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Droit de la concurrence

Indice Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires.

67 relations: Abus de position dominante, Action (finance), Alternatives économiques, Andrew Carnegie, Anomalie de marché, Autorité belge de concurrence, Autorité de la concurrence (France), États-Unis, Brevet d'invention, Cartel (économie), Cartel de la lessive en France, Cartel du yaourt, Centre national de ressources textuelles et lexicales, Classement des plus grandes entreprises, Clayton Antitrust Act, Code de commerce (France), Code des États-Unis, Commission européenne, Concentration d'un marché, Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence imparfaite, Consommateur, Cour d'appel de Paris, Cour de cassation (France), Cour de justice de l'Union européenne, Décret d'Allarde, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Directive de l'Union européenne, Dommages-intérêts, Droit aux États-Unis, Droit de la concurrence (Union européenne), Droit de la concurrence en France, Duopole, Entente illicite, Entreprise, Federal Trade Commission, Gangster, John Davison Rockefeller, Libre marché, Liste des autorités de concurrence, Macroéconomie, Marché (économie), Marché commun, Marché libre, Monopole, Office fédéral de lutte contre les cartels, Oligopole, Ordonnance en droit constitutionnel français, Ordre judiciaire en France, ..., Organisation mondiale du commerce, Politique de la concurrence, Pratique anticoncurrentielle, Prix prédateurs, Protectionnisme, Règlement de l'Union européenne, Responsabilité, Responsabilité délictuelle, Sherman Antitrust Act, Standard Oil, Traité instituant la Communauté européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Transparence, Trust (économie), Union européenne, William Saurin, 1890. Développer l'indice (17 plus) »

Abus de position dominante

L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.

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Action (finance)

Action du Zoo d'Anvers, Belgique,23 juillet 1843. Zoo de Bruxelles à l'époque), 1874. Franc-maçonnerie bordelaise'', 1878. Action de la ''Société Anonyme du Home-Décor'', 1898. Action de la ''Compagnie Impériale des Chemins de Fer Éthiopiens'', 1899. Action de ''Imprimerie et Publicité Charles Verneau'', 1899. Installations Maritimes de Bruges'' (Belgique), 1904. coupons Action de la Banque industrielle de Chine, 1920. Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (par exemple une société anonyme ou une société en commandite par actions).

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Alternatives économiques

Alternatives économiques, dit aussi « Alter éco », est un magazine mensuel et un site internet quotidien traitant de questions économiques et sociales.

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Andrew Carnegie

Andrew Carnegie, né le à Dunfermline en Écosse (Royaume-Uni) et mort le à Lenox (dans sa propriété de Shadow Brook) dans le Massachusetts (États-Unis) d'une pneumonie, est un industriel et philanthrope écossais naturalisé américain.

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Anomalie de marché

Une anomalie de marché est un concept de la théorie néoclassique, désignant des situations où les conditions de marché ne correspondraient pas au cas théorique d'une concurrence parfaite, notamment d'une rationalité parfaite.

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Autorité belge de concurrence

L’Autorité belge de concurrence (sic), en néerlandais Belgische Mededingingsautoriteit, est l'organe administratif qui supervise le bon respect de la réglementation en matière de concurrence en Belgique.

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Autorité de la concurrence (France)

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les opérations de concentrations, de formuler des avis et émettre des recommandations visant à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés et de réguler les professions réglementées du droit.

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États-Unis

Les États-Unis (prononcé), en forme longue les États-Unis d'AmériqueComme la plupart des pays, les États-Unis ont un nom « court » pour l'usage courant, pédagogique et cartographique, et un nom « long » pour l'usage officiel.

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Brevet d'invention

Modèle de brevet de l'État d'Israël. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans.

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Cartel (économie)

En économie, le cartel est un oligopole où les quelques producteurs ou vendeurs obtiennent le contrôle d'un marché par entente formelle.

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Cartel de la lessive en France

Le cartel de la lessive était une entente commerciale entre quatre fabricants de lessives sur le marché français: Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate-Palmolive.

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Cartel du yaourt

« Cartel du yaourt » est une expression qui désigne onze sociétés de l'industrie laitière française qui ont maintenu, de 2006 à 2012, un accord secret.

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Centre national de ressources textuelles et lexicales

Le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL) est une organisation française qui met en ligne des données linguistiques.

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Classement des plus grandes entreprises

Cet article présente le classement des plus grandes entreprises en fonction de divers indicateurs dans diverses régions et à différentes époques.

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Clayton Antitrust Act

Aux États-Unis, le Clayton Antitrust Act du fut voté pour remédier aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles.

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Code de commerce (France)

En France, le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.

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Code des États-Unis

Le Code des États-Unis (en anglais: United States Code, U. ou USC) est la codification du droit américain fédéral à caractère général et permanent.

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Commission européenne

La Commission européenne est l'une des principales institutions de l'Union européenne, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.

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Concentration d'un marché

Une concentration d'un marché consiste en un regroupement d'entreprises entrainant une modification durable de la structure du marché, une perte d'indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économique de l'ensemble.

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Concurrence

Deux enseignes de restauration rapide concurrentes côte à côte à Paris. La concurrence est la rivalité entre plusieurs agents économiques pour acquérir des parts de marché sur un même marché, en vendant des biens identiques ou similaires.

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Concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre.

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Concurrence imparfaite

La concurrence imparfaite désigne une situation de concurrence sur un marché où une au moins des cinq conditions de la concurrence pure et parfaite n'est pas respectée.

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Consommateur

Un consommateur est une personne qui réalise un ensemble d'actes à propos d'un service ou d'un produit depuis son achat jusqu'à son utilisation ultime.

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Cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.

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Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le décembre 2009., est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle regroupe deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le septembre 2016). Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. La Cour administre sa propre infrastructure; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution..

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Décret d'Allarde

Le décret d’Allarde est un décret supprimant les droits des corporations artisanales, voté par l'Assemblée nationale le 2 mars 1791 sur le rapport de Pierre d'Allarde et devenu loi le 17 mars 1791 après sa sanction par le roi.

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.

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Directive de l'Union européenne

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.

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Dommages-intérêts

Les dommages-intérêts (ou dommages et intérêts) représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation.

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Droit aux États-Unis

Le droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance.

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Droit de la concurrence (Union européenne)

Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises présentes sur le territoire de l’espace économique européen (l’Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

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Droit de la concurrence en France

Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (du code de commerce) et d'abus de position dominante.

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Duopole

Le duopole caractérise un contexte de marché oligopolistique dans lequel seulement deux entreprises offreuses font face à une demande atomistique (c’est-à-dire à une infinité de demandeurs).

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Entente illicite

Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États-Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

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Entreprise

Une entreprise, également appelée firme, compagnie ou société, ou encore familièrement boîte ou business, est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients, en réalisant un équilibre de ses comptes de charges et de produits.

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Federal Trade Commission

La Federal Trade Commission (FTC) (Commission fédérale du commerce) est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, créée en 1914 par le Federal Trade Commission Act.

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Gangster

Un gangster ou Don Carlito (terme américain signifiant littéralement « membre d'un gang ») est un malfaiteur.

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John Davison Rockefeller

John Davison Rockefeller, né le à Richford (État de New York) et mort le à Ormond Beach (Floride), à l'âge de 97 ans, est un industriel américain, fondateur de la famille Rockefeller.

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Libre marché

Un libre marché est un marché dans lequel les transactions (prix, quantités, mesures…) entre acheteurs et vendeurs sont déterminées seulement par leur consentement mutuel.

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Liste des autorités de concurrence

Cet article continent une liste des autorités de concurrence, ainsi que leur appartenance à différents réseaux: le Réseau européen de la concurrence, l (ICN) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

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Macroéconomie

Modélisation des relations macroéconomiques entre agrégats dans une économie. La macroéconomie est une discipline de l'économie qui étudie le système économique au niveau agrégé à travers les relations entre les grands agrégats économiques que sont le revenu, l'investissement, la consommation.

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Marché (économie)

Un marché est l'institution sociale abstraite où se rencontrent l'offre et la demande de biens ou de services.

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Marché commun

Un marché commun: le Mercosur. Un marché commun, ou marché intérieur, fait référence au marché économique sur lesquels les agents économiques peuvent acheter et vendre librement des biens et services, sans droits de douane et avec libre circulation et même réglementations.

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Marché libre

Le marché libre, devenu Euronext Access à compter du, est un marché boursier français régulé mais non réglementé.

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Monopole

Le monopole (du grec monos signifiant « un » et polein signifiant « vendre ») est, au sens strict, une situation dans laquelle un offreur se trouve détenir une position d'exclusivité sur un produit ou un service offert à une multitude d’acheteurs.

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Office fédéral de lutte contre les cartels

L’Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt: BKartA) est l’autorité de concurrence fédérale allemande.

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Oligopole

Une situation d’oligopole se rencontre lorsqu'il y a, sur un marché, un nombre faible d'offreurs (vendeurs) disposant d'un certain pouvoir de marché et un nombre important de demandeurs (clients).

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Ordonnance en droit constitutionnel français

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

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Ordre judiciaire en France

En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour régler les relations entre la société et un individu (droit pénal) ou entre les individus entre eux (droit civil au sens large).

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Organisation mondiale du commerce

LOrganisation mondiale du commerce (OMC; en World Trade Organization, WTO, en Organización Mundial del Comercio, OMC) est une organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce international entre les pays.

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Politique de la concurrence

La politique de la concurrence désigne les politiques publiques mises en œuvre par les pouvoirs publics pour garantir une concurrence économique libre et non faussée entre les entreprises.

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Pratique anticoncurrentielle

Caricature de J.P Morgan faisant référence au monopole financier. Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné.

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Prix prédateurs

Les prix prédateurs (ou prix d'éviction) sont le fait d'une entreprise qui pratique des prix de vente très bas en vue de protéger (situation défensive) ou d’étendre (situation offensive) sa part de marché au détriment de concurrents potentiels ou existants.

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Protectionnisme

Le protectionnisme est une politique économique interventionniste, menée par un État ou un groupe d'États, afin de protéger et favoriser les producteurs nationaux contre la concurrence des producteurs étrangers.

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Règlement de l'Union européenne

Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est un acte juridique de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et de portée générale.

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Responsabilité

La responsabilité est l'obligation qu’a une personne de répondre de ses actes, de les assumer, d’en supporter les conséquences du fait de sa charge, de sa position, etc.

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Responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle, ou responsabilité civile délictuelle ou responsabilité extracontractuelle, est une branche du droit visant à régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui.

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Sherman Antitrust Act

Le Sherman Anti-Trust Act du est la première tentative du gouvernement américain de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises: il signe ainsi la naissance du droit de la concurrence moderne.

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Standard Oil

La était une société de raffinage et de distribution de pétrole fondée par John D. Rockefeller et ses associés en 1870.

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Traité instituant la Communauté européenne

Le traité instituant la Communauté européenne (TCE), aussi appelé traité de Rome (le 25 Mars 1957), est le nom d'un des traités fondateurs de l'Union européenne tel qu'il a été modifié par le traité de Maastricht signé et entré en vigueur le.

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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aussi appelé traité de Rome, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques de l'Union européenne avec le traité sur l'Union européenne.

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Transparence

Transparence signifie en premier lieu qu'un corps se laisse traverser par la lumière. C'est un des effets que les artistes ont souvent cherché à reproduire. Transparence a plusieurs significations en fonction du contexte.

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Trust (économie)

Un trust est une grande entreprise qui possède des positions fortes, voire dominantes, sur plusieurs marchés proches, au sein d'un secteur industriel.

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Union européenne

LUnion européenne (UE)L'article sur les noms officiels de l'Union européenne donne plus de détails sur les appellations données à l'UE dans ses langues officielles.

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William Saurin

William Saurin Production est une société agroalimentaire française fondée en 1898 et spécialisée dans la fabrication de plats cuisinés.

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1890

L'année 1890 est une année commune qui commence un mercredi.

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Redirections ici:

Antitrust (legislation), Loi anti-trust, Loi antitrust, Lois anti-trust, Lois antitrust.

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