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État de droit
L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.
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Common law
droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.
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Conseil constitutionnel (Éthiopie)
Le Conseil constitutionnel (Amharique: የሕገ መንግሥት ጉዳዮች አጣሪ ጉባኤ, Ye hege mengist goudayoch at'ari goubaé) est un organe établi par la Constitution éthiopienne de 1994 (article 82-1).
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Conseil constitutionnel (Côte d'Ivoire)
Le Conseil constitutionnel est une institution ivoirienne établie par la loi du pendant la Première République qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil constitutionnel (Liban)
Le Conseil constitutionnel du Liban est une institution libanaise.
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Constitution
Une constitution ou Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.
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Cour constitutionnelle (Algérie)
La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel suprême de l'Algérie, créée par la révision constitutionnelle de 2020 et mise en place en novembre 2021, remplaçant le Conseil constitutionnel. Elle est composée de 12 membres désignés ou élus pour un mandat unique de six ans, et est régie, entre autres, par les articles 185 et 186 de la Constitution. Elle se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont elle est saisie.
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Cour constitutionnelle (Autriche)
La Cour constitutionnelle (en allemand: Verfassungsgerichtshof) est un tribunal de droit public en Autriche et est l'une des institutions les plus importantes du système judiciaire de la Constitution fédérale autrichienne.
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Cour constitutionnelle (Bénin)
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction du Bénin en matière de constitutionnalité.
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Cour constitutionnelle (Belgique)
La Cour constitutionnelle de Belgique, qui s'appelait Cour d'arbitrage jusqu'au 7 mai 2007, est une juridiction unique spécialisée, indépendante des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et compétente pour apprécier si les normes ayant force de loi sont conformes à la Constitution belge (articles 8 à 32 (Titre II Des Belges et de leurs droits), 170, 172 et 191) ainsi qu’aux règles de répartition des compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions.
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Cour constitutionnelle (Biélorussie)
La Cour constitutionnelle de la république de Biélorussie (en Канстытуцыйны Суд Рэспублікі Беларусь; en Конституционный суд Республики Беларусь) est l'une des juridictions de premier plan de la république de Biélorussie.
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Cour constitutionnelle (Burundi)
La Cour constitutionnelle est la plus haute autorité constitutionnelle du Burundi.
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Cour constitutionnelle (Colombie)
La Cour constitutionnelle est la plus haute autorité judiciaire de Colombie.
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Cour constitutionnelle (Indonésie)
La Cour constitutionnelle de la république d'Indonésie, en indonésien Mahkamah Konstitusi Republik Indonesia, a été créée en 2003.
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Cour constitutionnelle (Kosovo)
La Cour constitutionnelle du Kosovo (en albanais: Gjyqi Kushtetues) est l'autorité d'interprétation de la Constitution du Kosovo et le contrôle juridictionnel des lois en vue de leur conformité à la constitution.
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Cour constitutionnelle (Luxembourg)
La Cour constitutionnelle est la juridiction constitutionnelle du Luxembourg.
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Cour constitutionnelle (Macédoine du Nord)
La Cour constitutionnelle de la république de Macédoine du Nord (Уставен суд на Република Северна Македонија en macédonien) est une juridiction macédonienne chargée de veiller au respect de la Constitution de 1991.
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Cour constitutionnelle (Maroc)
Au Maroc, la Cour constitutionnelle est une institution constitutionnelle marocaine créée en 2011.À cette date, elle vient remplacer le Conseil constitutionnel.
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Cour constitutionnelle (Serbie)
La Cour constitutionnelle de la République de Serbie (en serbe cyrillique: Уставни суд Републике Србије; en serbe latin: Ustavni sud Republike Srbije) est l'institution chargée du contrôle de constitutionnalité dans la République de Serbie.
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Cour constitutionnelle (Togo)
Le Togo dispose depuis 1997 d'une de 9 membres.
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Cour constitutionnelle (Tunisie)
La Cour constitutionnelle de Tunisie est la dont la création est prévue par la Constitution tunisienne de 2014.
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Cour constitutionnelle (Turquie)
La Cour constitutionnelle (Anayasa Mahkemesi, prononcé, abrégé AYM) est la plus haute instance juridique spécialisée de la république de Turquie chargée du contrôle de constitutionnalité.
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Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud
La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, en anglais, est la plus haute autorité du pouvoir judiciaire sud-africain.
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Cour constitutionnelle de Corée
La Cour constitutionnelle de Corée est une juridiction sud-coréenne indépendante et spécialisée dont le rôle premier est d'examiner la constitutionnalité des lois conformément à la Constitution de la République de Corée.
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Cour constitutionnelle de Croatie
La Cour constitutionnelle de la République de Croatie (croate: Ustavni sud Republike Hrvatske) est la juridiction chargée de garder et d'interpréter la Constitution croate et qui contrôle la conformité des lois avec la Constitution ainsi que la protection des droits de l'homme et des libertés des citoyens garantis par cette dernière.
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Cour constitutionnelle de Géorgie
La Cour constitutionnelle de Géorgie (en géorgien: საქართველოს საკონსტიტუციო სასამართლო) est la de Géorgie, l'organe judiciaire du pays chargé du contrôle de constitutionnalité, ayant la plus grande importance en vue de garantir les dispositions constitutionnelles et la séparation des pouvoirs et la protection des droits de l'homme et des libertés.
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Cour constitutionnelle de Hongrie
La Cour constitutionnelle (en hongrois: Alkotmánybíróság - souvent abrégé en AB -et qui peut aussi se traduire par tribunal constitutionnel) est l'instance constitutionnelle suprême en Hongrie.
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Cour constitutionnelle de Jordanie
La Cour constitutionnelle de Jordanie est une juridiction jordanienne indépendante et spécialisée dont le rôle premier est d'examiner la constitutionnalité des lois conformément à la Constitution du Royaume de Jordanie.
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Cour constitutionnelle de l'Ukraine
La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette dernière.
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Cour constitutionnelle de la fédération de Russie
La Cour constitutionnelle de la fédération de Russie (Конституционный суд Российской Федерации) est une haute cour faisant partie du système judiciaire russe, habilitée à juger si certaines lois ou décrets présidentiels sont ou non contraires à la Constitution russe.
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Cour constitutionnelle de la République centrafricaine
La Cour constitutionnelle de la République centrafricaine est la plus haute juridiction du pays.
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Cour constitutionnelle de la république démocratique du Congo
La Cour constitutionnelle de la république démocratique du Congo est une institution issue de l’article 157 de la Constitution de la république démocratique du Congo qui dispose.
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Cour constitutionnelle de la république de Bulgarie
La Cour constitutionnelle de la république de Bulgarie est l'instance spécialisée chargée de se prononcer sur les matières de nature juridico-constitutionnelle.
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Cour constitutionnelle de la république de Moldavie
La Cour constitutionnelle de la république de Moldavie est une institution judiciaire de la Moldavie chargée de garantir l'application de la Constitution et les principes qui y sont édictés.
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Cour constitutionnelle de la République italienne
La Cour constitutionnelle de la République italienne est la juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution de l'Italie.
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Cour constitutionnelle de la République slovaque
La Cour constitutionnelle de la République slovaque est un tribunal spécial établi par la Constitution de la Slovaquie.
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Cour constitutionnelle de la République tchèque
La Cour constitutionnelle de la République tchèque (Tchèque: Ústavní soud České republiky) est une juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité en Tchéquie.
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Cour constitutionnelle de Lettonie
La Cour constitutionnelle de la République de Lettonie (letton: Latvijas Republikas Satversmes tiesa) est la juridiction lettone chargée du contrôle de constitutionnalité dans ce pays.
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Cour constitutionnelle de Lituanie
La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie est la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, créée par la Constitution de la République de Lituanie de 1992.
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Cour constitutionnelle de Roumanie
La Cour constitutionnelle de Roumanie (roumain: Curtea Constituțională a României) est l'institution qui décide si les lois, décrets ou autres projets de loi adoptés par les autorités roumaines sont conformes à la Constitution de ce pays.
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Cour constitutionnelle de Slovénie
La Cour constitutionnelle de Slovénie (en slovène: Ustavno sodišče Republike Slovenije, US RS) est la juridiction prévue par Constitution slovène pour le contrôle de constitutionnalité.
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Cour constitutionnelle de Thaïlande
En Thaïlande, la Cour constitutionnelle (ศาลรัฐธรรมนูญ; transcription: San Rattha Thammanun; prononciation) est une cour chargée d'examiner la constitutionnalité des décisions parlementaires, des décrets royaux, des propositions de lois, ainsi que de la nomination de certains hauts fonctionnaires et de questions concernant les partis politiques du pays.
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Cour constitutionnelle du Mali
La Cour constitutionnelle est une institution du Mali définie par la constitution de la, adoptée en 1992: elle est « juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
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Cour constitutionnelle suprême (Égypte)
La Cour constitutionnelle suprême (en المحكمة الدستورية العليا, Al-Mahkamah al-Dustūrīyah al-'Ulya) est un organe judiciaire indépendant de la République arabe d'Égypte.
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Haute Cour (Kenya)
La Haute Cour du Kenya a été créée en vertu de l'article 165 de la constitution du Kenya.
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Hiérarchie des normes
Kelsen permet de visualiser la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen (1881-1973).
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Juge
Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.
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Tribunal constitutionnel (Espagne)
Le Tribunal constitutionnel est une juridiction espagnole chargée de veiller au respect de la constitution de 1978.
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Tribunal constitutionnel (Pologne)
En Pologne, le est un organe constitutionnel créé en 1982 et dont les compétences sont actuellement régies par la Constitution de 1997 et les lois organiques du et du relatives au Tribunal constitutionnel.
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Tribunal constitutionnel (Portugal)
Le Tribunal constitutionnel est une juridiction ad hoc chargée du contrôle de constitutionnalité des lois, décrets-lois et traités internationaux et du contentieux électoral en dernière instance au Portugal.
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Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne
Le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne (abrégé en BVerfG) est la allemande.
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Redirections ici:
Cour Constitutionnelle, Haute Cour constitutionnelle, Haute cour constitutionnelle.
