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Cour de cassation (France)

Indice Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.

145 relations: Académie des sciences morales et politiques, Accident de la route, Action publique en droit pénal français, Affaire du sang contaminé, Agent général d'assurance, Aide juridictionnelle en France, Alain Lacabarats, Ancien Droit, Ancien Régime, Appel en droit français, Arbitrage (droit), Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 68-2 de la Constitution de la Cinquième République française, Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français, Assurance construction, Bail, Bail commercial en droit français, Bail rural en droit français, Bibliothèque nationale de France, Chambre commerciale de la Cour de cassation française, Chambre criminelle de la Cour de cassation française, Chambre des requêtes de la Cour de cassation française, Chambre sociale de la Cour de cassation française, Christophe Soulard, Chronologie du droit de l'environnement en France, Classification des contrats en droit français, Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile (France), Code Louis, Commission nationale de réparation de la détention provisoire, Commune de Paris, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Conseil de prud'hommes (France), Conseil du roi de France, Conseil supérieur de la magistrature (France), Constitution française de 1791, Copropriété, Corps législatif (Consulat et Premier Empire), Cour d'appel (France), Cour de justice de la République, Cour de réexamen des décisions civiles, Cour de révision et de réexamen, Cour des comptes (France), Cour européenne des droits de l'homme, Dalloz, Détention provisoire en France, Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française, Directeur des services de greffe judiciaires (France), Droit boursier, ..., Droit commercial, Droit de l'urbanisme en France, Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit de la construction, Droit de la sécurité sociale en France, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit des entreprises en difficulté, Droit des personnes, Droit des sûretés en France, Droit des sociétés en France, Droit des successions en France, Droit du transport, Droit du travail en France, Droit international privé en France, Droit maritime, Droit pénal en France, Droit réel, Dualité des ordres de juridiction en France, Expert judiciaire, Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français, Gallica, Georges-Ernest Coquart, Gouvernement de la République française, Grands arrêts de la Cour de cassation (France), Greffier des services judiciaires (France), Guy Canivet, Histoire de la justice en France, Honoraire, Interpretatio cessat in claris, Jean-Denis Bredin, Joseph-Louis Duc, Journal officiel de la République française, Juge du droit, Juge du fond en France, Juriconnexion, Jurisprudence, Légifrance, Liberté de la presse, Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris, Liste des procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris, Liste des procureurs généraux près la cour d'appel de Paris, Louis Lenormand, Louis XIV, Magistrat, Magistrat (France), Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France, Maladies professionnelles reliées à l'amiante, Maximilien de Robespierre, Ministère public (France), Montesquieu, Nationalité, Noblesse, Ordre administratif en France, Ordre judiciaire en France, Pacta sunt servanda, Palais de justice de Paris, Parlement (royaume de France), Parlement de Paris, Parlement français, Parquet national financier, Paul Blondel, Pourvoi en cassation en droit français, Président de la République française, Première chambre civile de la Cour de cassation française, Procédure civile en France, Procédure pénale en France, Procureur général (France), Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Quai de l'Horloge, Rapporteur public, Référé en droit français, Référé législatif, Régime matrimonial, Rémy Heitz, Révolution française, Recours en cassation, Responsabilité contractuelle en France, Responsabilité délictuelle, Responsabilité du fait des produits défectueux en France, Ressort (droit), Roi, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Service de documentation, des études et du rapport, Société civile immobilière, Société civile professionnelle, Surendettement, Syllogisme, Tiers état, Tribunal, Tribunal des conflits (France), Troisième chambre civile de la Cour de cassation française, Vente immobilière en droit français. Développer l'indice (95 plus) »

Académie des sciences morales et politiques

L'Académie des sciences morales et politiques (ASMP) est l'une des cinq académies de l'Institut de France.

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Accident de la route

Accident de la route à une intersection. Nettoyage de la chaussée après un accident de voitures frontal sur l'avenue Charles-de-Gaulle à Ouagadougou. Un accident de la route (ou accident sur la voie publique: AVP, ou en France accident de la circulation) est une collision non intentionnelle, qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant (notamment automobile, camion, moto, vélo) et tout autre véhicule ou personne ou animal, se déplaçant ou non, qui engendre au moins des dégâts matériels, voire des traumatismes ou le décès d'une ou plusieurs personnes impliquées.

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Action publique en droit pénal français

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

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Affaire du sang contaminé

L'affaire du sang contaminé est un scandale sanitaire, politique et financier ayant touché plusieurs pays dans les années 1980 et 1990 à la suite d'infections par transfusion sanguine.

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Agent général d'assurance

L'agent général d'assurances est un professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiaire pour le compte d'une compagnie d'assurance dont il a reçu un mandat.

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Aide juridictionnelle en France

L'aide juridictionnelle (AJ), également appelée aide juridique, en France est une aide financière accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la Justice en France.

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Alain Lacabarats

Alain Lacabarats, né le, est un magistrat français.

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Ancien Droit

Le royaume dans ses frontières de 1789, divisé entre pays de droit coutumier (au nord) et pays de droit écrit (au sud). En France, on qualifie d'Ancien Droit le droit français en vigueur sous la Monarchie d'Ancien Régime, c'est-à-dire jusqu'à la Révolution française qui instaure un « Nouveau Droit » (le droit français contemporain) fondé sur des principes législatifs et des usages juridiques nouveaux.

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Ancien Régime

Expansion territoriale française sous l'Ancien Régime, de Henri II à la Révolution. est le nom que l'historiographie française donne à la période de l'histoire de France qui correspond au règne de la maison de Bourbon, depuis l'accession au trône d'Henri IV en 1589 jusqu'à la Révolution française, en 1791.

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Appel en droit français

L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

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Arbitrage (droit)

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent, d'un commun accord, de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres.

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Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les déjà promulguées.

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Article 68-2 de la Constitution de la Cinquième République française

68-2.

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Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français

L'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français (AHJUCAF) a pour objet de.

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Assurance construction

Le risque de sinistres et de dommages induits par la construction peut être couverte par différents types d’assurances, ou doit l’être selon la législation (qui varie selon le pays, les époques et les contextes).

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Bail

Bail peut désigner.

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Bail commercial en droit français

Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le septembre 2014, suivant décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier'', ELI).

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Bail rural en droit français

Un bail rural est un bail par lequel un propriétaire d'une terre (bailleur) la loue à un agriculteur (preneur).

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Bibliothèque nationale de France

La Bibliothèque nationale de France (BnF), ainsi dénommée depuis 1994, est la bibliothèque nationale de la République française, inaugurée sous cette nouvelle appellation le par le président de la République, François Mitterrand.

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Chambre commerciale de la Cour de cassation française

La Chambre commerciale, financière et économique (abréviation: Com) de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

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Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Salle d'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation au palais de justice de Paris La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).

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Chambre des requêtes de la Cour de cassation française

La chambre des requêtes de la Cour de cassation française (« Cass. req. ») est une ancienne formation de la Cour de cassation française.

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Chambre sociale de la Cour de cassation française

La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée au droit du travail et aux affaires sociales.

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Christophe Soulard

Christophe Soulard, né le à Paris, est un magistrat français.

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Chronologie du droit de l'environnement en France

Cette chronologie du droit de l’environnement en France montre l’évolution du droit de l'environnement en France de ses débuts au à nos jours.

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Classification des contrats en droit français

En droit civil français, la classification des contrats fait partie du droit des obligations (comme la responsabilité civile) et vise à analyser les différentes catégories de contrats.

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Code de l'organisation judiciaire

Le code de l'organisation judiciaire (COJ) français regroupe les règles relatives à l'ordre judiciaire en France.

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Code de procédure civile (France)

Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.

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Code Louis

Le Code Louis est le nom donné aux « ordonnances sur la réformation de la justice civile et criminelle » de 1667 et 1670, et ce en l'honneur du roi Louis XIV.

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Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Dans la procédure pénale française, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire (CRD), placée près de la Cour de cassation, constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires.

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Commune de Paris

La Commune de Paris est la plus importante des communes insurrectionnelles de France en 1870-1871, qui dura, du à la « Semaine sanglante » du 21 au.

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Conseil constitutionnel (France)

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.

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Conseil d'État (France)

Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.

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Conseil de prud'hommes (France)

Cher). En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle.

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Conseil du roi de France

Le Conseil du roi était un ensemble d'organes collégiaux de l'Ancien Régime, institutionnalisés et permanents chargés de préparer les décisions du roi de France et de le guider de leurs avis.

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Conseil supérieur de la magistrature (France)

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.

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Constitution française de 1791

La Constitution française du 3 septembre 1791 est la première expérience d’un régime libéral en France.

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Copropriété

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots, entre plusieurs personnes partageant le même toit pour leur logement mais qui ne se connaissent pas forcément, chaque lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

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Corps législatif (Consulat et Premier Empire)

Le Corps législatif est une assemblée législative française instituée par la Constitution du 22 frimaire an VIII et maintenue par le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X et le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII.

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Cour d'appel (France)

En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction de droit commun chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les juridictions de premier ressort: en matière pénale le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et, en matière civile, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française d'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

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Cour de réexamen des décisions civiles

La Cour de réexamen des décisions civiles, placée près de la Cour de cassation française, est chargée du réexamen d’une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes, qui peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter, lorsqu’il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH) ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme.

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Cour de révision et de réexamen

Dans la procédure pénale française, la Cour de révision et de réexamen, placée près de la Cour de cassation, est chargée.

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Cour des comptes (France)

La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.

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Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.

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Dalloz

Éditions Dalloz.

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Détention provisoire en France

En France, la détention provisoire est une mesure de sûreté préalable au jugement consistant à incarcérer au sein d'une maison d'arrêt une personne mise en examen dans l'attente de son procès.

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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de procédure civile et voies d'exécution, de responsabilité civile délictuelle, de droit des assurances, d'indemnisation dans certains contentieux spécifiques (accidents de la circulation, contamination des transfusés, victimes de l'amiante, victimes d'infractions), de surendettement des particuliers et du contentieux de la sécurité sociale.

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Directeur des services de greffe judiciaires (France)

En France, un directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ), anciennement appelé greffier en chef, est un fonctionnaire de catégorie A chargé de diriger les services de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

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Droit boursier

Le droit boursier, également appelé droit des marchés financiers, est constitué de l'ensemble des règles et décisions juridiques qui régissent les marchés financiers.

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Droit commercial

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

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Droit de l'urbanisme en France

Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989).

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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires.

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Droit de la consommation

Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.

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Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite.

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Droit de la sécurité sociale en France

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des règles juridiques qui concernent la sécurité sociale.

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Droit des affaires

Le droit des affaires est l'une des branches du droit.

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Droit des assurances

Le droit des assurances est la branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs liés par un contrat d'assurance.

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Droit des entreprises en difficulté

Le Droit des entreprises en difficulté, qui varie selon les pays et les époques, vise théoriquement à limiter les possibilités de faillites frauduleuses, et à protéger à la fois les intérêts des créanciers et ceux de l'entreprise et de ses salariés quand une entreprise ne peut pas ou très difficilement sortir d'une situation de cessation des paiements et/ou d'envisager la pérennité de son activité.

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Droit des personnes

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire.

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Droit des sûretés en France

Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme.

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Droit des sociétés en France

Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative et participative…) qu'aux sociétés civiles (exemples: cabinet d'avocats associés ou société immobilière).

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Droit des successions en France

successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty. Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

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Droit du transport

Le droit du transport est la partie du droit qui s'applique aux transporteurs (comme les compagnies aériennes, les autocaristes, les transporteurs routiers, les sociétés de chemin de fer ou encore les compagnies de navigation), aux clients et utilisateurs de ces moyens de transport, ainsi qu'aux intermédiaires, tels que commissionnaires de transport, voyagistes, et revendeurs de billets.

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Droit du travail en France

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail.

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Droit international privé en France

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

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Droit maritime

Le droit maritime est, au sens large, l'ensemble des règles juridiques relatives à la navigation en mer, aux abords des côtes et dans les ports, ainsi que celles qui établissent un fonctionnement de base et règlent les litiges à bord du navire.

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Droit pénal en France

Cour de cassation. Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française.

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Droit réel

Un droit réel est un droit subjectif qui porte sur une chose (jus in re), soit la maîtrise totale ou partielle qu'exerce une personne (le sujet du droit) sur une chose donnée (l'objet du droit).

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Dualité des ordres de juridiction en France

Juridictions les plus fréquentes dans l'organisation juridictionnelle nationale française La dualité des ordres de juridiction en France, ou dualisme juridictionnel, consiste en l’existence de deux ordres juridictionnels séparés: l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de cassation.

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Expert judiciaire

Un expert judiciaire est une personne qualifiée dans un domaine autre que le droit qui apporte son expertise sur des points précis.

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Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’État, pour son propre compte ou au profit de certains bénéficiaires, de déposséder un propriétaire de son bien, en général immobilier, et ce sans que cela constitue la sanction d'un comportement fautif.

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Gallica

Gallica est la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France et de ses partenaires.

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Georges-Ernest Coquart

Ernest-Georges Coquart, appelé aussi Georges-Ernest Coquart, est un architecte français né à Paris le et décédé à Montrouge le.

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Gouvernement de la République française

Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale.

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Grands arrêts de la Cour de cassation (France)

La jurisprudence de la Cour de cassation française a été marquée par de grandes décisions qui ont façonné le droit national.

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Greffier des services judiciaires (France)

Les greffiers des services judiciaires sont des fonctionnaires de l'État.

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Guy Canivet

Guy Canivet, né le à Lons-le-Saunier (Jura), est un magistrat français, premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007, puis membre du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016.

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Histoire de la justice en France

L’histoire de la justice en France recoupe partiellement celle du droit sans coïncider avec celle-ci, puisqu'elle traite plus spécifiquement de l'application des normes par les différentes juridictions; elle se confond donc en partie avec le droit pénal et civil, le droit administratif connaissant un destin différent.

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Honoraire

Honoraire peut désigner.

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Interpretatio cessat in claris

Interpretatio cessat in claris est une expression latine qui signifie: « L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires.

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Jean-Denis Bredin

Jean-Denis Bredin, né Jean-Denis Hirsch le à Paris et mort le dans la même ville, est un professeur de droit, avocat, écrivain et académicien français.

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Joseph-Louis Duc

Henri Chapu, ''Joseph-Louis Duc'', médaillon sur sa tombe au cimetière de Montmartre Joseph-Louis Duc est un architecte français né à Paris, le et mort dans la même ville le.

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Journal officiel de la République française

Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont publiés les traités, les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (décrets et arrêtés de portée générale ou nominatifs), les déclarations officielles et les publications légales.

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Juge du droit

Le juge du droit est un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif.

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Juge du fond en France

Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit.

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Juriconnexion

Juriconnexion est une association française créée en 1988.

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Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

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Légifrance

Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.

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Liberté de la presse

''La liberté de la presse'', caricature de Johann Michael Voltz, 1819. La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression.

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Liste des premiers présidents de la cour d'appel de Paris

Cet article recense, par ordre chronologique, les magistrats français ayant exercé la fonction de premier président de la cour d'appel de Paris.

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Liste des procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris

François Molins a été procureur de la République de Paris entre 2011 et 2018. Cet article recense les magistrats français ayant exercé la fonction de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

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Liste des procureurs généraux près la cour d'appel de Paris

Cet article recense, par ordre chronologique, les magistrats français ayant exercé la fonction de procureur général près la cour d'appel de Paris.

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Louis Lenormand

Le Château de Meillant (Cher) Louis Lenormand est un architecte français né le 16 germinal an 9 à Versailles, et mort le à arrondissement.

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Louis XIV

, dit « le Grand » ou « le Roi-Soleil », né le au château Neuf de Saint-Germain-en-Laye et mort le à Versailles, est un roi de France et de Navarre.

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Magistrat

Le terme magistrat est né dans la Rome antique et il est toujours utilisé aujourd'hui mais ne recouvre pas la même notion.

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Magistrat (France)

Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire, exerçant la profession de rendre la justice (magistrats du siège) ou de requérir au nom de l'État et de la loi (les magistrats du parquet).

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Magistrat du siège de l'ordre judiciaire en France

Dans l'ordre judiciaire français, la magistrature du siège, dite « assise », est composée de magistrats dont le rôle est de juger les litiges.

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Maladies professionnelles reliées à l'amiante

Cet article décrit les critères administratifs pour qu'une affection provoquée par les poussières d'amiante soit reconnue comme maladie professionnelle.

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Maximilien de Robespierre

Maximilien de Robespierre, ou Maximilien Robespierre, est un avocat et homme politique français né le à Arras (Artois, aujourd'hui Pas-de-Calais) et mort guillotiné le à Paris, place de la Révolution (actuelle place de la Concorde).

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Ministère public (France)

En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires.

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Montesquieu

Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, est un penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières, né le à La Brède (Guyenne, près de Bordeaux) et mort le à Paris.

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Nationalité

La nationalité est en droit international public le pays d'appartenance véritable d'une personne physique ou morale, aux fins de détermination du droit applicable dans un litige de droit public entre deux ou plusieurs pays.

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Noblesse

Le terme noblesse peut désigner une qualité qui peut être morale ou institutionnelle, et qui, dans le second cas, peut être détenue à titre personnel ou bien dynastique, révocable ou héréditaire.

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Ordre administratif en France

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.

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Ordre judiciaire en France

En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour régler les relations entre la société et un individu (droit pénal) ou entre les individus entre eux (droit civil au sens large).

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Pacta sunt servanda

Pacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées ») est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu, et qu'à ce titre, elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.

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Palais de justice de Paris

Le palais de justice de Paris est situé dans le arrondissement de la capitale française, sur l'île de la Cité, avec une emprise au sol d'environ quatre hectares (entre un cinquième et un sixième de la superficie de l'île).

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Parlement (royaume de France)

Un parlement est, sous l'Ancien Régime dans le royaume de France, une cour de justice d'appel, dite aussi improprement cour souveraine, puis cour supérieure à partir de 1661, qui rend la justice au nom du roi, dans un territoire délimité.

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Parlement de Paris

Le Parlement de Paris est une institution française de l'Ancien Régime qui fait partie des cours souveraines, rebaptisées cours supérieures à partir de 1661 (début du règne de). Il s'agit de l'une des institutions les plus importantes, bien que l'une des plus méconnues, de la monarchie.

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Parlement français

Le Parlement français est la principale institution du pouvoir législatif en France.

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Parquet national financier

Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en et chargée de traquer la grande délinquance économique et financière.

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Paul Blondel

Tombe de Paul Blondel au cimetière du Montparnasse. Paul Blondel, né le à Paris et mort le à Paris 6e, est un architecte français, grand Prix de Rome en 1876.

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Pourvoi en cassation en droit français

Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

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Président de la République française

Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.

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Première chambre civile de la Cour de cassation française

La première chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de droit des contrats, d'arbitrage, de droit international privé, de protection des consommateurs, de droit des personnes et de la famille.

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Procédure civile en France

La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.

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Procédure pénale en France

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction.

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Procureur général (France)

En France, le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation, ou la Cour des comptes.

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Propriété intellectuelle

e. La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

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Propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.

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Quai de l'Horloge

Le quai de l'Horloge est une voie située sur l’île de la Cité, dans le arrondissement de Paris.

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Rapporteur public

En France, le rapporteur public est un magistrat membre d'une juridiction administrative ou du Tribunal des conflits intervenant publiquement, de manière indépendante, à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.

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Référé en droit français

En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.

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Référé législatif

Le référé législatif est la procédure en vertu de laquelle, en cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le premier était tenu d'en référer au législateur qui tranchait le conflit, par voie d'autorité, au moyen d'une loi interprétative.

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Régime matrimonial

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers.

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Rémy Heitz

Rémy Heitz, né le à Nancy, est un magistrat français exerçant la fonction de procureur général près la Cour de cassation depuis le.

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Révolution française

La Révolution française (1789-1799) est une période de bouleversements politiques et sociaux en France et dans ses colonies, ainsi qu'en Europe à la fin du.

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Recours en cassation

Le recours en cassation est un recours devant la plus haute juridiction nationale.

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Responsabilité contractuelle en France

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité extracontractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.

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Responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle, ou responsabilité civile délictuelle ou responsabilité extracontractuelle, est une branche du droit visant à régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui.

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Responsabilité du fait des produits défectueux en France

En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit.

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Ressort (droit)

En droit, auparavant, le ressort désignait à la fois l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles elle pouvait statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles ses jugements étaient susceptibles d'appel.

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Roi

roi de France et de Navarre. Un roiLe mot « roi » est un nom commun; il ne prend donc pas de majuscule.

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Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII

Le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, dit Constitution de l’an XIIConseil constitutionnel: Constitution de l'An XII - Empire - 28 floréal An XII.

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Service de documentation, des études et du rapport

Le Service de documentation, des études et du rapport (SDER) est un service de la Cour de cassation française chargé de rassembler les arrêts qu'elle a rendus.

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Société civile immobilière

En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier.

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Société civile professionnelle

La société civile professionnelle (SCP) est, dans le droit des sociétés français, une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité.

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Surendettement

Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes.

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Syllogisme

En logique, le syllogisme est un raisonnement logique mettant en relation au moins trois propositions: deux ou plus d'entre elles, appelées « prémisses », conduisent à une « conclusion ».

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Tiers état

En France, le tiers état était sous l'Ancien Régime, l'ensemble des personnes n'appartenant pas aux deux premiers ordres (ou états) de la société française (le clergé et la noblesse), qu'elles soient membres de communautés urbaines ou rurales, prospères ou non, c'est-à-dire la très grande majorité de la population, qui payait des taxes disproportionnées par rapport aux deux autres ordres, privilégiés en ressources et en droits.

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Tribunal

La Cour européenne des droits de l'homme. Palais de justice de Paris. Cour suprême des Pays-Bas. Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice.

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Tribunal des conflits (France)

En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, et de prévenir les dénis de justice nés de la contrariété dans des décisions rendues par des juridictions de chacun de ces deux ordres.

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Troisième chambre civile de la Cour de cassation française

La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.

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Vente immobilière en droit français

En droit français, la vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

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Redirections ici:

Auditeur à la Cour de cassation, Ch. réun., Cour De Cassation (France), Cour de Cassation (France), Cour de cassation (france), Cour de cassation française, Moyen de cassation, P+B+R+I, PBRI, Tribunal de cassation.

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