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10 relations: Article 700 du code de procédure civile français, Code civil (France), Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Conseil de prud'hommes (France), Dépens en procédure civile française, Dommages-intérêts, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, Ordre administratif en France, Partie civile.
Article 700 du code de procédure civile français
L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès.
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Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.
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Conseil de prud'hommes (France)
Cher). En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle.
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Dépens en procédure civile française
Les dépens sont, en droit français, les sommes rendues nécessaires par le déroulement du procès (instances, actes, procédures).
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Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts (ou dommages et intérêts) représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation.
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ou FGTI) est un organisme français de droit public créé par la loi du modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions.
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Loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
La loi du créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines est une loi française, appelée communément « loi Dati 2 ».
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Ordre administratif en France
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci.
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Partie civile
La définition précise de la notion de demandeur ou de partie civile est susceptible de varier en fonction du droit de chaque pays.
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Redirections ici:
Dommages et interets en droit francais, Dommages et intérêts en droit français, Dommages intérêts en droit français.
