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20 relations: Acte juridique, Administration fiscale, Économie (discipline), Conservateur des hypothèques, Conservation des hypothèques, Direction générale de l'enregistrement (1801-1948), Direction générale des Impôts, Domaine public en droit public français, Droit des sûretés en France, Fait juridique en droit civil français, Ferme générale, Histoire du droit des sûretés en France, Imposition en France, Insinuation, Mutation (droit), Régie de l'Enregistrement, Répertoire général, Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, Taxe de publicité foncière, Timbre.
Acte juridique
En français, le terme d'acte juridique a deux sens.
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Administration fiscale
Ladministration fiscale, ou fisc, est l'ensemble des organismes d'État chargés de l'établissement de l'assiette des impôts, de sa perception et de son contrôle.
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Économie (discipline)
L'économie (ou économie politique, science économique) est une discipline qui étudie l'économie en tant qu'activité humaine, qui consiste en la production, la distribution, l'échange et la consommation de biens et de services.
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Conservateur des hypothèques
Le conservateur des hypothèques. Pastel de Louis Pasteur (1839). Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent.
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Conservation des hypothèques
La, parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)).
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Direction générale de l'enregistrement (1801-1948)
La concentration des pouvoirs entre les mains du Consul s'accompagne de la désignation, à chaque échelon de l'administration, d'un dirigeant unique, seul responsable de l'exécution de la mission.
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Direction générale des Impôts
La direction générale des Impôts (DGI) était une direction de l’administration publique française, créée en 1948, qui dépendait en général des ministres des finances ou du budget.
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Domaine public en droit public français
Les palais nationaux, comme Chambord, font partie du domaine public artificiel La Seine fait partie du domaine public fluvial Une route fait partie du domaine public routier En droit public français, le est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
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Droit des sûretés en France
Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme.
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Fait juridique en droit civil français
En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques.
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Ferme générale
La Ferme générale est la jouissance d'une partie des revenus du roi de France, consentie par ce dernier, sous certaines conditions, à un adjudicataire dont les cautions forment la Compagnie des fermiers généraux, en l'occurrence une.
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Histoire du droit des sûretés en France
Cet article présente une histoire des origines du droit des sûretés en France.
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Imposition en France
L’imposition en France regroupe l'ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels l'administration publique soumet les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France.
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Insinuation
L'insinuation est une formalité d'enregistrement par transcription, systématisée pour les donations par l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) et progressivement étendue à d'autres actes intéressant les biens et les personnes.
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Mutation (droit)
En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.
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Régie de l'Enregistrement
La régie nationale de l’Enregistrement des Domaines et Droits réunis est la première administration financière d'État créée par la Révolution française.
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Répertoire général
Le Répertoire général, tenu par les agents de l'administration de l'enregistrement, était un système de registres et fiches permettant de connaitre, au moins théoriquement, la fortune de chaque habitant du territoire national.
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Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
En France, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local.
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Taxe de publicité foncière
En France, les taxes de publicité foncière recouvrent les impositions indirectes perçues à l'occasion de la publication d'une opération au fichier immobilier.
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Timbre
Pas de description.
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