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Abandon de domicile (France)
En droit français, l'abandon de domicile (aussi nommé défaut de cohabitation) est une situation qui peut être considérée comme une faute vis-à-vis du principe de la communauté de vie découlant des obligations du mariage.
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Acte juridique
En français, le terme d'acte juridique a deux sens.
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Adresse postale
alt.
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Ascendance
Ascendance peut désigner.
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Attestation
L'attestation est l'action d'affirmer comme étant vrai.
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Banque
La banque Monte dei Paschi di Siena, plus vieille banque du monde. Une banque est une institution financière qui fournit des services bancaires, soit notamment de dépôt, de crédit et paiement.
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Camping-car
Un camping-car ou autocaravane, et, au Québec, véhicule récréatif (calque de l'anglais « recreational vehicle », RV), est un véhicule automobile habitable.
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Centre communal d'action sociale
Un centre communal d'action sociale (CCAS) est, en France, un établissement public administré par un conseil d'administration présidé par le maire de la commune, publié sur le site de la mairie de Courville-sur-Eure (consulté le 7 décembre 2018).
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Chambre à coucher
Une chambre à coucher, ou plus usuellement chambre, est la pièce d'une habitation destinée à assurer le sommeil ou le repos de l'habitant, et qui comporte en principe au moins un lit.
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Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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Code civil du Québec
Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.
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Code civil suisse
Le Code civil suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CC) du est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.
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Code de l'action sociale et des familles
Le Code de l'action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.
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Commune (Belgique)
La commune est une division administrative de la Belgique.
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Commune (France)
En France, la commune est, sur le plan institutionnel, à la fois une collectivité territoriale, à savoir une autorité administrative décentralisée bénéficiant de la personnalité morale, et disposant d'affaires propres, distinctes des affaires de l'État, et une circonscription administrative, à savoir une division administrative dépourvue de personnalité juridique, territoire d'exercice d'un service déconcentré de l'administration étatique ou d'un de ses représentants.
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Concubinage
Le terme de concubinage désigne la situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle.
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Contrat de bail
Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
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Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, ou ConvEDH afin de ne pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui en contrôle l'application et qui possède le même sigle), est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le et entré en vigueur le.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)Également appelée Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne dont le siège est situé à Luxembourg.
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Cuisine
Salade de fruits moderne et cigarette russe truffée au fromage blanc. Diverses variétés de viande crue. porc, cuits au barbecue. La cuisine est l'ensemble des techniques de préparation des aliments en vue de leur consommation par les êtres humains que l'on a appelé précédemment « la cuisinerie ».
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Déconcentration
La déconcentration est une technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés.
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Descendance
La descendance est constituée par les nouveaux individus issus de la reproduction d'êtres humains.
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Droit
Le droit, ou droit objectif, est défini comme, ou de façon plus complète.
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Droit civil en France
En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.
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Droit pénal
Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.
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Droit positif
Le droit positif (du latin positum, posé en français, pour désigner le droit tel qu'il existe réellement) est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans un ensemble d'États de la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources.
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Droits civiques
Code civil de 1804. Les droits civiques ou droits politiques sont les protections et privilèges des libertés fondamentales accordés à tous les citoyens par la loi contre toutes les discriminations.
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Gens du voyage
La notion de gens du voyage est une notion administrative créée en droit français pour désigner la communauté des voyageurs ne disposant pas de domicile fixe, donc dénommée communauté nomade.
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Hall d'immeuble
Hall d'immeuble Un hall d'immeuble, quelquefois dénommé hall d'entrée d'immeuble, est un espace privé situé à l'entrée d'un bâtiment généralement résidentiel d'une copropriété.
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Installation classée pour la protection de l'environnement
En France, une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.
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Jean Carbonnier
Jean Carbonnier, né le à Libourne et mort le à, est un juriste français, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil.
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Juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention (dit « JLD » en pratique), en procédure pénale française, est un magistrat du siège « spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté ».
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Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.
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Libertés publiques
Les libertés publiques ou libertés civiles sont une catégorie de droits fondamentaux, qui représentent les garanties fondamentales de l'État de droit.
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Livret de circulation (France)
Le livret de circulation était un document requis et obligatoire en France pour toutes les personnes, enfants compris, françaises ou étrangères, n'ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans.
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Location
La location est l'action qui consiste à louer un logement, un local, un véhicule, ou tout autre bien matériel à une personne.
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Loi autorisant le divorce en France
La loi autorisant le divorce en France fut adoptée le par l'Assemblée nationale et modifiée par des décrets de 1793 et 1794.
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Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
La loi du portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires, dite loi de 1948, est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.
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Mariage en France
Le mariage en France est une institution contractuelle, c'est-à-dire à la fois une institution et un contrat qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille.
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Match à domicile
Friends Arena, à Solna en Suède, depuis l'intérieur. L'expression match à domicile est utilisée dans certains sports pour désigner le fait qu'une équipe ou un joueur joue dans les installations sportives (stade, court de tennis, piscine …) de sa ville, sa région ou son pays d'origine, face à un adversaire venant d'ailleurs.
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Nomadisme
samie au Nord de la Norvège. Camps de roms en Hongrie. Namtso (Tibet) en 2005. Mongols trick chevaux Le nomadisme est un mode de vie qui comprend des déplacements humains périodiques pour diverses raisons.
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Pacte civil de solidarité
Insee. Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'.
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Passeport
Chine, 1898. Un passeport est un document de circulation délivré par le gouvernement d'un État à ses citoyens, pièce d'identité permettant à son porteur de voyager à l'étranger.
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Police belge
Carte de police belge. La police belge (en néerlandais: Politie; en allemand: Polizei) est l'institution chargée des services de police en Belgique.
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Police de l'environnement
La police de l'environnement désigne l'ensemble des personnes et structures ayant pour objectif de faire respecter les lois relatives au droit de l'environnement d'un pays et mandatées par ce pays pour le faire.
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Poste
rail, puis est distribué par car postal, camion et vélo au niveau local. La poste est le service délivré par un opérateur postal et qui consiste à assurer le transport et la distribution de courrier (en particulier les lettres et enveloppes) ou de petits paquets.
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Pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs.
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Prestation sociale
Les prestations sociales, dans le domaine de la sécurité sociale ou de la protection sociale, sont des transferts versés pour réduire la charge financière (prise en charge totale ou partielle) associée à six grandes catégories de risques.
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Résident
Un résident est une personne physique (particulier domicilié dans un pays) ou morale (société immatriculée dans un pays) dont le domicile principal est situé dans un pays donné et juridiquement considérée comme telle par l'administration de celui-ci.
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Salle de bains
Une salle de bains, ou salle de bain, est, dans un lieu d'habitation, une pièce dans laquelle peuvent être effectuées les opérations d'hygiène corporelle: prendre un bain ou une doucheDans la terminologie de l’immobilier, elle se distingue cependant de la salle d'eau par le fait que cette dernière ne comporte pas de baignoire)., se laver les mains ou le visage, se raser La salle de bains peut aussi comporter des toilettes. Afin de préserver l'intimité des occupants, la pièce peut se fermer de l'intérieur par une clé ou un verrou. Il s'agit parfois d'une pièce aveugle, sans ouverture sur l'extérieur (fenêtre, vasistas, velux). Elle peut être équipée des branchements électriques et d'évacuations des eaux grises nécessaires pour y installer un lave-linge, un sèche-linge Dans certaines habitations, elle peut être directement attenante à une chambre à coucher afin qu'elle soit directement réservée à l'usage privatif du ou des occupants de cette dernière, comme c'est le cas de la « suite parentale ». Au Canada, l'expression peut aussi servir à désigner les toilettes.
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Sans-abri
Tentes des Enfants de Don Quichotte au bord du canal Saint-Martin, Paris. Les personnes sans-abri, sans domicile fixe (SDF), itinérants, ou sans logis (sans logement) sont des personnes qui résident et dorment dans des lieux non prévus pour l'habitation tels que cave, parking (parc de stationnement), voiture, entrepôt et bâtiment technique, parties communes d’un immeuble d’habitation, chantiers, métro, gare, rue, terrain vague, etc.
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Tente
Camp de tentes La tente est un abri temporaire et démontable, constitué d'une armature rigide couverte de toile ou de matériaux synthétiques.
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Tribunal
La Cour européenne des droits de l'homme. Palais de justice de Paris. Cour suprême des Pays-Bas. Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice.
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Tribunal de grande instance (France)
En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
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Vieillesse
La vieillesse est l'âge ultime d'un être vivant.
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