain (mais jamais l'obligation de faire quelque chose).
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Surnuméraires de l'Enregistrement
Les surnuméraires - Illustration de M. Trimolet pour ''Physiologie de l'employé'' de Honoré de Balzac (1841). Un surnuméraire est celui qui est en trop.
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Traitement dans la fonction publique française
La rémunération d'un fonctionnaire est un type de salaire versé par l'État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité.
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Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant en être propriétaire.
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Redirections ici:
Conservation Des Hypothèques, Conservation des hypotheques, Fichier immobilier, Service de publicité foncière.
