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163 relations: Accord de Charlottetown, Accord du lac Meech, Act of Settlement 1701, Acte constitutionnel, Acte d'Union (1840), Acte de Québec, Actes de l'Amérique du Nord britannique, Adhésion du Québec à la Constitution du Canada, Alberta, Amérique du Nord britannique, Amérique septentrionale, Années 1870, Années 1960, Années 1970, Arbre vivant, Assurance-emploi, Australie, Autochtones du Canada, Éditions du Boréal, État de droit, État unitaire, États-Unis, Île-du-Prince-Édouard, Bas-Canada, Benoît Pelletier, Branche du droit, Cabinet du Canada, Canada, Canada anglais, Canadiens (peuple), Chambre des communes du Canada, Charles III (roi du Royaume-Uni), Charte canadienne des droits et libertés, Charte de Victoria, Charte des droits de 1689, Charte des droits et libertés de la personne, Chef d'État, Clique du Château, Colombie-Britannique, Comité judiciaire du Conseil privé, Common law, Confédération canadienne, Conférence constitutionnelle de 1981, Conférence impériale (Empire britannique), Conquête de 1759-1760, Conseil législatif du Québec, Conseil privé du Roi pour le Canada, Constitution, Constitution du Québec, Constitution du Royaume-Uni, ..., Constitution rigide, Contrôle de constitutionnalité, Convention constitutionnelle au Canada, Cour d'appel au Canada, Cour suprême du Canada, Coutume, Déclaration Balfour de 1926, Déclaration canadienne des droits, Déclaration d'indépendance des États-Unis, Déclaration des droits implicite, Démocratie représentative, Désaveu et réserve, Dominion, Droit constitutionnel du Canada, Droit d'Angleterre et du pays de Galles, Droit romano-civiliste, Droits de l'homme, Entre-deux-guerres, Espagne, Fédéralisme canadien, Fœtus humain, Formule Fulton-Favreau, George III, Gouvernement du Canada, Gouvernement responsable, Gouverneur général du Canada, Grande-Bretagne (royaume), Guerre de Sécession, Guerre de Sept Ans, Habeas corpus, Haut-Canada, Herbert Marx, Histoire constitutionnelle du Canada, Indépendance judiciaire, Jacques-Yvan Morin, Le Soleil (Québec), Lieutenant-gouverneur au Canada, Liste de Constitutions nationales, Loi électorale (Québec), Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982, Loi de 1982 sur le Canada, Loi quasi constitutionnelle, Louis-Hippolyte La Fontaine, Magna Carta, Manitoba, Modification de la Constitution du Canada, Monarchie britannique, Monarchie canadienne, Monarchie constitutionnelle, Monocamérisme, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nouvelle-France, Nuit des longs couteaux (Québec), Originalisme, Oxford University Press, Parlement du Canada, Parlement du Royaume-Uni, Partage des compétences au Canada, Pères de la Confédération, Pétition des droits, Pouvoir exécutif, Pouvoir fédéral de dépenser, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Prérogative royale, Première Guerre mondiale, Premier ministre du Canada, Principes implicites de la Constitution du Canada, Proclamation royale de 1763, Province de Québec (1763-1791), Province du Canada, Provinces et territoires du Canada, Québec, Rapatriement de la Constitution du Canada, Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique, Règle de droit, Rébellions de 1837 et 1838 au Canada, Renvoi (droit canadien), Robert Baldwin, Royaume de France, Royaume-Uni, Sanction royale, Saskatchewan, Sénat du Canada, Séparation des pouvoirs, Société des Nations, Société distincte, Souveraineté parlementaire, Statut de Westminster de 1931, Système de Westminster, Système judiciaire du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador, Textes constitutionnels du Canada, Théories de l'interprétation juridique, Traité de Fontainebleau (1762), Traité de Paris (1763), Traité de Versailles, 1763, 1774, 1791, 1848, 1867, 1867 au Canada, 1919, 1920, 1949 au Canada, 1968 au Québec, 1982 au Canada, 1982 au Québec, 1987 au Canada, 1992 au Canada. Développer l'indice (113 plus) »
Accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada.
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Accord du lac Meech
Le lac Meech, qui donne son nom à l'Accord, est le lieu de réunion de ces négociations constitutionnelles. LAccord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada négocié en 1987 entre le premier ministre du Canada Brian Mulroney et les premiers ministres des dix provinces canadiennes.
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Act of Settlement 1701
L'acte original. L’acte d'Établissement 1701 (en anglais: Act of Settlement 1701) est une loi anglaise promulguée par le parlement britannique en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille protestante des ducs du Hanovre, liée aux Stuart par le mariage de la fille d'Élisabeth Stuart, Sophie, avec Ernest-Auguste de Hanovre.
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Acte constitutionnel
L'Acte constitutionnel de 1791 (officiellement, en anglais, Constitutionnal Act, 1791) est une loi, adoptée par le Parlement de Grande-Bretagne le 1791 et entrée en vigueur le.
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Acte d'Union (1840)
L'Acte d'Union de 1840 est une loi constitutionnelle adoptée par le Parlement de Londres.
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Acte de Québec
L’Acte de Québec (en anglais: Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l’administration britannique au Canada après la Proclamation royale de 1763, qui est révoquée par le fait même, mais la première votée par le Parlement de Londres.
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Actes de l'Amérique du Nord britannique
Les Actes de l'Amérique du Nord britannique (AANB; en anglais: British North America Acts) sont un ensemble de lois du Parlement britannique et du Parlement du Canada adoptées de 1867 à 1975 qui établissent, puis modifient successivement, la Constitution du Canada.
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Adhésion du Québec à la Constitution du Canada
L'adhésion du Québec à la Constitution du Canada désigne l'acceptation par le Québec de reconnaître politiquement la Loi constitutionnelle de 1982.
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Alberta
LAlberta (prononcé en anglais canadien) est une province du Canada.
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Amérique du Nord britannique
L'Amérique du Nord britannique (ANB;, BNA) était une expression informelle d'abord utilisée en 1783, mais peu commune avant le Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique (1839), aussi appelé Rapport Durham.
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Amérique septentrionale
L'Amérique septentrionale (en North America) est la région la plus au nord du continent nord-américain et des Amériques.
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Années 1870
Les années 1870 couvrent la période de 1870 à 1879.
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Années 1960
Les années 1960 couvrent la période de 1960 à 1969.
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Années 1970
Les années 1970 couvrent la période du au.
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Arbre vivant
En droit canadien, la théorie de l'arbre vivant est une théorie d'interprétation constitutionnelle qui affirme que la Constitution du Canada est organique et doit être interprétée de façon large et libérale de façon à l'adapter à l'évolution de la société.
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Assurance-emploi
Au Canada, l'assurance-emploi est un prestation proposée par le gouvernement fédéral pour offrir un soutien temporaire de revenu aux personnes sans emploi.
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Australie
LAustralie, en forme longue le Commonwealth d'Australie (et Commonwealth of Australia), est un pays d'Océanie, situé entre les océans Pacifique et Indien.
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Autochtones du Canada
Les autochtones au Canada sont les premiers occupants du territoire qui constitue de nos jours le Canada et leurs descendants.
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Éditions du Boréal
Les Éditions du Boréal sont une maison d’édition québécoise indépendante fondée en 1963 par une équipe d’historiens.
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État de droit
L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.
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État unitaire
Carte des '''États unitaires''' dans le monde. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir.
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États-Unis
Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.
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Île-du-Prince-Édouard
LÎle-du-Prince-Édouard, en abrégé lÎ.-P.-É. (en anglais: Prince Edward Island ou PEI), est une province du Canada.
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Bas-Canada
Le Bas-Canada est une colonie britannique de l'Amérique du Nord crée par l'Acte constitutionnel de 1791 et dissoute par l'Acte d'union de 1841.
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Benoît Pelletier
Benoît Pelletier, né le à Québec, est un homme politique et avocat québécois.
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Branche du droit
Une branche du droit ou domaine du droit est une subdivision du droit qui contient des règles relatives à une même matière.
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Cabinet du Canada
Le cabinet du Canada (ou conseil des ministres) est le principal organe du pouvoir exécutif du gouvernement du Canada.
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Canada
Le Canada (prononcé en français standard; en anglais) est un pays d'Amérique septentrionale.
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Canada anglais
Le Canada anglais, aussi appelé Canada anglophone ou Canada hors Québec ou encore ROC — de l'anglais, désigne dans un sens géographique, la portion majoritairement anglophone du Canada, c'est-à-dire les neuf provinces canadiennes où la langue anglaise est, de facto ou de jure officielle (huit où elle est la seule et une, le Nouveau-Brunswick, où elle l'est à côté du français), ainsi que les territoires canadiens du Yukon, des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut.
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Canadiens (peuple)
Les Canadiens sont les citoyens du Canada.
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Chambre des communes du Canada
La Chambre des communes du Canada est la chambre basse du Parlement du Canada.
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Charles III (roi du Royaume-Uni)
Charles, né le au palais de Buckingham (Londres, Angleterre), est le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que de quatorze autres États souverains, appelés royaumes du Commonwealth, et de leurs territoires et dépendances, depuis le.
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Charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.
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Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971.
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Charte des droits de 1689
La Charte des droits de 1689 (en anglais: Bill of Rights 1689) est un texte imposé en 1689 aux souverains d'Angleterre (Guillaume III et Marie II) à la suite de la Glorieuse Révolution.
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Charte des droits et libertés de la personne
La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.
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Chef d'État
juin 2018. Un chef d'État est une personne qui incarne la continuité et la légitimité de l'État.
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Clique du Château
La Clique du Château est un groupe de riches familles au Bas-Canada du début du.
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Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique (en British Columbia; BC) est la province la plus occidentale du Canada, située entre l'océan Pacifique et les montagnes Rocheuses.
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Comité judiciaire du Conseil privé
Salle Comité judiciaire du Conseil privé Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) (en anglais: texte ou JCPC) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Confédération canadienne
Livres au sujet de la confédération (1865) et l'histoire du Canada (1909). La Confédération canadienne ou Confédération du Canada est le processus par lequel trois colonies de l'Amérique du Nord britannique (Canada-Uni, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) se sont unifiées en une fédération sous le nom de Dominion du Canada.
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Conférence constitutionnelle de 1981
La conférence constitutionnelle de 1981 est la conférence constitutionnelle de la dernière chance qui a débuté le matin 2 novembre 1981 pour se terminer l’après-midi 5 novembre 1981 avec l’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 entre le gouvernement fédéral et presque tous les gouvernements provinciaux sur le rapatriement de la Constitution du Canada, la procédure de modification de la Constitution du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés.
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Conférence impériale (Empire britannique)
État libre d'Irlande). La conférence impériale (en anglais), dénommée conférence coloniale jusqu'en 1907, désigne la réunion des chefs de gouvernement des colonies et dominions de l'Empire britannique entre 1887 et 1937, avant l'instauration des conférences des Premiers ministres du Commonwealth en 1944.
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Conquête de 1759-1760
Cette gravure de 1797 est basée sur une esquisse exécutée par Hervey Smyth, aide-de-camp du général Wolfe durant le siège de Québec, le 13 septembre 1759. La Conquête de 1759-1760 (ou simplement, pour les Québécois et Canadiens français, la Conquête) est celle de la colonie du Canada en Nouvelle-France par la Grande-Bretagne dans le contexte de la guerre de la Conquête (théâtre nord-américain de la guerre de Sept Ans).
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Conseil législatif du Québec
Le Conseil législatif du Québec est la chambre haute du Parlement du Québec.
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Conseil privé du Roi pour le Canada
Le Conseil privé du Roi pour le Canada (King's Privy Council for Canada) est l'organe chargé par la Constitution du Canada de conseiller le monarque ou son représentant dans l'exercice de leurs fonctions.
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Constitution
Une constitution ou Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.
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Constitution du Québec
La constitution du Québec désigne l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement du Québec.
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Constitution du Royaume-Uni
La constitution du Royaume-Uni est un ensemble de règles constitutionnelles non codifiées issues de la loi, de la jurisprudence, d'usages constitutionnels.
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Constitution rigide
Une constitution rigide est une constitution qui se tient au-dessus des autres lois du pays, contrairement aux constitutions souples.
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Contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d'un État.
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Convention constitutionnelle au Canada
Le terme convention constitutionnelle, (Constitutional convention (political custom)) en anglais, peut être compris de plus d’une manière puisqu’il renvoie à plusieurs contextes différents et surtout, il concerne d’autres pays que le Canada.
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Cour d'appel au Canada
Une cour d'appel au Canada est un tribunal responsable d'entendre les appels des décisions des tribunaux dans une province ou au niveau fédéral.
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Cour suprême du Canada
La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.
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Coutume
La coutume est une source du droit.
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Déclaration Balfour de 1926
La déclaration Balfour du est un document issu d'une conférence impériale britannique présidée par Arthur Balfour.
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Déclaration canadienne des droits
La Déclaration canadienne des droits est une loi fédérale canadienne adoptée par le gouvernement du premier ministre John Diefenbaker le.
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Déclaration d'indépendance des États-Unis
La Déclaration unanime des treize États unis d'Amérique, généralement appelée Déclaration d'indépendance des États-Unis (et United States Declaration of Independence), est un texte politique fondamental rédigé dans le cadre de la révolution américaine, par lequel les Treize Colonies, un groupe de colonies frontalières faisant partie de l'Empire britannique en Amérique septentrionale, ont déclaré leur souveraineté vis-à-vis de la Grande-Bretagne, le, pour former les « États-Unis d'Amérique ».
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Déclaration des droits implicite
La déclaration des droits implicite est une théorie judiciaire en droit constitutionnel canadien qui veut que certains droits et libertés soient protégés implicitement par la Constitution du Canada, sans mention explicite.
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Démocratie représentative
La démocratie représentative, le gouvernement représentatif ou le régime représentatif est un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté et de prendre les décisions la concernant.
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Désaveu et réserve
En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d'invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales.
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Dominion
Couronne. Un dominion est un État membre autonome de l'Empire britannique puis du Commonwealth.
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Droit constitutionnel du Canada
Le droit constitutionnel canadien est le domaine du droit canadien relatif à l'interprétation et à l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux.
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Droit d'Angleterre et du pays de Galles
Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais: England and Wales; en gallois: Cymru a Lloegr).
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Droit romano-civiliste
Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.
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Droits de l'homme
Eleanor Roosevelt tenant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. La Déclaration des droits (''Bill of Rights'') de 1689. Les droits de l'homme (parfois écrits « droits de l'Homme »), également appelés droits humains ou droits de la personne (par exemple dans un contexte de communication gouvernementale au Canada), sont un concept à la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif (droit en vigueur) ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion.
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Entre-deux-guerres
L'entre-deux-guerres est la période comprise entre la fin de la Première Guerre mondiale, en novembre 1918, et le début de la Seconde Guerre mondiale, en septembre 1939.
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Espagne
LEspagne, en forme longue le royaume d'Espagne (respectivement en espagnol: España et Reino de España), est un État souverain transcontinental d'Europe du Sud, et d'Europe de l'Ouest, qui occupe la plus grande partie de la péninsule Ibérique.
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Fédéralisme canadien
Le fédéralisme canadien est un des trois piliers de l'ordre constitutionnel canadien, avec le gouvernement responsable et la Charte canadienne des droits et libertés.
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Fœtus humain
Le fœtus humain est le fœtus de l'espèce humaine, stade du développement prénatal qui succède à l'embryon et aboutit à la naissance.
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Formule Fulton-Favreau
La formule Fulton-Favreau était une formule de modification de la Constitution du Canada développée et proposée par le ministre fédéral de la justice Edmund Davie Fulton et le libéral québécois Guy Favreau dans les années 1960.
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George III
(né George William Frederick; Londres, –, château de Windsor) est roi de Grande-Bretagne et roi d'Irlande à partir du jusqu'à l'union des deux pays le (la Grande-Bretagne est créée par l'union de 1707); il devient alors roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande.
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Gouvernement du Canada
Le gouvernement du Canada, plus officiellement le gouvernement de Sa Majesté (ou His Majesty's Government), est le titulaire du pouvoir exécutif, au niveau fédéral, pour l'ensemble du territoire canadien.
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Gouvernement responsable
Le gouvernement responsable est une convention constitutionnelle en vigueur au Québec, au Canada, au Royaume-Uni et dans plusieurs autres anciennes colonies de l’Empire britannique, indissociable du système de Westminster.
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Gouverneur général du Canada
Le gouverneur général du Canada (en anglais: texte) est le représentant du roi du Canada.
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Grande-Bretagne (royaume)
La Grande-Bretagne, officiellement appelé le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, est un ancien État souverain situé sur l'île de Grande-Bretagne, en Europe du Nord, qui a existé du au.
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Guerre de Sécession
La guerre de Sécession ou guerre civile américaine (généralement appelée, « la Guerre civile » aux États-Unis) est une guerre civile survenue entre 1861 et 1865.
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Guerre de Sept Ans
La guerre de Sept Ans, qui se déroule de 1756 à 1763, est un conflit majeur de l'histoire de l'Europe, le premier qui puisse être qualifié de « guerre mondiale »Winston Churchill en parle en ces termes dans War and British Society 1688-1815 de H.-V. Bowen en 1998 publié chez Cambridge University Press,..
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Habeas corpus
Habeas corpus, plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable.
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Haut-Canada
La province du Haut-Canada est une ancienne colonie britannique qui correspond à l'actuel partie méridionale de l'Ontario.
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Herbert Marx
Herbert Marx, né le à Montréal et mort le, est un homme politique et juge canadien.
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Histoire constitutionnelle du Canada
L'histoire constitutionnelle du Canada reflète l'histoire du pays: soumis au régime colonial français à partir du, le Canada est conquis par la Grande-Bretagne lors de la Guerre de Sept Ans.
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Indépendance judiciaire
En droit constitutionnel canadien, l'indépendance judiciaire signifie que les juges sont introduits sous bonne conduite, et non pas par le monarque, selon une tradition remontant à l'Act of Settlement.
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Jacques-Yvan Morin
Jacques-Yvan Morin (né le à Québec et mort le), universitaire, juriste et homme politique, membre du Parti québécois.
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Le Soleil (Québec)
Le Soleil est un journal quotidien distribué numériquement du lundi au samedi.
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Lieutenant-gouverneur au Canada
Au Canada, un lieutenant-gouverneur ou une lieutenante-gouverneure (lieutenant governor) est le représentant du monarque dans une province.
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Liste de Constitutions nationales
La liste suivante recense les Constitutions nationales actuelles des pays du monde.
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Loi électorale (Québec)
La loi électorale du Québec est une loi qui régit le processus électoral au Québec.
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Loi constitutionnelle de 1867
La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais: Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement.
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Loi constitutionnelle de 1982
La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada.
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Loi de 1982 sur le Canada
La Loi de 1982 sur le Canada (Canada Act 1982) est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada et consacrant la souveraineté totale du Canada.
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Loi quasi constitutionnelle
Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle manner and form, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide).
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Louis-Hippolyte La Fontaine
Louis-Hippolyte La FontaineSelon l'historien Jacques Monet, il signait LaFontaine; dans certains actes, notamment dans son acte de baptême, son second prénom est orthographié Hypolite.
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Magna Carta
Magna Carta (latin) traduit en français par Grande Charte d'Angleterre ou Grande Charte, désigne plusieurs versions d'une charte arrachée pour la première fois par le baronnage anglais au roi Jean sans Terre le après une courte guerre civile qui culmine le par la prise de Londres.
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Manitoba
Panneau routier bilingue à l'entrée du Manitoba. Le Manitoba (prononcé en français:, en anglais) est une province du Canada.
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Modification de la Constitution du Canada
La modification de la Constitution du Canada est régie uniquement par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 depuis le 17 avril 1982.
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Monarchie britannique
La monarchie du Royaume-Uni (communément appelée monarchie britannique) est un système de gouvernement, fondé sur le système de Westminster (une monarchie parlementaire), dans lequel un monarque héréditaire est le souverain du Royaume-Uni et de ses territoires d'outre-mer.
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Monarchie canadienne
La monarchie canadienne est le système politique en vigueur au Canada.
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Monarchie constitutionnelle
Monarchies constitutionnelles où le souverain exerce un rôle plus ou moins important dans la politique du pays Légende/Fin Une monarchie constitutionnelle est un type de régime politique qui reconnaît un monarque élu ou héréditaire comme chef de l'État, mais où une constitution limite ses pouvoirs.
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Monocamérisme
Le monocamérisme ou monocaméralisme, également connu sous le nom d'unicamérisme ou d'unicaméralisme, est un système parlementaire à une seule chambre.
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Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick ou) est une province du Canada. Elle est une des trois provinces maritimes, et l'une des quatre Provinces de l'Atlantique. Il s'agit de la seule province bilingue, avec le français et l'anglais comme langues officielles. Elle est bordée par le Québec au nord, la Nouvelle-Écosse à l'est, le golfe du Saint-Laurent au nord-est, la baie de Fundy au sud-est, et elle partage également une frontière avec les États-Unis à l'ouest. La province est boisée à 83 %, et sa moitié nord est occupée par les Appalaches. Son climat est continental, avec des hivers neigeux et des étés tempérés. Le Nouveau-Brunswick a une superficie de, et compte en 2021. Contrairement aux autres provinces du Canada, seulement la moitié de la population vit dans des zones urbaines. Sa capitale est Fredericton, et ses plus grandes villes sont Moncton et Saint-Jean. Le Nouveau-Brunswick a adopté la Loi sur les langues officielles, en 1969, qui a commencé à reconnaître le français comme langue officielle, aux côtés de l'anglais. Les Néo-Brunswickois ont le droit de recevoir des services du gouvernement provincial dans la langue de leur choix. Environ deux tiers d'entre eux sont anglophones, et un tiers francophone. La province abrite la majeure partie de la région culturelle de l'Acadie et la plupart des francophones du Canada atlantique sont appelés « Acadiens ». Le territoire du Nouveau-Brunswick a d'abord été habité par des nations amérindiennes, comme les Micmacs et les Malécites, avant d'être colonisé par les Européens, à partir du. En 1604, la première colonie de la Nouvelle-France, l'Acadie, a été fondée avec la création de Port-Royal. Pendant 150 ans, l'Acadie changea de main à plusieurs reprises, au gré des conflits entre la France et l'Angleterre (ensuite la Grande-Bretagne). De 1755 à 1764, les Acadiens ont été déportés en masse par les Britanniques. Cet exode forcé, connu sous le nom de « Grand Dérangement », a définitivement établi l'Acadie comme une colonie britannique, parallèlement au traité de Paris de 1763. À la suite de l'arrivée de nombreux loyalistes fuyant la guerre d'indépendance des États-Unis, la province du Nouveau-Brunswick a été officiellement créée le, comme une colonie distincte de la Nouvelle-Écosse. Au début des années 1800, le Nouveau-Brunswick a prospéré, et la population augmenta rapidement. En 1867, la province s'est fédérée avec la Nouvelle-Écosse et le Canada-Uni (aujourd'hui le Québec et l'Ontario), pour former le Dominion du Canada. Après la Confédération, la construction navale et l'exploitation forestière ont décliné, et le protectionnisme a perturbé le commerce avec la Nouvelle-Angleterre. Au milieu des années 1900, le Nouveau-Brunswick était l'une des régions les plus pauvres du Canada. Cette situation a été atténué par les. En 2002, le produit intérieur brut provincial est constitué de services (43 %, dont la moitié étant des services gouvernementaux et des administrations publiques), de la construction et de la fabrication (24 %), de la location immobilière (12 %), de la vente en gros et au détail (11 %), de l'agriculture, la foresterie, la pêche, la chasse, l'exploitation minière, l'extraction de pétrole et de gaz (5 %), du transport et de l'entreposage (5 %). La plupart des entreprises et des médias de la province appartiennent à la. Sa production est de 38,236 milliards de dollars en 2019, soit 1,65 % du produit intérieur brut du Canada. Le tourisme représente 9 % de la population active, et les destinations populaires incluent le parc provincial des rochers d'Hopewell, le parc national de Fundy, la côte magnétique, le parc national de Kouchibouguac, et le parc international Roosevelt de Campobello.
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Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse (en anglais) est une province du Canada.
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Nouvelle-France
La Nouvelle-France est un ensemble de territoires coloniaux français d'Amérique septentrionale, ayant existé de 1534 à 1763, avec le statut de Vice-Royauté de France.
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Nuit des longs couteaux (Québec)
Au Québec, la nuit des longs couteaux est un terme utilisé par les indépendantistes québécois en référence à la soirée du, au moment où le premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, a réussi à faire accepter son projet du rapatriement de la Constitution du Canada par les premiers ministres provinciaux, à l'insu du premier ministre du Québec, René Lévesque, qui dormait à Hull.
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Originalisme
L'originalisme est une théorie de l'interprétation juridique aux États-Unis, qui affirme que la Constitution américaine doit être interprétée en accord avec la signification qu'elle avait à l'époque de sa proclamation.
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Oxford University Press
L’Oxford University Press (OUP ou OxUP, littéralement: « Presses universitaires d'Oxford ») est une maison d'édition universitaire britannique de renom.
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Parlement du Canada
Le Parlement du Canada est l'organe législatif agissant au niveau fédéral au Canada.
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Parlement du Royaume-Uni
Le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est l'institution législative suprême du Royaume-Uni, des territoires britanniques d'outre-mer et des dépendances de la Couronne.
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Partage des compétences au Canada
Le partage des compétences au Canada ou le partage des pouvoirs est l'une des caractéristiques principales du fédéralisme canadien.
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Pères de la Confédération
Les pères de la Confédération désignent, au Canada, les délégués coloniaux de l'Amérique du Nord britannique rassemblés pour étudier le projet de la Confédération canadienne.
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Pétition des droits
La Pétition des Droits (1628) est une loi constitutionnelle anglaise de première importance. La Pétition des Droits (ou Petition of Right), qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, fut et demeure l'un des textes essentiels de la constitution de l'Angleterre.
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Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif (aussi appelé simplement l'exécutif) est l'un des trois pouvoirs, avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.
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Pouvoir fédéral de dépenser
Le pouvoir fédéral de dépenser est, au Canada, le pouvoir, que possède le gouvernement fédéral au Canada de dépenser des sommes dans les sphères d'activités qui ne relèvent pas de ses compétences législatives.
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Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.
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Pouvoir législatif
Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec.
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Prérogative royale
La prérogative royale (royal prerogative) désigne un ensemble de pouvoirs, privilèges et immunités qui sont attribués au souverain.
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Première Guerre mondiale
La Première Guerre mondialeCette guerre a reçu différents noms: l'article sur les appellations de la Première Guerre mondiale.
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Premier ministre du Canada
Le premier ministre du Canada est le chef du gouvernement du Canada, nommé par le gouverneur général.
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Principes implicites de la Constitution du Canada
Les principes implicites de la Constitution du Canada (ou principes sous-jacents) sont des principes à valeur constitutionnelle dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'interprétation de la Constitution du Canada.
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Proclamation royale de 1763
La Proclamation royale de 1763. La Proclamation royale est adoptée le par le roi George III à la suite de la cession de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne à la fin de la guerre de Sept Ans.
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Province de Québec (1763-1791)
La province de Québec était une colonie de l'Amérique du Nord britannique créée par la Grande-Bretagne à la suite de la guerre de la Conquête de 1759-1760.
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Province du Canada
La province du Canada, également désignée en tant que Canada-Uni, est une colonie de l'Amérique du Nord britannique qui exista de 1841 à 1867.
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Provinces et territoires du Canada
Les provinces et les territoires du Canada correspondent à l'ordre de gouvernement local du pays, lequel couvre l'ensemble du territoire canadien.
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Québec
Le Québec (Prononciation en français québécois (Côte-Nord) retranscrite selon la norme API.) est une province du Canada dont les frontières correspondent au territoire de la nation québécoise.
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Rapatriement de la Constitution du Canada
Le rapatriement de la Constitution du Canada (en anglais: patriation) est le processus graduel initié au vingtième siècle par lequel le Canada a pu récupérer du Royaume-Uni sa propre Constitution.
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Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique
Le Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique, plus connu sous le nom de Rapport Durham du nom de son auteur, est un document important de l'histoire du Québec, du Canada et de l'Empire britannique.
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Règle de droit
La règle de droit ou norme juridique est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ».
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Rébellions de 1837 et 1838 au Canada
Les rébellions de 1837 et 1838 au Canada est une période d'insurrection contre le pouvoir impérial dans les colonies canadiennes de l'Amérique du Nord britannique.
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Renvoi (droit canadien)
Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.
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Robert Baldwin
Robert Baldwin, né le à Toronto (à ce moment appelée York) et mort le dans cette même ville, est un homme politique canadien.
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Royaume de France
Le Royaume de France est le nom donné à différentes entités politiques de la France au Moyen Âge et à l'époque moderne.
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Royaume-Uni
Le Royaume-Uni (prononcé en français: Prononciation en français de France retranscrite selon la norme API.), en forme longue le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
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Sanction royale
La sanction royale, parfois assentiment royal, est, dans une monarchie constitutionnelle, l'acte par lequel le monarque ou son représentant promulgue un projet de loi adopté par la ou les chambres du Parlement et qui lui donne force de loi.
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Saskatchewan
La Saskatchewan (prononcé:, en anglais) est une province du Canada.
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Sénat du Canada
Le Sénat du Canada est la chambre haute du Parlement du Canada.
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Séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives.
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Société des Nations
La Société des Nations (SDN ou SdN) était une organisation internationale introduite par le traité de Versailles en 1919, et dissoute en 1946.
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Société distincte
La société distincte est un néologisme politique utilisé lors du débat constitutionnel au Canada, dans les années 1980 et 1990, qui réfère au caractère unique du Québec au sein du Canada.
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Souveraineté parlementaire
La souveraineté parlementaire est un principe constitutionnel et politique de certaines démocraties parlementaires selon lequel la souveraineté appartient au Parlement qui peut prendre toute décision qu'il juge nécessaire.
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Statut de Westminster de 1931
Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930), adopté le, est une loi du Parlement du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'Empire britannique possédant le statut de dominion: l'Australie (ratifié le, rétroactivement au), le Canada (entrée en vigueur le), l'Irlande, la Nouvelle-Zélande (ratifié le), Terre-Neuve (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le) et l'Afrique du Sud (entrée en vigueur le et symboliquement adoptée le). Le Statut de Westminster reconnait la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930, qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise de facto par la signature du traité de Versailles en 1919 et leur statut de membres fondateurs de la Société des Nations en 1920.
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Système de Westminster
Le palais de Westminster, qui a donné son nom au système de Westminster. L'édifice central du Parlement du Canada. Leinster House, siège de l'Oireachtas, le parlement irlandais. Sansad Bhavan, le bâtiment du Parlement indien. Le Parlement d'Australie. Le système de Westminster est un système parlementaire de gouvernement fondé sur celui existant au Royaume-Uni.
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Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie).
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Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador (en Newfoundland and Labrador) est la province la plus orientale du Canada, située dans la région de l'Atlantique.
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Textes constitutionnels du Canada
Les textes constitutionnels du Canada sont un ensemble de documents qui composent une partie importante de la Constitution du Canada.
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Théories de l'interprétation juridique
Les théories de l'interprétation juridique s'intéressent d'une part à la manière effective dont se pratique l'interprétation dans le domaine juridique, d'autre part de la façon dont elle devrait se pratiquer.
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Traité de Fontainebleau (1762)
Le traité de Fontainebleau, signé le, lors de la guerre de Sept Ans, est un accord secret par lequel la France cède à l'Espagne la partie occidentale de la Louisiane (rive ouest Mississippi, parfois dite rive droite, par rapport à un observateur qui regarde dans le sens du cours d'eau).
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Traité de Paris (1763)
Les changements territoriaux en Amérique du Nord conséquemment au traité de paix. Jean-Baptiste Deshays.- Le Prévôt des marchands et les Échevins de la Ville de Paris, allégorie au traité de Paris du 10 février 1763 Le traité de Paris de 1763 est un traité de paix signé le 10 février 1763 entre les royaumes de France et d’Espagne d’un côté et la Grande-Bretagne et du Portugal de l’autre.
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Traité de Versailles
Documentaire d'époque du gouvernement américain sur la signature du traité. Le traité de Versailles est un traité de paix signé à Versailles le entre l'Allemagne et les Alliés à l'issue de la Première Guerre mondiale.
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1763
L'année 1763 est une année commune qui commence un samedi.
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1774
L'année 1774 est une année commune qui commence un samedi.
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1791
L'année 1791 est une année commune qui commence un samedi.
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1848
L'année 1848 est une année bissextile qui commence un samedi.
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1867
L'année 1867 est une année commune qui commence un mardi.
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1867 au Canada
Pas de description.
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1919
L'année 1919 est une année commune qui commence un mercredi.
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1920
L'année 1920 est une année bissextile qui commence un jeudi.
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1949 au Canada
Pas de description.
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1968 au Québec
Pas de description.
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1982 au Canada
Exécutif.
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1982 au Québec
Pas de description.
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1987 au Canada
Pas de description.
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1992 au Canada
Exécutif.
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Redirections ici:
Constitution Du Canada, Constitution canadienne, Constitution canadienne de 1982, Constitution du canada, Constitution fédérale du Canada, État canadien, État fédéral du Canada.
