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Administration publique française
Les administrations publiques françaises regroupent l’État, les collectivités territoriales et les administrations de la sécurité sociale.
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Ayant droit
L'ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur.
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Éditions Gallimard
Les éditions Gallimard, appelées jusqu’en 1919 les éditions de la Nouvelle Revue française et jusqu’en 1961 la librairie Gallimard, sont un groupe d'édition français.
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Éditions Schulthess
Les ou Schulthess Médias Juridiques est une maison d'édition et libraire suisse, spécialisée dans le droit et l'actualité juridique.
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Émile Durkheim
David Émile Durkheim, dit Émile Durkheim, né le à Épinal et mort le à Paris.
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Bernard Dutoit
Bernard Dutoit, né le à Lausanne et mort le à Grandvaux, est un écrivain, poète et enseignant vaudois.
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Bonnes mœurs
Les bonnes mœurs sont les habitudes, les usages conformes à la moralité, à la religion et à la culture d'un pays ou d'un peuple.
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Capacité juridique
En droit brésilien, les enfants sont absolument incapables d'un point de vue juridique. En droit civil, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations.
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Cause en droit français des contrats
La cause de l'obligation était une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter.
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Christianisme
Le christianisme est une religion abrahamique, originaire du Proche-Orient, fondée sur l'enseignement, la personne et la vie de Jésus de Nazareth, tels qu'interprétés à partir du Nouveau Testament.
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Clause
Une clause est une stipulation particulière d’un contrat qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution.
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Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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Code civil du Québec
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Compensation en droit civil français
Le droit civil français définit la compensation comme la situation dans laquelle les parties d'une obligation sont débitrices l'une envers l'autre.
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Consensualisme
Le consensualisme est un principe juridique selon lequel le contrat ne doit pas être formé selon une forme préétablie.
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Consentement en droit civil français
En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat.
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Contractualisme
Hobbes. Rousseau. Le contractualisme (ou théorie du contrat social) est un courant de philosophie politique datant du qui pense l'origine de la société et de l'État comme un contrat originaire entre les humains, par lequel ceux-ci acceptent une limitation de leur liberté en échange de lois garantissant la perpétuation du corps social.
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Contrat administratif en France
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.
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Contrat à titre onéreux
Un contrat fait à titre onéreux, est un contrat dans lequel la prestation d'une des parties existe dans l'intérêt commun de procurer un avantage à l'autre.
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Contrat estimatoire
Le contrat estimatoire est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien sans recevoir de contrepartie immédiate, les deux parties s'étant mises d’accord sur l’estimation du bien.
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Convention (droit)
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
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Créancier
Un créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur.
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Dalloz
Éditions Dalloz.
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Débiteur
Un débiteur, ou solvens est une personne qui doit une somme d'argent, souvent empruntée, à une autre (son créancier ou créditeur) et qui, par conséquent, porte une dette envers celle-ci.
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Page de grand titre de l'édition originale. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (parfois abrégée en DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
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De la division du travail social
De la division du travail social a été publié en 1893 par Émile Durkheim, sociologue français, considéré comme le père fondateur de la sociologie française et, même dans le monde.
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Dol en droit civil français
Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur.
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Donation en droit français
La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.
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Droit aux États-Unis
Le droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance.
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Droit canonique
Le droit canonique ou droit canon (du,, « un mètre mesureur droit, une règle ») est un ensemble d'ordonnances et de règlements pris par l'autorité ecclésiastique (l'autorité dirigeante de l'Église) concernant le gouvernement d'une organisation ou d'une église chrétienne et de ses membres.
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Droit civil en France
En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.
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Droit d'Angleterre et du pays de Galles
Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais: England and Wales; en gallois: Cymru a Lloegr).
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Droit des obligations
Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.
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Droit du travail
Branche du droit social, le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé.
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Droit public
Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.
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Droit romain
Le droit romain désigne le droit édicté dans la République romaine et l'Empire romain ainsi que les textes des jurisconsultes qui s'y rapportent.
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Droit romano-civiliste
Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.
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Droit soviétique
Le droit soviétique est le système juridique qui s'est instauré dans l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) à partir de la constitution de 1918.
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Du contrat social
Du contrat social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique pensé et écrit par Jean-Jacques Rousseau, publié en 1762.
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Effet relatif du contrat
L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci.
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Emmanuel Kant
Emmanuel Kant, né le à Königsberg en Prusse (aujourd'hui appelée Kaliningrad en Russie), et mort le dans cette même ville, est un philosophe prussien, fondateur du criticisme et de la doctrine dite « idéalisme transcendantal ».
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Empire byzantin
L’Empire byzantin ou Empire romain d'Orient désigne l'État apparu vers le dans la partie orientale de l'Empire romain, au moment où celui-ci se divise progressivement en deux.
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Erreur en droit civil français
En droit des contrats, l'erreur est une fausse représentation d'un élément du contrat par l'une des parties.
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Exécution forcée
L’exécution forcée est un domaine du droit qui concerne l’utilisation de la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un contrat ou d’un jugement.
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Extrême-Orient
L'Extrême-Orient est la partie orientale de l'Asie.
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Force obligatoire du contrat en France
En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat.
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François Terré
François Terré, né le à Paris, est un juriste français.
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Henri Lacordaire
Jean-Baptiste-Henri Lacordaire, en religion le père Henri-Dominique Lacordaire, né le à Recey-sur-Ource (Côte-d'Or) et mort le à Sorèze (Tarn), est un religieux, prédicateur, journaliste et homme politique français.
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Industrialisation
L'industrialisation est le processus de fabrication de produits manufacturés s'effectuant soit dans une chaîne de fabrication, soit dans une chaîne de production, à l'aide de techniques permettant une forte productivité du travail et qui regroupe les travailleurs dans des infrastructures constantes avec des horaires fixes et une réglementation stricte.
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Jean-Jacques Rousseau
Jean-Jacques Rousseau, né le à Genève et mort le à Ermenonville, est un écrivain, philosophe et musicien genevois.
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Jean-Luc Aubert
Jean-Luc Aubert, né le à Paris et mort le dans la même ville, est un juriste français, sociologue juridique, agrégé des facultés de droit, et ancien professeur émérite de l'université Paris 1.
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Justice
Allégorie de la Justice (Tribunal régional Berlin) Fresque de Luca Giordano représentant la justice (Palazzo Medici Riccardi, un des palais Renaissance de la ville de Florence) La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental: suivant ce principe, les actions humaines doivent être approuvées ou rejetées en fonction de leur mérite au regard de la morale (le bien), du droit, de la vertu ou de toute autre norme de jugement des comportements.
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Justinien Ier
ou Justinien le Grand (latin:, grec ancien), né vers 482 à Tauresium, près de Justiniana Prima en Illyrie, et mort le à Constantinople, est un empereur romain d'OrientLa dénomination « Empire byzantin » est un exonyme créé par l'historien Jérôme Wolf au et définitivement adopté au pour désigner l'Empire romain d'Orient issu de la partition définitive de l'Empire romain en 395.
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Libéralisme économique
Indice de liberté économique de 2022 calculé par la Heritage Foundation: plus le pays est en vert, plus il est considéré comme économiquement libéral. Le libéralisme économique est l'application des principes du libéralisme à la sphère économique.
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Liberté contractuelle
La liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays.
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Negotium
Le negotium est un concept latin qui désigne toutes les activités productives et profitables, en particulier le commerce, par opposition à lotium.
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Objet en droit civil français
L'objet est une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec la cause, le consentement et la capacité à contracter.
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Pacta sunt servanda
Pacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées ») est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu, et qu'à ce titre, elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.
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Partie (droit)
En droit, une partie est chacune des personnes, physiques ou morales, qui passent un contrat l'une avec l'autre, par opposition aux tiers qui y sont étrangers et ne l'ont pas signé.
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Personne morale
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).
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Personne physique
Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.
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Presses universitaires de France
Les Presses universitaires de France (PUF) sont une maison d'édition fondée en 1921 par un collège de professeurs.
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Stipulation pour autrui
En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d'une autre appelée le promettant l'engagement qu'elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire.
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Tierce personne
En matière d'indemnisation, parfois les séquelles d'un accident entraînent la nécessité pour la personne d’avoir recours à une tierce personne qui va l’assister dans les actes de la vie courante.
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Union des républiques socialistes soviétiques
L'Union des républiques socialistes soviétiques, abrégé en URSS« URSS » présente la particularité de couramment s'écrire et se prononcer comme un sigle simple, chaque lettre prononcée séparément: U-R-S-S, mais aussi de couramment s'écrire et se prononcer comme un acronyme: « l'URSS » (le mot et son article sont alors prononcés comme le mot inventé « lurce », phonétique). ou Union soviétique (en russe, СССР; transcription: Soïouz Sovietskikh Sotsialistitcheskikh Riespoublik, SSSR; « Union des républiques socialistes des conseils »), était un État fédéral transcontinental à régime communiste.
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Violence en droit civil français
En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui-ci un consentement forcé.
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Wolters Kluwer
Wolters Kluwer est une société néerlandaise d'édition professionnelle.
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Redirections ici:
Contractualisation, Contractuel, Contractuelle, Contrat (droit), Contrats.
