Communication

331 relations: Accident du travail, Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, Accord de Charlottetown, Accord du lac Meech, Acte authentique, Acte constitutionnel, Acte d'Union (1840), Acte de Québec, Acte notarié, Action collective (droit), Action collective au Québec, Adhésion du Québec à la Constitution du Canada, Affaire Roncarelli, Aide juridique au Québec, Amérique, Ancien Régime, Années 1920, Années 1960, Années 1970, Années 1980, Années 2010, Annie MacDonald Langstaff, Assemblée nationale (Québec), Australie, Avocat (métier), École du Barreau, Édit royal, Éditions Cujas, Établissement de détention au Québec, État de droit, État fédéral, États-Unis, Bachelor of Laws, Barreau du Québec, Bas-Canada, Canada, Canada (Nouvelle-France), Canada-Est, Canada-Ouest, Canadiens français, Capacité juridique, Casier judiciaire, Chambre d'assemblée du Bas-Canada, Chambre des notaires, Chambre des notaires du Québec, Charte canadienne des droits et libertés, Charte de la langue française, Charte des droits et libertés de la personne, Citoyenneté canadienne, Code civil (France), ..., Code civil du Bas-Canada, Code civil du Québec, Code civil du Québec (1980), Code criminel (Canada), Code de la sécurité routière, Code de procédure civile (1966-2015), Code de procédure civile (Québec), Code de procédure civile du Bas-Canada, Code de procédure pénale (Québec), Code des professions du Québec, Code du travail (Québec), Codification (droit), Comité judiciaire du Conseil privé, Commission d'accès à l'information, Commission de codification des lois civiles du Bas-Canada, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, Commission municipale du Québec, Common law, Communisme au Québec, Compagnie de la Nouvelle-France, Compétence (droit), Conjoint de fait, Conquête de 1759-1760, Conseil de la magistrature du Québec, Conseil exécutif du Bas-Canada, Conseil législatif du Bas-Canada, Conseil pour les affaires de la province de Québec, Conseil souverain de la Nouvelle-France, Conseil spécial du Bas-Canada, Constitution, Constitution du Canada, Constitution du Québec, Contrat, Contrat de mariage, Cour canadienne de l'impôt, Cour d'appel du Québec, Cour d'appel fédérale, Cour du Québec, Cour fédérale (Canada), Cour municipale au Québec, Cour supérieure du Québec, Cour suprême du Canada, Coutume, Coutume de Paris, Débat sur le statut politique du Québec, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Division des petites créances de la Cour du Québec, Doctorat en droit, Doctrine Gérin-Lajoie, Dogmatique juridique, Dollar canadien, Dommage (droit), Dommage corporel, Droit administratif, Droit administratif au Canada, Droit canadien, Droit civil, Droit civil du Québec, Droit civil en France, Droit commun, Droit coutumier en France, Droit criminel au Canada, Droit d'Angleterre et du pays de Galles, Droit de la famille, Droit des biens, Droit des obligations, Droit des personnes, Droit des successions, Droit international privé, Droit international privé en Suisse, Droit international public, Droit pénal, Droit privé, Droit public, Droit romain, Droit romano-civiliste, Droit seigneurial, Droit substantiel, Droits et libertés, Dualisme et monisme en droit international, Dualité des ordres de juridiction en France, Emprisonnement civil, Enseignement supérieur au Québec, Ester en justice, Faculté de droit de l'Université de Montréal, Faute (droit), Fédéralisme canadien, Fiducie, Filiation adoptive, Filiation naturelle, Floride occidentale, Floride orientale, Fonction publique du Québec, Ford c. Québec (Procureur général), Formule Rand, Français, France, Frontières du Québec, Gaspé (ville), Gazette officielle du Québec, Gendarmerie royale du Canada, George III, Gouvernement du Québec, Gouvernement Maurice Duplessis (1), Gouvernement responsable, Grande Noirceur, Grande-Bretagne (royaume), Grève, Grenade (pays), Haut-Canada, Hiérarchie des normes, Histoire du droit au Québec, Hypothèque, Immigration au Québec, Impôt sur le revenu, Injonction interlocutoire, Intendant de la Nouvelle-France, Ius commune, Jacques Cartier, Jean Talon, Jean-Guy Cardinal, Jean-Louis Baudouin, Jurisprudence, Jury, Justice Canada, Labrador, Langue de l'éducation au Québec, Le Devoir, Les Publications du Québec, Libéralisme, Liberté de religion, Liste des colonies françaises, Liste des programmes techniques au Québec, Lock-out, Loi, Loi 118, Loi abolissant la mort civile, Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982, Loi du cadenas, Loi du Québec, Loi quasi constitutionnelle, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, Loi sur la langue officielle (Québec), Loi sur la protection du consommateur (Québec), Loi sur les normes du travail, Louis XIV, Loyalistes (révolution américaine), Maison d'édition, Majorité civile, Master of Laws, Maurice Duplessis, Ministère de la Justice (Québec), Ministère de la Sécurité publique (Québec), Ministères québécois, Mode alternatif de règlement des conflits, Montréal, Municipalité locale (Québec), Notaire, Obligation alimentaire au Québec, Office de révision du Code civil du Québec, Ontario, Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye, Ordonnance royale, Ordre professionnel, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation internationale de la francophonie, Outrage au tribunal, Parlement de la province du Canada, Parlement du Bas-Canada, Parlement du Canada, Parlement du Québec, Parlement du Royaume-Uni, Partage des compétences au Canada, Patrimoine familial, Paul-André Crépeau, Pénitencier au Canada, Personnalité juridique, Personne morale, Personne physique, Piéton, Pierre-Basile Mignault, Politique linguistique du Québec, Présomption d'innocence, Preuve en droit civil français, Prison au Canada, Procédure accusatoire et contradictoire, Procédure non contentieuse, Proclamation royale de 1763, Procureur de la Couronne, Province de Québec (1763-1791), Province du Canada, Provinces et territoires du Canada, Québec, Québec (ville), Rapatriement de la Constitution du Canada, Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique, Règle de droit, Règle du précédent, Rébellions de 1837 et 1838 au Canada, Référendum québécois de 1995, Régime militaire britannique en Nouvelle-France, Régime seigneurial de la Nouvelle-France, Révolution tranquille, RELX Group, Renvoi (droit canadien), Représentation en justice, Représentations diplomatiques du Québec, Responsabilité civile au Québec, Revue de droit de McGill, Salaire, Salaire minimum au Québec, Samuel de Champlain, Sûreté du Québec, Serment du Test, Service de police de la Ville de Montréal, Service de police de la Ville de Québec, Société de l'assurance automobile du Québec, Société par actions, Société québécoise d'information juridique, Source du droit, Stupéfiant, Système judiciaire du Québec, Système juridique, Taxe de vente du Québec, Taxe foncière, Témoins de Jéhovah, Testament (droit), Thomson Reuters, Traité de Paris (1763), Tribunal administratif au Québec, Tribunal administratif du logement, Tribunal administratif du Québec, Tribunal administratif du travail, Tribunal des droits de la personne (Québec), Union civile (Québec), Université d'Ottawa, Université de Sherbrooke, Université du Québec à Montréal, Université Laval, Université McGill, Valeur mobilière, Victoria (reine), Westlaw, Wolters Kluwer, XIXe siècle en droit au Québec, 1534, 1627, 1663, 1665, 1760, 1792, 1840, 1849, 1854, 1857, 1866 au Canada-Est, 1867 au Québec, 1898 au Québec, 1906 au Québec, 1912 au Québec, 1914 au Québec, 1936 au Québec, 1937 au Québec, 1942 au Québec, 1955 au Québec, 1957 au Québec, 1964 au Québec, 1965 au Québec, 1969 au Québec, 1972 au Québec, 1975 au Québec, 1978 au Québec, 1980 au Québec, 1991 au Québec, 1993 au Québec, 1994 au Québec, 1997 au Québec, 2007 au Québec, 2014 au Québec. 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Accident du travail

L'accident du travail est un accident survenant dans le cadre de l'exercice d'une profession.

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Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains

L'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains (également appelé accord Gagnon-Tremblay–McDougall du nom de ses principaux signataires) est un accord officiel concernant les questions de l'immigration entre le gouvernement fédéral du Canada et le gouvernement provincial du Québec.

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Accord de Charlottetown

L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada.

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Accord du lac Meech

Le lac Meech, qui donne son nom à l'Accord, est le lieu de réunion de ces négociations constitutionnelles. LAccord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada négocié en 1987 entre le premier ministre du Canada Brian Mulroney et les premiers ministres des dix provinces canadiennes.

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Acte authentique

En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.

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Acte constitutionnel

L'Acte constitutionnel de 1791 (officiellement, en anglais, Constitutionnal Act, 1791) est une loi, adoptée par le Parlement de Grande-Bretagne le 1791 et entrée en vigueur le.

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Acte d'Union (1840)

L'Acte d'Union de 1840 est une loi constitutionnelle adoptée par le Parlement de Londres.

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Acte de Québec

L’Acte de Québec (en anglais: Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l’administration britannique au Canada après la Proclamation royale de 1763, qui est révoquée par le fait même, mais la première votée par le Parlement de Londres.

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Acte notarié

L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.

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Action collective (droit)

Une action collective, action de groupe ou recours collectif (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière.

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Action collective au Québec

Une action collective au Québec (anciennement appelée "recours collectif") est une procédure qui permet à une personne ou à un organisme de représenter un groupe de personnes, sans leur autorisation, devant les tribunaux.

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Adhésion du Québec à la Constitution du Canada

L'adhésion du Québec à la Constitution du Canada désigne l'acceptation par le Québec de reconnaître politiquement la Loi constitutionnelle de 1982.

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Affaire Roncarelli

L'affaire Roncarelli Duplessis est une affaire judiciaire qui dura de 1946 à 1959 et opposa Maurice Duplessis, premier ministre et procureur général du Québec, à Frank Roncarelli, restaurateur et Témoin de Jéhovah.

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Aide juridique au Québec

L'aide juridique au Québec est un programme public pour permettre aux personnes à faibles revenus d'avoir accès à des services de conseils et de représentation juridique.

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Amérique

L'Amérique, parfois les Amériques, est un continent de l'hémisphère occidental.

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Ancien Régime

Expansion territoriale française sous l'Ancien Régime, de Henri II à la Révolution. est le nom que l'historiographie française donne à la période de l'histoire de France qui correspond au règne de la maison de Bourbon, depuis l'accession au trône d'Henri IV en 1589 jusqu'à la Révolution française, en 1791.

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Années 1920

Les années 1920 (les « Années folles ») couvrent la période de 1920 à 1929, marquée par une très forte croissance économique.

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Années 1960

Les années 1960 couvrent la période de 1960 à 1969.

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Années 1970

Les années 1970 couvrent la période du au.

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Années 1980

Avênement de l'ordinateur personnel avec l'IBM PC 5150. Légende/Fin Les années 1980 couvrent la période du au.

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Années 2010

Les années 2010 ont commencé le et se sont achevées le.

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Annie MacDonald Langstaff

Annie MacDonald Langstaff, née le à Alexandria et morte le à Montréal, est une juriste et féministe canadienne.

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Assemblée nationale (Québec)

L'Assemblée nationale est l'une des deux composantes du Parlement du Québec, l'autre étant le lieutenant-gouverneur.

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Australie

LAustralie, en forme longue le Commonwealth d'Australie (et Commonwealth of Australia), est un pays d'Océanie, situé entre les océans Pacifique et Indien.

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Avocat (métier)

En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits.

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École du Barreau

L’École du Barreau est un établissement d'enseignement professionnel géré par le Barreau du Québec.

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Édit royal

Au Moyen Âge et sous l'Ancien Régime, un édit royal est un acte législatif du souverain, qui se distingue de l'ordonnance par le fait qu'il ne porte que sur un sujet.

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Éditions Cujas

Les éditions Cujas étaient une maison d'édition universitaire française indépendante, spécialisée notamment en droit et en économie, mais aussi en histoire et religions.

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Établissement de détention au Québec

Au Québec un établissement de détention est une prison provinciale responsable d'incarcérer les personnes en attente d'un procès ou condamné pour une peine de moins de deux ans.

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État de droit

L'état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi.

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État fédéral

Les États fédéraux dans le monde. Un État fédéral ou fédération (en foedus, « l'alliance ») est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés.

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États-Unis

Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.

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Bachelor of Laws

Le bachelor of Laws (LL. B.) est un grade universitaire dans le domaine du droit, délivré dans de nombreux pays.

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Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel des avocats du Québec.

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Bas-Canada

Le Bas-Canada est une colonie britannique de l'Amérique du Nord crée par l'Acte constitutionnel de 1791 et dissoute par l'Acte d'union de 1841.

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Canada

Le Canada (prononcé en français standard; en anglais) est un pays d'Amérique septentrionale.

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Canada (Nouvelle-France)

Le Canada était l'une des colonies du territoire français de la vice-royauté de Nouvelle-France.

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Canada-Est

Carte du Canada-Est (1855). Le Canada-Est était le nom officieux parfois donné à la partie orientale de la province du Canada entre 1840 et 1867.

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Canada-Ouest

Le Canada-Ouest est le nom que porte la portion occidentale de la province du Canada entre 1840 et 1867.

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Canadiens français

Le terme Canadiens français (adjectif canadien-français.) ou Franco-Canadiens désigne les citoyens canadiens d'ascendance et de culture françaises.

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Capacité juridique

En droit brésilien, les enfants sont absolument incapables d'un point de vue juridique. En droit civil, la capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations.

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Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique.

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Chambre d'assemblée du Bas-Canada

La Chambre d'assemblée du Bas-Canada ou Assemblée législative du Bas-Canada est la chambre basse du Parlement du Bas-Canada de 1792 jusqu'en 1838.

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Chambre des notaires

Une chambre des notaires est une association professionnelle défendant les intérêts des notaires dans un département donné.

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Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel responsable de réguler la profession de notaire dans la province de Québec, au Canada.

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Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés est la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution du Canada depuis le.

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Charte de la langue française

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101Le terme « loi 101 » signifie qu'il s'agit de la déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la session de la législature). Il existe donc plusieurs « loi 101 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.) est une loi québécoise qui fait du français, langue maternelle de la majorité de la population de la province, l'unique langue officielle du Québec.

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Charte des droits et libertés de la personne

La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.

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Citoyenneté canadienne

Timbre de 1947 commémorant la création de la citoyenneté canadienne. La citoyenneté canadienne, également désignée comme la nationalité canadienne, est un statut juridique conférant à une personne physique des droits et des responsabilités particuliers au Canada.

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Code civil (France)

Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

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Code civil du Bas-Canada

Le Code civil du Bas-Canada est une ancienne loi québécoise qui régissait le droit privé du Québec de 1866 à 1993.

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Code civil du Québec

Le Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.

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Code civil du Québec (1980)

Le Code civil du Québec (1980) ou Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille désignent la première version du Code civil adoptée par le gouvernement Lévesque en 1980 visant à remplacer le Code civil du Bas-Canada.

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Code criminel (Canada)

Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.

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Code de la sécurité routière

Le Code de la sécurité routière du Québec (C.s.r.) est la loi québécoise qui prévoit les règles de sécurité routière au Québec, notamment les règles de circulation sur les voies publiques, l'entretien des véhicules et l'immatriculation d'une voiture.

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Code de procédure civile (1966-2015)

Le Code de procédure civile (1966-2015) du Québec (C.p.c.) était un code de procédure qui renfermait les règles sur le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires québécois.

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Code de procédure civile (Québec)

Le Code de procédure civile du Québec est une loi québécoise qui régit la devant les tribunaux du Québec.

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Code de procédure civile du Bas-Canada

Le Code de procédure civile du Bas-Canada est code qui comprenait les règles de procédure civile applicables devant les tribunaux du Canada-Est, puis du Québec.

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Code de procédure pénale (Québec)

Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec.

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Code des professions du Québec

Le Code des professions est une loi québécoise qui encadre le système professionnel québécois, au Canada.

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Code du travail (Québec)

Le Code du travail du Québec est un code juridique qui réglemente les relations de travail entre les syndicats accrédités et les employeurs dans la province.

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Codification (droit)

En droit, la codification consiste à regrouper dans des recueils des textes normatifs, lois ou règles juridiques (code d'honneur), de natures diverses concernant une matière donnée.

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Comité judiciaire du Conseil privé

Salle Comité judiciaire du Conseil privé Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) (en anglais: texte ou JCPC) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni.

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Commission d'accès à l'information

La Commission d'accès à l'information (CAI) est un organisme gouvernemental québécois responsable de mettre en œuvre les politiques d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels au Québec.

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Commission de codification des lois civiles du Bas-Canada

alt.

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est instituée par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

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Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est l'organisme principal responsable de l'application des lois du travail au Québec.

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Commission municipale du Québec

La Commission municipale du Québec (CMQ) est un organisme gouvernemental et un tribunal administratif indépendant qui assure le respect des normes et des lois s'appliquant à la gestion des municipalités du Québec.

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Common law

droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

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Communisme au Québec

Bethune, chirurgien et militant communiste basé dans cette ville, est l'une des figures importantes du mouvement au Québec. Le communisme au Québec est un mouvement basé sur l'idée socio-politique du rejet de l'ordre social, politique et économique capitaliste libéral établi pour la notion du commun; ultimement la mise en commun des moyens de production et d'échange et la suppression des classes sociales, de l'État et de la propriété privée sur le territoire québécois et ailleurs.

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Compagnie de la Nouvelle-France

La Compagnie de la Nouvelle-France, aussi appelée Compagnie des Cent-Associés ou Compagnie du Canada, constitue une première tentative significative de peuplement de la colonie par le royaume de France.

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Compétence (droit)

Une seule tablette portant l'inscription "LEX" est détenue par l'Autorité de la loi de James Earle Fraser, située à droite des marches du bâtiment de la Cour suprême des États-Unis La compétence ou juridiction (du latin juris et dictio) est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause.

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Conjoint de fait

Conjoint de fait est un État civil reconnu au Canada.

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Conquête de 1759-1760

Cette gravure de 1797 est basée sur une esquisse exécutée par Hervey Smyth, aide-de-camp du général Wolfe durant le siège de Québec, le 13 septembre 1759. La Conquête de 1759-1760 (ou simplement, pour les Québécois et Canadiens français, la Conquête) est celle de la colonie du Canada en Nouvelle-France par la Grande-Bretagne dans le contexte de la guerre de la Conquête (théâtre nord-américain de la guerre de Sept Ans).

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Conseil de la magistrature du Québec

Le Conseil de la magistrature du Québec est l'organe chargé de « veiller au bon comportement des juges et de développer leurs connaissances.

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Conseil exécutif du Bas-Canada

Le Conseil exécutif du Bas-Canada est un corps politique créé par la Loi constitutionnelle de 1791.

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Conseil législatif du Bas-Canada

Le Conseil législatif du Bas-Canada est, de 1792 à 1838, la chambre haute, non élue, du Parlement du Bas-Canada, dans la colonie britannique du même nom.

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Conseil pour les affaires de la province de Québec

Le Conseil pour les affaires de la province de Québec, communément appelé Conseil législatif de Québec, est un corps législatif créé par l'article XII de lActe de Québec de 1774.

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Conseil souverain de la Nouvelle-France

Tableau de Charles Huot (1930) représentant le Conseil souverain. Il se trouve dans le salon rouge, auparavant salle du Conseil législatif, de l'hôtel du Parlement du Québec. Le Conseil souverain de la Nouvelle-France (ou Conseil supérieur après 1702) est une institution établie par Louis XIV en avril 1663.

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Conseil spécial du Bas-Canada

Le Conseil spécial du Bas-Canada est institué le en vertu de lActe pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada, adopté à Londres le 10 février précédent.

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Constitution

Une constitution ou Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.

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Constitution du Canada

Page de garde d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867 (anciennement appelée « Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 »). La Constitution du Canada est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne.

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Constitution du Québec

La constitution du Québec désigne l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement du Québec.

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Contrat

Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.

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Contrat de mariage

fr.

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Cour canadienne de l'impôt

La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal canadien fondé en 1983.

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Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec, une des 10 provinces et des trois territoires, qui composent le Canada.

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Cour d'appel fédérale

La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens.

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Cour du Québec

La Cour du Québec est un tribunal québécois qui a compétence en première instance en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse.

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Cour fédérale (Canada)

La Cour fédérale du Canada est un tribunal canadien compétent pour connaître de certains litiges portant sur des domaines de compétence fédérale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada.

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Cour municipale au Québec

Une cour municipale au Québec est un tribunal québécois responsable de trancher les litiges portant sur des infractions pénales et sur certains litiges civils entre les municipalités et les citoyens.

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Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun qui a une compétence générale sur l'ensemble du Québec.

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Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada (CSC; en anglais: Supreme Court of Canada, SCC) est le plus haut tribunal du Canada.

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Coutume

La coutume est une source du droit.

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Coutume de Paris

La Coutume de Paris est le recueil des lois civiles de la prévôté et de la vicomté de Paris, de l'Île-de-France et de la ville de Paris, codifiées en 1510.

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Débat sur le statut politique du Québec

Le débat sur le statut politique du Québec est un débat à propos du statut politique et constitutionnel du Québec.

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Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) est un organisme public québécois qui fournit, au nom de l'État québécois, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes.

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Division des petites créances de la Cour du Québec

La division des petites créances de la Cour du Québec (familièrement appelée Cour des petites créances du Québec) est une division de la chambre civile de la Cour du Québec.

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Doctorat en droit

Le doctorat en droit est un doctorat dans le domaine du droit.

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Doctrine Gérin-Lajoie

La doctrine porte le nom de Paul Gérin-Lajoie à la suite de son discours prononcé devant le Corps consulaire de Montréal le 12 avril 1965. La doctrine Gérin-Lajoie est le fondement de la politique internationale du Québec.

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Dogmatique juridique

La dogmatique juridique est.

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Dollar canadien

Le dollar canadien (symbole monétaire: $; code ISO 4217: CAD; localement, CAN, $ CA et $ C sont utilisésL'utilisation des symboles $ CAN et $ CA est acceptée par le Bureau de la traduction. Bien que le Comité de terminologie française de l'Ordre des comptables agréés du Québec et l'Office québécois de la langue française préfèrent le code à deux lettres ($ CA), on considère le code à trois lettres comme étant correct. La Banque du Canada et le Bureau de la traduction du Canada recommandent plutôt le symbole $ CAN.) est la devise officielle du Canada depuis 1858.

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Dommage (droit)

En droit, le dommage est la conséquence patrimoniale et extra-patrimoniale d’une atteinte aux biens de la personne ou à la personne elle-même.

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Dommage corporel

Le dommage corporel (parfois préjudice corporel) est l'une des trois catégories de dommage dans certains droits de tradition civiliste.

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Droit administratif

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration.

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Droit administratif au Canada

Le droit administratif est une branche du droit public canadien qui s’intéresse à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique.

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Droit canadien

Le droit canadien est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société canadienne.

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Droit civil

Le droit civil est un secteur du droit privé qui régit les rapports d'un individu à un autre.

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Droit civil du Québec

Le droit civil québécois désigne l'ensemble des règles qui touche les relations entre les individus.

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Droit civil en France

En France, le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles.

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Droit commun

Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.

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Droit coutumier en France

Le droit coutumier est le droit reposant sur la coutume.

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Droit criminel au Canada

Le droit criminel au Canada est une branche du droit qui sanctionne les comportements contraires qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne.

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Droit d'Angleterre et du pays de Galles

Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais: England and Wales; en gallois: Cymru a Lloegr).

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Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté, d'alliance.

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Droit des biens

Le droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses.

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Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.

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Droit des personnes

Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c'est-à-dire.

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Droit des successions

Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès.

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Droit international privé

Le (sous forme d'abréviation: DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ».

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Droit international privé en Suisse

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différents droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

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Droit international public

Le droit international public désigne l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les sujets du droit international (États et organisations internationales voire individus). Le droit international public a vocation à définir et régir.

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Droit pénal

Le Old Bailey à Londres (en 1808) où a eu lieu plus de formatnum:100000 procès criminels entre 1674 et 1834. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux et prévoit la réaction de la société envers ces comportements.

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Droit privé

La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

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Droit public

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.

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Droit romain

Le droit romain désigne le droit édicté dans la République romaine et l'Empire romain ainsi que les textes des jurisconsultes qui s'y rapportent.

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Droit romano-civiliste

Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.

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Droit seigneurial

On désigne par droit seigneurial les avantages et responsabilités attribués au seigneur par la détention d'une seigneurie.

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Droit substantiel

Le droit substantiel (appelé parfois improprement « droit substantif »), droit de fond ou droit matériel est l'ensemble des règles juridiques qui définissent les droits et obligations dans un système juridique donné.

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Droits et libertés

La notion de droits et libertés est une théorie en philosophie du droit naturel désignant l'ensemble des normes par lesquelles une personne ou un groupe jouit d'un pouvoir d'autogouvernance.

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Dualisme et monisme en droit international

Le débat sur le dualisme et le monisme en droit international est persistant et oppose deux conceptions antagonistes du rapport entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre international: le dualisme tend à affirmer que les normes du droit international n'acquièrent de force juridique qu'en étant transposées en droit interne, tandis que le monisme tend à affirmer que le droit international prévaut de façon immédiate en droit interne.

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Dualité des ordres de juridiction en France

Juridictions les plus fréquentes dans l'organisation juridictionnelle nationale française La dualité des ordres de juridiction en France, ou dualisme juridictionnel, consiste en l’existence de deux ordres juridictionnels séparés: l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de cassation.

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Emprisonnement civil

L'emprisonnement civil (appelé dans certains pays contrainte par corps) est le fait d'incarcérer une personne pour des motifs ayant lien avec le droit privé, plutôt qu'avec le droit pénal.

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Enseignement supérieur au Québec

Une carte montrant les universités du Québec Au Québec, l’enseignement supérieur est composé de l’enseignement collégial et de l’enseignement universitaire.

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Ester en justice

Ester en justice est l'action d'intenter des actions devant les tribunaux et de se défendre lorsqu'on est l'objet de poursuites.

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Faculté de droit de l'Université de Montréal

La Faculté de droit est l'une des trois facultés originelles de l'Université de Montréal.

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Faute (droit)

Cet article présente la notion de faute dans différents systèmes juridiques.

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Fédéralisme canadien

Le fédéralisme canadien est un des trois piliers de l'ordre constitutionnel canadien, avec le gouvernement responsable et la Charte canadienne des droits et libertés.

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Fiducie

La fiducie est un concept juridique anglo-saxon de gestion de patrimoine privé connu en anglais sous le nom de « trust ».

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Filiation adoptive

La filiation adoptive naît avec la création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l'autre.

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Filiation naturelle

La filiation naturelle est la filiation (transmission de la parenté) qui caractérise les enfants nés de parents non mariés ensemble, ou dont le mariage n'est pas reconnu comme valide.

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Floride occidentale

La Floride occidentale (en anglais: West Florida, en espagnol: Florida Occidental) était une région de la côte septentrionale du golfe du Mexique, qui connut plusieurs changements de frontières et de souveraineté au cours de son histoire.

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Floride orientale

Carte de la baie de Pensacola fermée par l'île de Santa Rosa (en 1744). La Floride orientale (en anglais: East Florida) faisait à l'origine partie de la Floride espagnole.

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Fonction publique du Québec

La fonction publique du Québec regroupe l'ensemble des fonctionnaires du Québec, c'est-à-dire en 2009-2010.

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Ford c. Québec (Procureur général)

Ford c. Québec (Procureur général) connu sous le nom d’« arrêt Ford », est un jugement de la Cour suprême du Canada rendu en 1988 qui a déclaré l’article 58 de la Charte de la langue française, sur l’affichage commercial exclusivement en français, contraire à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec relatif à la liberté d’expression, et l’article 69 de la Charte de la langue française, selon lequel seule la raison sociale (nom d’entreprise) en français peut être utilisée au Québec, contraire à l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à cette même liberté. Cet arrêt conclut aussi que la disposition de dérogation de l’article 33 de la Charte canadienne peut être utilisée de manière très large sans que cela soit sujet à un contrôle de constitutionnalité de fond de la part des tribunaux, pourvu que cette utilisation soit assez explicite et donc qu’elle mentionne le numéro d’article, de paragraphe ou d’alinéa de la Charte canadienne qui contient les dispositions auxquelles le législateur entend déroger.

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Formule Rand

Au Canada, la formule Rand est une mesure législative ou une clause de convention collective permettant à un syndicat qui représente les salariés compris dans une unité de négociation d'exiger que l'employeur prélève à la source les cotisations syndicales payables de manière obligatoire par l'ensemble des salariés membres de cette unité d'accréditation, même ceux qui ne font pas partie du syndicat.

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Français

Le français est une langue indo-européenne de la famille des langues romanes dont les locuteurs sont appelés francophones.

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France

La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.

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Frontières du Québec

Les frontières du Québec sont un ensemble de frontières délimitant le territoire où s'applique la juridiction du gouvernement de la province de Québec.

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Gaspé (ville)

Gaspé est une ville de l'Est du Québec au Canada située à l'extrémité de la péninsule gaspésienne dans la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé dans la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine.

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Gazette officielle du Québec

La Gazette officielle du Québec (GOQ) est le journal officiel de l'État québécois, qui donne accès à l'ensemble des lois, règlements, décrets, arrêtés et avis dont la publication est requise.

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Gendarmerie royale du Canada

La Gendarmerie royale du Canada ou GRC (abrégé en RCMP, c'est-à-dire « police montée royale du Canada ») est à la fois police fédérale du Canada et fait fonction de corps de police territoriale dans les trois territoires ainsi que les provinces qui ne disposent pas de leur propre service, soit les sept provinces autres que le Québec (avec la SQ), l'Ontario (avec l'OPP) et Terre-Neuve-et-Labrador (avec le RNC).

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George III

(né George William Frederick; Londres, –, château de Windsor) est roi de Grande-Bretagne et roi d'Irlande à partir du jusqu'à l'union des deux pays le (la Grande-Bretagne est créée par l'union de 1707); il devient alors roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande.

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Gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec est l'organisme du pouvoir exécutif dans la province du Québec depuis 1867.

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Gouvernement Maurice Duplessis (1)

Le mandat du premier gouvernement de Maurice Duplessis, devenu premier ministre du Québec à la suite de la victoire de l'Union nationale aux élections générales du 17 août 1936, s'étendit du au.

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Gouvernement responsable

Le gouvernement responsable est une convention constitutionnelle en vigueur au Québec, au Canada, au Royaume-Uni et dans plusieurs autres anciennes colonies de l’Empire britannique, indissociable du système de Westminster.

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Grande Noirceur

La Grande Noirceur est une métaphore utilisée au Québec pour décrire péjorativement le second mandat du premier ministre Maurice Duplessis, qui s’échelonne sur quatre législatures de 1944 à 1959.

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Grande-Bretagne (royaume)

La Grande-Bretagne, officiellement appelé le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, est un ancien État souverain situé sur l'île de Grande-Bretagne, en Europe du Nord, qui a existé du au.

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Grève

''La grève'' (''Strajk''), Stanisław Lentz, 1910 La grève est, depuis le, une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une organisation, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats.

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Grenade (pays)

La Grenade (en: Gwenad; en kali'na: Kamahuye) est un pays des Antilles.

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Haut-Canada

La province du Haut-Canada est une ancienne colonie britannique qui correspond à l'actuel partie méridionale de l'Ontario.

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Hiérarchie des normes

Kelsen permet de visualiser la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen (1881-1973).

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Histoire du droit au Québec

alt.

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Hypothèque

Composition d'un crédit hypothécaire La définition exacte du mot hypothèque varie en profondeur en fonction du système juridique où se situe cette sûreté réelle affectée à l'exécution d'une obligation.

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Immigration au Québec

Le Québec est un territoire assez peu densément peuplé qui attire des immigrants depuis plusieurs siècles, le phénomène étant amplifié depuis les années 1960 par la natalité faible de la province et le contexte socio-économique et socio-politique international.

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Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus, des entreprises ou autres entités similaires.

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Injonction interlocutoire

Une injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final.

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Intendant de la Nouvelle-France

En Nouvelle-France, l'intendant est chargé de la justice, de la police et des finances « en nos pays de Canada, Acadie et Isle de Terreneuve et autre pays de la France septentrionale.

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Ius commune

la Ius commune (en français: « droit commun ») désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent de façon générale à un territoire donné.

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Jacques Cartier

Jacques Cartier, né vers 1491 à Saint-Malo alors dans le duché de Bretagne où il meurt le, est un navigateur et explorateur breton puis français, qui, mandaté par le roi de France, atteint en 1534 le golfe du Saint-Laurent et explore les territoires alentour, auxquels il donne le nom de « Canada », tiré du mot iroquoien kanata (« village »).

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Jean Talon

Jean Talon, né en à Châlons (paroisse Notre-Dame-en-Vaux), en France, et mort le à Paris (paroisse Saint-Sulpice, France), est le premier intendant de la Nouvelle-France à y exercer sa fonction.

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Jean-Guy Cardinal

Jean-Guy Cardinal, né le à Montréal et mort le à Québec, est un notaire, professeur et homme politique québécois.

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Jean-Louis Baudouin

Jean-Louis Baudouin est un avocat et professeur de droit québécois né en 1938 à Boulogne-Billancourt (France).

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Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

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Jury

The Jury'' de John Morgan (1861): jury criminel à Aylesbury, au Royaume-Uni. Un jury est un ensemble de citoyens, appelés des jurés, chargés de rendre un verdict dans un procès.

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Justice Canada

Justice Canada, également connu sous le nom de « forme longue » ministère de la Justice du Canada (en anglais, Department of Justice of Canada) et Ministère de la Justice Canada (Department of Justice Canada), est le ministère fédéral chargé de l'administration de la justice canadienne.

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Labrador

Le Labrador est la région continentale de la province canadienne de Terre-Neuve-et-Labrador.

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Langue de l'éducation au Québec

La langue de l'éducation au Québec est généralement le français, mais plusieurs institutions enseignent en anglais.

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Le Devoir

Le Devoir est un journal québécois d'information fondé le par l'intellectuel Henri Bourassa.

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Les Publications du Québec

Les Publications du Québec ou l’Éditeur officiel du Québec (lorsqu'il s'agit de lois) est la maison d'édition et le distributeur du gouvernement du Québec.

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Libéralisme

''La Liberté guidant le peuple'' d'Eugène Delacroix (1830). Le libéralisme est un courant de pensée qui prône la défense des droits individuels, subjectifs (isonomie, liberté, sécurité, propriété), dans la lignée de John Locke, au nom d'une vision fondée sur l'individu et la coopération volontaire entre les humains.

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Liberté de religion

''La Liberté de religion'', par Eugène Simonis, colonne du Congrès, Bruxelles. La liberté de culte, liberté de religion ou liberté de croyance est le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée ou aucune.

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Liste des colonies françaises

Carte anachronique des colonies françaises Cet article vise à donner une liste exhaustive des colonies et possessions françaises au cours de l'Histoire, quel que soit leur statut.

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Liste des programmes techniques au Québec

La liste des programmes techniques recense les programmes techniques de la formation collégiale donnés dans les différents établissements d'enseignement collégial de la province de Québec, au Canada, triés selon leurs grands secteurs d'activités.

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Lock-out

Le lock-out (graphie également acceptée: lockout), ou la grève patronale, est la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (grève).

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Loi

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.

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Loi 118

La Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l’éducation concernant la confessionnalité, appelée aussi loi 118 est une loi québécoise qui a mené à la déconfessionnalisation des écoles publiques au Québec, c'est-à-dire qui a mis fin à l'organisation du système scolaire en fonction des religions. Plutôt que d'organiser les écoles en fonction de l'enseignement religieux qu'ils offraient, la loi 118 a créé des commissions scolaires basées sur la langue d'enseignement. Ainsi, dorénavant, il existe des commissions scolaires francophones et anglophones, chacune responsables de la gestion des écoles primaires et secondaires.

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Loi abolissant la mort civile

La Loi abolissant la mort civile est une loi québécoise qui a retiré la notion de mort civile du Code civil du Bas-Canada et du Code de procédure civile.

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Loi constitutionnelle de 1867

La Loi constitutionnelle de 1867, anciennement appelée l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (en anglais: Constitution Act, 1867 et British North America Act, 1867) crée le Dominion du Canada et définit son fonctionnement, notamment le fédéralisme, en édictant un partage des compétences entre deux paliers de gouvernement.

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Loi constitutionnelle de 1982

La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada.

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Loi du cadenas

La Loi protégeant la province contre la propagande communiste, mieux connue sous le nom de loi du cadenas, est une loi spéciale québécoise créée par le gouvernement de Maurice Duplessis en 1937.

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Loi du Québec

Une loi du Québec est une loi provinciale adoptée par l'Assemblée nationale.

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Loi quasi constitutionnelle

Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle manner and form, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide).

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Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (appelée projet de loi 16 ou bill 16) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique.

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Loi sur la langue officielle (Québec)

La Loi sur la langue officielle ou Loi 22 est adoptée le 30 juillet 1974 par l'Assemblée nationale du Québec, et sanctionnée le 31 juillet 1974, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.

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Loi sur la protection du consommateur (Québec)

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants.

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Loi sur les normes du travail

La Loi sur les normes du travail est une loi québécoise dictant les conditions minimales de travail auxquelles ont droit tous les salariés, ce qui exclut principalement les cadres supérieurs et les travailleurs autonomes.

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Louis XIV

, dit « le Grand » ou « le Roi-Soleil », né le au château Neuf de Saint-Germain-en-Laye et mort le à Versailles, est un roi de France et de Navarre.

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Loyalistes (révolution américaine)

Statue de Loyalistes à Hamilton (Ontario). Les loyalistes sont les colons américains restés fidèles à la Grande-Bretagne et à la monarchie britannique pendant la guerre d’indépendance américaine.

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Maison d'édition

Une maison d’édition est une entreprise ou une association dont l’activité principale originelle est la production et la diffusion de livres, de journaux ou de documents mis en page.

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Majorité civile

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge à partir duquel il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

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Master of Laws

Le Master of Laws est un diplôme universitaire de deuxième cycle spécialisé dans un domaine particulier du droit dans de nombreux pays notamment les pays anglophones ou anglo-saxons et les pays européens.

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Maurice Duplessis

Maurice Le Noblet Duplessis, généralement appelé Maurice Duplessis, né le à Trois-Rivières et mort le à Schefferville, est un avocat et homme politique québécois.

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Ministère de la Justice (Québec)

Le ministère de la Justice est le ministère du gouvernement du Québec chargé « d’assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise et de maintenir au Québec un système de justice qui soit à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collectifs ».

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Ministère de la Sécurité publique (Québec)

Le ministère de la Sécurité publique au Québec est le ministère chargé de conseiller le gouvernement provincial en matière de sécurité publique.

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Ministères québécois

Les ministères québécois sont les institutions du gouvernement du Québec par lesquels les membres du Conseil exécutif remplissent leurs offices dans l'administration publique.

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Mode alternatif de règlement des conflits

Les modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») ou modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont des pratiques amiables placées en regard des systèmes mis en place par les États pour le règlement judiciaire d'un différend.

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Montréal

Montréal est la principale ville du Québec.

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Municipalité locale (Québec)

Hôtel de ville de Sherbrooke, siège administratif de la municipalité de ville éponyme. Les municipalités locales sont des entités administratives assurant la gestion territoriale des collectivités publiques qui sont établies en un lieu déterminé et qui y jouissent d'un pouvoir de juridiction et réglementation dévolu par le gouvernement du Québec.

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Notaire

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.

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Obligation alimentaire au Québec

L'obligation alimentaire au Québec est fixée par l'art.

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Office de révision du Code civil du Québec

L'Office de révision du Code civil du Québec (O.R.C.C.) est la structure administrative, constituée en 1965, chargée de la réforme du Code civil du Bas-Canada (C.c.B.-C.). Il est une étape majeure du processus de révision lancé en 1955 sous l'impulsion du Premier ministre Maurice Duplessis avec l'adoption de la Loi concernant la revision du Code civil et, en 1960, de la Loi modifiant la Loi concernant la revision du Code civil.

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Ontario

L'Ontario (en anglais) est une province du Canada, située dans la région centrale du pays; elle est la province la plus peuplée: 38,3 % de la population canadienne y réside.

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Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye

Première page de l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye de 1667. L'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye est une ordonnance royale promulguée par en 1667, la première du Code Louis.

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Ordonnance royale

Une ordonnance royale est une loi royale applicable dans tout le royaume sous l'Ancien Régime en France (et sous les monarchies constitutionnelles au siècle), qui se distinguait d'un édit, au moins jusqu'au, par son caractère général.

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Ordre professionnel

Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, profession qui généralement peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question.

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Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

LOrganisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est une institution spécialisée internationale de l'Organisation des Nations unies (ONU), créée le à la suite des dégâts et des massacres de la Seconde Guerre mondiale.

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Organisation internationale de la francophonie

L’Organisation internationale de la francophonie (OIF) est une organisation, personne morale de droit international public, créée en 1970, regroupant 88 États ou gouvernements.

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Outrage au tribunal

Un outrage au tribunal est un ordre de la cour qui, pendant le déroulement d'un procès, déclare qu'une personne (morale ou physique) a désobéi ou a démontré un manque de respect envers l'autorité de la cour.

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Parlement de la province du Canada

Le Parlement de la province du Canada ou Parlement du Canada-Uni est la législature de la province du Canada de 1841 à 1866.

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Parlement du Bas-Canada

Le Parlement du Bas-Canada est la législature de la Province du Bas-Canada de 1792 à 1838.

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Parlement du Canada

Le Parlement du Canada est l'organe législatif agissant au niveau fédéral au Canada.

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Parlement du Québec

Le Parlement du Québec est l'organe qui exerce le pouvoir législatif dans la province de Québec.

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Parlement du Royaume-Uni

Le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est l'institution législative suprême du Royaume-Uni, des territoires britanniques d'outre-mer et des dépendances de la Couronne.

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Partage des compétences au Canada

Le partage des compétences au Canada ou le partage des pouvoirs est l'une des caractéristiques principales du fédéralisme canadien.

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Patrimoine familial

En droit québécois, le patrimoine familial est un ensemble de biens qui doivent être partagés à parts égales lors de la fin d'un mariage ou d'une union civile.

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Paul-André Crépeau

Paul-André Crépeau, né à Gravelbourg, Saskatchewan le et mort à Montréal le, est un juriste canadien de renommée internationale, titulaire émérite de la chaire Arnold Wainwright de droit civil de l'Université McGill.

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Pénitencier au Canada

Un pénitencier au Canada est une prison sous la responsabilité du gouvernement fédéral du Canada.

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Personnalité juridique

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

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Personne morale

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).

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Personne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice.

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Piéton

Piéton en déplacement. Un piéton est une personne se déplaçant à pied, en marchant ou en courant, par opposition à celui qui utilise un véhicule.

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Pierre-Basile Mignault

Pierre-Basile Mignault (né le à Worcester (Massachusetts), mort le) est un avocat et un juge canadien.

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Politique linguistique du Québec

La politique linguistique du Québec désigne l'ensemble des actions québécoises touchant la langue au Québec.

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Présomption d'innocence

Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traitant de la présomption d'innocence (en anglais). La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

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Preuve en droit civil français

En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire valoir une prétention, c’est-à-dire l’objet d’une demande à laquelle une partie engagée dans une procédure judiciaire sollicite qu'il lui soit fait droit.

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Prison au Canada

Woodstock Au Canada, le système pénitentiaire distingue deux types d'établissements pénitentiaires pour adultes.

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Procédure accusatoire et contradictoire

La procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige.

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Procédure non contentieuse

Une procédure non contentieuse (ou parfois matière gracieuse, procédure gracieuse) est une demande portée devant une juridiction en absence de litige et donc d'adversaire.

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Proclamation royale de 1763

La Proclamation royale de 1763. La Proclamation royale est adoptée le par le roi George III à la suite de la cession de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne à la fin de la guerre de Sept Ans.

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Procureur de la Couronne

Un procureur de la Couronne (anglais: Crown Attorney ou Crown Counsel) est un avocat qui représente l'État dans le système judiciaire du Canada, notamment dans un procès pénal.

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Province de Québec (1763-1791)

La province de Québec était une colonie de l'Amérique du Nord britannique créée par la Grande-Bretagne à la suite de la guerre de la Conquête de 1759-1760.

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Province du Canada

La province du Canada, également désignée en tant que Canada-Uni, est une colonie de l'Amérique du Nord britannique qui exista de 1841 à 1867.

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Provinces et territoires du Canada

Les provinces et les territoires du Canada correspondent à l'ordre de gouvernement local du pays, lequel couvre l'ensemble du territoire canadien.

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Québec

Le Québec (Prononciation en français québécois (Côte-Nord) retranscrite selon la norme API.) est une province du Canada dont les frontières correspondent au territoire de la nation québécoise.

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Québec (ville)

Québec, en forme longue la Ville de Québec, est la capitale nationale du Québec, une des provinces du Canada.

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Rapatriement de la Constitution du Canada

Le rapatriement de la Constitution du Canada (en anglais: patriation) est le processus graduel initié au vingtième siècle par lequel le Canada a pu récupérer du Royaume-Uni sa propre Constitution.

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Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique

Le Rapport sur les affaires de l'Amérique du Nord britannique, plus connu sous le nom de Rapport Durham du nom de son auteur, est un document important de l'histoire du Québec, du Canada et de l'Empire britannique.

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Règle de droit

La règle de droit ou norme juridique est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ».

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Règle du précédent

La règle du précédent ou stare decisis (latin: « rester sur la décision ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law.

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Rébellions de 1837 et 1838 au Canada

Les rébellions de 1837 et 1838 au Canada est une période d'insurrection contre le pouvoir impérial dans les colonies canadiennes de l'Amérique du Nord britannique.

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Référendum québécois de 1995

Le référendum québécois de 1995, tenu le, est le deuxième référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec.

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Régime militaire britannique en Nouvelle-France

Britanniques, Montréal, 1760 Le régime militaire britannique en Nouvelle-France désigne l'occupation de la Nouvelle-France par l'armée britannique à partir de 1759-1763 dans le cadre de la Conquête du territoire.

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Régime seigneurial de la Nouvelle-France

Le régime seigneurial de la Nouvelle-France décrit le régime semi-féodal en vigueur sur les terres colonisées par la France en Amérique du Nord.

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Révolution tranquille

nationalisation de l'électricité, dossier piloté par le ministre René Lévesque. L'expression Révolution tranquille désigne une période de réformes importantes et de modernisation de l'État québécois dans les années 1960.

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RELX Group

RELX (prononcé ril-x), est une multinationale britannique regroupant des pôles d'activités éditoriales professionnelles et de communication événementielle.

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Renvoi (droit canadien)

Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante.

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Représentation en justice

La représentation en justice est le phénomène par lequel une personne, professionnelle ou non, intervient devant une juridiction au nom d'un justiciable.

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Représentations diplomatiques du Québec

Bureaux du QuébecLégende/Fin Les représentations diplomatiques du Québec sont un réseau diplomatique du Québec opéré par le ministère des Relations internationales.

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Responsabilité civile au Québec

La responsabilité civile au Québec est l'obligation juridique de réparer le dommage causé à autrui par sa faute.

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Revue de droit de McGill

La Revue de droit de McGill est une publication juridique gérée par les étudiants de la Faculté de droit de l'Université McGill à Montréal.

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Salaire

Le salaire, revenu payé à la force de travail, est une forme de paiement périodique, versé par un employeur à un employé salarié, celui-ci étant généralement encadré par un contrat de travail.

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Salaire minimum au Québec

Le salaire minimum au Québec est le montant horaire minimal qu'un employeur peut rémunérer un employé pour un travail effectué au Québec.

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Samuel de Champlain

Samuel de Champlain, vraisemblablement né à Brouage (royaume de France) entre 1567 et 1574 (peut-être baptisé le à La Rochelle au Temple Saint-Yon) et mort à Québec (Nouvelle-France) le, est un navigateur, cartographe, soldat, explorateur, géographe, commandant et auteur de récits de voyage français.

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Sûreté du Québec

La Sûreté du Québec (SQ) est le corps de police provincial du Québec.

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Serment du Test

Le serment du Test (1673-1829) faisait partie d'un ensemble de serments de fidélité à la couronne britannique que devaient prononcer tous les fonctionnaires et officiers anglais et qui avait pour but d’exclure les catholiques des charges administratives.

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Service de police de la Ville de Montréal

Le Service de police de la Ville de Montréal (abrégé en SPVM) est le service de police municipale de la ville de Montréal et son agglomération.

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Service de police de la Ville de Québec

Le Service de police de la ville de Québec (SPVQ) est le service de police de l'agglomération de Québec.

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Société de l'assurance automobile du Québec

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) est une société d'État qui a comme mandat d'immatriculer les véhicules et les conducteurs dans la province et d'assurer pour dommages corporels tous les conducteurs, passagers, motocyclistes et piétons et cyclistes (le cas échéant) au Québec, peu importe s'ils sont responsables ou non d'un accident sur le réseau routier public.

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Société par actions

Une société par actions (SPA) est une entreprise organisée sous la forme d'une société commerciale ayant un capital dont la souscription par les associés a fait l'objet de l'émission de titres représentatifs du capital, les actions ou parts sociales, remises aux souscripteurs ou associés, dès lors appelés actionnaires.

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Société québécoise d'information juridique

La Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) est une organisation qui diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et de certains tribunaux administratifs et organismes.

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Source du droit

Le terme « source du droit » désigne habituellement dans les ouvrages de droit tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non écrit).

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Stupéfiant

Un stupéfiant, aussi appelé drogue illicite, est un psychotrope interdit ou objet d'une réglementation, souvent parce qu'il est susceptible d'engendrer une consommation problématique mais qui peut aussi avoir des effets néfastes sur la mortalité routière.

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Système judiciaire du Québec

Fonctionnement et nomination des juges sous juridiction du gouvernement du Québec.Légende/Fin Le système judiciaire du Québec est l'organisation des tribunaux au Québec.

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Système juridique

Le système juridique est une façon de classer les différents ordres juridiques en fonction de caractéristiques communes.

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Taxe de vente du Québec

La taxe de vente du Québec (abrégée en TVQ) est la taxe sur la vente des produits et des services perçue par le Gouvernement du Québec.

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Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier.

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Témoins de Jéhovah

Activité de prédication en Ukraine. Les Témoins de Jéhovah forment un mouvement prémillénariste et restaurationniste se réclamant du christianisme.

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Testament (droit)

Dernières volontés et testament de Tennesse Williams (première page). En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.

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Thomson Reuters

Thomson Reuters est une agence de presse canado-britannique et une société d'édition professionnelle, financière et juridique principalement.

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Traité de Paris (1763)

Les changements territoriaux en Amérique du Nord conséquemment au traité de paix. Jean-Baptiste Deshays.- Le Prévôt des marchands et les Échevins de la Ville de Paris, allégorie au traité de Paris du 10 février 1763 Le traité de Paris de 1763 est un traité de paix signé le 10 février 1763 entre les royaumes de France et d’Espagne d’un côté et la Grande-Bretagne et du Portugal de l’autre.

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Tribunal administratif au Québec

Les tribunaux administratifs au Québec sont des tribunaux, créés par des lois québécoises, afin de mettre en œuvre une loi ou une politique publique du Québec.

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Tribunal administratif du logement

Le Tribunal administratif du logement du Québec (TAL) est un organisme du gouvernement du Québec qui régit les relations entre les propriétaires de logements et leurs locataires.

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Tribunal administratif du Québec

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal québécois spécialisé dans les litiges concernant le droit administratif québécois.

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Tribunal administratif du travail

Le Tribunal administratif du travail est un tribunal administratif québécois responsable de trancher différents litiges en droit du travail au Québec.

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Tribunal des droits de la personne (Québec)

Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal du Québec qui a compétence, en première instance, pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.

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Union civile (Québec)

L'union civile est au Québec une forme d'union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes.

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Université d'Ottawa

L'Université d'Ottawa (University of Ottawa) est une université publique officiellement bilingue située à Ottawa (Ontario, Canada).

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Université de Sherbrooke

L'Université de Sherbrooke, fondée le 4 mai 1954, est une université francophone située à Sherbrooke, métropole de la région de l'Estrie au Québec (Canada).

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Université du Québec à Montréal

Vue générale du campus central de l'UQAM. La vue des résidences de l'UQAM. L’Université du Québec à Montréal (UQAM) est un établissement d'enseignement universitaire fondé en 1969 à Montréal, au Canada. Elle est affiliée à l'Université du Québec (UQ). À l'automne 2018, l'université accueillait quelque dans d'études, dont étrangers provenant de..

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Université Laval

Premier campus de l'Université Laval, dans le Vieux-Québec. On y aperçoit les nombreux édifices du Séminaire de Québec. L’Université Laval est une université canadienne, sise à Québec, et l'une des plus importantes universités du Canada.

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Université McGill

L'Université McGill (en anglais:, de son nom officiel historique l'Institution royale pour l'avancement des sciences), située à Montréal, est le plus ancien des établissements universitaires du Canada, car créé en 1821, soit plus de trente ans avant la première université francophone du Canada, l'Université Laval, fondée en 1852, à l'initiative de la direction du Séminaire de Québec, implantée dans la ville de Québec.

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Valeur mobilière

Une valeur mobilière est une catégorie d'instruments financiers (titres financiers ou contrats financiers), qui peut être soit un titre de propriété (action), soit un titre de créance (obligation), et qui confère des droits standardisés (droit au même coupon ou dividende, etc., pour une émission donnée ayant le même montant nominal).

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Victoria (reine)

Victoria, née Alexandrina Victoria le au palais de Kensington, à Londres et morte le à Osborne House sur l'île de Wight, étant appelée, est la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du jusqu'à sa mort.

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Westlaw

Westlaw est un service de recherche juridique en ligne et une base de données exclusive pour les avocats et les professionnels du droit disponibles dans plus de.

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Wolters Kluwer

Wolters Kluwer est une société néerlandaise d'édition professionnelle.

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XIXe siècle en droit au Québec

Cet article présente une chronologie du droit au Québec de 1800 à 1899.

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1534

L'année 1534 est une année commune qui commence un jeudi.

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1627

L'année 1627 est une année commune qui commence un vendredi.

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1663

L'année 1663 est une année commune qui commence un lundi.

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1665

L'année 1665 est une année commune qui commence un jeudi.

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1760

L'année 1760 est une année bissextile qui commence un mardi.

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1792

L'année 1792 est une année bissextile qui commence un dimanche.

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1840

L'année 1840 est une année bissextile qui commence un mercredi.

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1849

L'année 1849 est une année commune qui commence un lundi.

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1854

L'année 1854 est une année commune qui commence un dimanche.

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1857

L'année 1857 est une année commune qui commence un jeudi.

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1866 au Canada-Est

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1867 au Québec

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1898 au Québec

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1906 au Québec

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1912 au Québec

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1914 au Québec

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1936 au Québec

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1937 au Québec

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1942 au Québec

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1955 au Québec

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1957 au Québec

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1964 au Québec

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1965 au Québec

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1969 au Québec

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1972 au Québec

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1975 au Québec

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1978 au Québec

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1980 au Québec

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1991 au Québec

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1993 au Québec

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1994 au Québec

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1997 au Québec

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2007 au Québec

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2014 au Québec

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Droit au Quebec, Droit du Québec, Droit québécois.

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