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60 relations: Abus de marché, Acte administratif, Arrêt van Duyn, Avis de l'Union européenne, Brevet d'invention, Bruxelles, Comité des représentants permanents (Union européenne), Commission européenne, Communauté économique européenne, Conseil constitutionnel (France), Conseil d'État (France), Conseil de l'Union européenne, Cour de justice de l'Union européenne, Cour des comptes européenne, Daniel Cohn-Bendit, Décision, Décision de l'Union européenne, Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, Directive 2003/48/CE, Directive 89/391/CEE sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, Directive CEM, Directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, Directive concernant les marchés d'instruments financiers, Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1993), Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001), Directive européenne sur les droits des patients, Directive habitats, Directive nitrates, Directive Oiseaux, Directive PSI, Directive R&TTE, Directive relative au développement de chemins de fer communautaires, Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, Directive RoHS, Directive Services, Directive Seveso, Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, Droit international public, Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, Journal officiel de l'Union européenne, Les Échos, Loi, Parlement, Parlement européen, Procédure d'approbation (Union européenne), Procédure de consultation, Procédure législative ordinaire, Règlement, ..., Règlement de l'Union européenne, Règlement en droit français, Recommandation de l'Union européenne, Secrétariat général du gouvernement (France), Section du contentieux du Conseil d'État français, Tempérament (droit), Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Transposition (droit), Union européenne, Veille juridique et réglementaire. Développer l'indice (10 plus) »
Abus de marché
Un abus de marché naît de circonstances dans lesquelles des investisseurs boursiers ont été déraisonnablement désavantagés, directement ou indirectement, par quiconque ayant.
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Acte administratif
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
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Arrêt van Duyn
L'arrêt rendu le dans l'affaire Yvonne van Duyn c/ Home Office (ou plus simplement Arrêt van Duyn, affaire 41/74) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire.
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Avis de l'Union européenne
Les avis sont des actes émis par le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, Parlement européen, le Comité des régions ou le Comité économique et social.
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Brevet d'invention
Modèle de brevet de l'État d'Israël. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans.
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Bruxelles
Image satellite de Bruxelles et de sa périphérie. Bruxelles (Prononciation en français de Belgique retranscrite selon la norme API. La prononciation n'est pas recommandée: voir ci-dessus.;, Prononciation en néerlandais standard retranscrite selon la norme API.; Prononciation en allemand standard retranscrite selon la norme API.), parfois aussi appelé aire urbaine de Bruxelles ou Grand Bruxelles, est une ville et une agglomération de Belgique.
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Comité des représentants permanents (Union européenne)
Le Comité des représentants permanents ou COREPER est un organisme de l'Union européenne (UE).
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Commission européenne
La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.
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Communauté économique européenne
La Communauté économique européenne (CEE) est une ancienne organisation supranationale créée en 1957 pour mener une intégration économique (dont le marché commun) entre l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Conseil de l'Union européenne
Le Conseil de l'Union européenne, aussi appelé le Conseil, et parfois, Conseil des ministres de l'Union européenne, est l'une des principales institutions de l'Union européenne (UE), avec la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.
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Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le décembre 2009., est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le septembre 2016). Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. La Cour administre sa propre infrastructure; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution..
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Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’Union européenne.
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Daniel Cohn-Bendit
Daniel Cohn-Bendit, né le à Montauban (Tarn-et-Garonne), est un homme politique germano-français; actif en politique aussi bien en Allemagne qu'en France, il obtient la nationalité française en 2015.
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Décision
La décision est le fait d'un acteur (ou d'un ensemble plus ou moins cohérent d'acteurs) qui effectue un choix entre plusieurs solutions susceptibles de résoudre le problème, ou la situation, auquel il est confronté.
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Décision de l'Union européenne
En droit de l'Union européenne, une décision est l'une des cinq catégories d'actes juridiques que peuvent adopter les institutions de l'Union, avec le règlement, la directive, la recommandation et l'avis.
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Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
La directive concernant la mise en décharge des déchets (1999/31/CE) est une législation de l’Union européenne sur la gestion des déchets par les États membres.
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Directive 2003/48/CE
La Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, mieux connue sous la dénomination « Directive épargne », a pour objectif ultime à permettre que les revenus de l'épargne réalisés dans un État membre de l’Union européenne par un contribuable résidant dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de l’État de résidence de ce contribuable.
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Directive 89/391/CEE sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
La directive 89/391/CEE du Conseil, du, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail est une directive concernant la sécurité des travailleurs et la santé au travail.
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Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est une directive européenne qui régit les questions relatives à l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle à l'intérieur de l'Union européenne des produits phytopharmaceutiques sous leur forme commerciale.
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Directive CEM
La Directive CEM 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil contribue au marquage CE pour ce qui concerne la compatibilité électromagnétique (CEM).
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Directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
Une première Directive de l'Union européenne (76/160/CEE) souvent dite « Directive baignade » a été votée en 1976 (l'un des premiers actes législatifs de l'UE).
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Directive concernant les marchés d'instruments financiers
La directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF, en anglais Markets in Financial Instruments Directive, MIFID), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2004, est l’un des éléments clés du Plan d’action des services financiers 2005-2010 lancé par la Commission européenne.
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Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1993)
La Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 93/98/CEE du a allongé la durée pendant laquelle une œuvre tombe sous le droit d'auteur au-delà des limites de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (70 ans après la mort de l'auteur au lieu de 50 ans).
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Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001)
La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD, d'après le sigle anglais de) est une directive européenne destinée à être transposée dans les législations nationales des États membres.
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Directive européenne sur les droits des patients
La directive européenne sur les droits des patients (n°2011/24/UE du) concerne les soins de santé transfrontaliers et vise à garantir la mobilité des patients et la libre prestation de services de santé.
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Directive habitats
La directive de l'Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, plus généralement appelée directive habitats faune flore ou encore directive habitats est une mesure prise afin de promouvoir la protection et la gestion des espaces naturels à valeur patrimoniale que comportent ses États membres, dans le respect des exigences économiques, sociales et culturelles.
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Directive nitrates
La Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite « directive nitrates », est une directive européenne entrée en vigueur le, qui vise à réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates utilisés à des fins agricoles.
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Directive Oiseaux
La directive 2009/147/CE (appelée plus généralement directive Oiseaux) du 30 novembre 2009 est une directive prise par l'Union européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen.
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Directive PSI
La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public ou Directive PSI (de l'anglais) vise à fixer un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes des États membres de l'Union européenne.
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Directive R&TTE
La directive européenne 1999/5/CE dite "R&TTE" (Radio And Terminal Telecommunication Equipement) concernait les terminaux de télécommunication et les équipements radio.
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Directive relative au développement de chemins de fer communautaires
Mature Légende/Fin Entrée en application en 1991, la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'Union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points.
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Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil est une directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 qui fixe les règles communautaires relatives à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
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Directive RoHS
Une vignette indiquant qu'un produit est conforme à cette directive. La Directive européenne RoHS vise à limiter l'utilisation de dix substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
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Directive Services
La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Services » ou « directive Bolkestein », est une directive de l'Union européenne présentée initialement par l’ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein et adoptée dans le cadre de la procédure de codécision — après de multiples amendements qui ont modifié significativement le projet de directive —, par le Conseil de l'Union européenne le 24 juillet 2006 puis par le Parlement européen le 15 novembre 2006, en tant que directive 2006/123/CE.
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Directive Seveso
La Directive Seveso est le nom générique d'une série de directives européennes qui imposent aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs, appelés, et d'y maintenir un haut niveau de prévention.
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Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
La Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée sur la base de l’article 95 TCE sur l’harmonisation du marché intérieur, vise à définir une approche commune de l'attribution des brevets liés aux biotechnologies (notamment les plantes et les gènes d'origine humaine) dans l'Union européenne, mais n'est pas une loi bioéthique à proprement parler, domaine pour lequel l'Union n'a pas compétence.
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Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines
Les Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, souvent appelées simplement directives machine, visent à assurer la sécurité des personnes sur le lieu de travail et à réduire les risques.
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Droit international public
Le droit international public désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international (États et organisations internationales voire individus). Le droit international public a vocation à définir et régir.
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Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne
La directive INSPIRE est la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE; acronyme issu de l'anglais INfrastructure for SPatial InfoRmation in the European community).
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Journal officiel de l'Union européenne
Le Journal officiel de l'Union européenne ou JOUE est une publication périodique publiée par l'Office des publications de l'Union européenne.
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Les Échos
Les Échos (stylisé Les Echos) est un quotidien français d’information économique et financière, fondé en 1908 par les frères Robert et Émile Servan-Schreiber.
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Loi
française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
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Parlement
Un parlement est une assemblée qui assure la représentation du peuple dans les États ou les divisions administratives (intra-étatiques tel le Parlement de Paris ou supra-étatiques tel le Parlement européen), et à ce titre est le selon Hans Kelsen.
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Parlement européen
Le Parlement européen (PE) est l'organe parlementaire de l'Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct.
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Procédure d'approbation (Union européenne)
La procédure d'approbation a été introduite par l'Acte unique européen (1986) sous le nom de procédure de l’avis conforme.
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Procédure de consultation
La procédure de consultation (anciennement appelée procédure de l’avis simple) permet au Parlement européen de donner son avis sur une proposition de la Commission européenne.
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Procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d'adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l'Union européenne: les deux pouvoirs doivent s'accorder sur le texte avant que celui-ci soit adopté, puis être transposé ultérieurement dans chaque État membre: c'est alors qu'ils auront force de loi.
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Règlement
Règlement peut désigner.
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Règlement de l'Union européenne
Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale.
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Règlement en droit français
En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale.
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Recommandation de l'Union européenne
Une recommandation de l'Union européenne, définie par l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 249 du Traité établissant la communauté européenne), est l'un des deux types d'actes sans obligation légale (binding) cités par le TFUE.
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Secrétariat général du gouvernement (France)
Le (SGG) est un organisme interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre français.
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Section du contentieux du Conseil d'État français
La Section du contentieux est l'une des sections du Conseil d'État français.
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Tempérament (droit)
En droit, le tempérament est un terme juridique ayant plusieurs définitions distinctes.
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l'Union européenne avec le traité sur l'Union européenne.
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Transposition (droit)
La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne.
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Union européenne
LUnion européenne (UE)L'article sur les noms officiels de l'Union européenne donne plus de détails sur les appellations données à l'UE dans ses langues officielles.
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Veille juridique et réglementaire
La veille réglementaire est l'activité d'anticipation des réglementations nationales ou internationales susceptibles d'avoir une influence sur les activités ou la stratégie de l'entreprise.
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Redirections ici:
Directive (Union européenne), Directive communautaire, Directive de l’Union européenne, Directive européenne, Directives de l'Union européenne, Directives européennes.
