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14 relations: Administrateur judiciaire, Droit des affaires, Faillite frauduleuse, Juge-commissaire, Liquidateur judiciaire, Personne morale, Pouvoir législatif, Procédure collective, Procédure de sauvegarde (droit français), Procureur de la République (France), Tribunal de commerce (France), 2005, 2006, 26 juillet.
Administrateur judiciaire
En droit français, l'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde.
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Droit des affaires
Le droit des affaires est l'une des branches du droit.
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Faillite frauduleuse
Une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
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Juge-commissaire
Un juge-commissaire est un juge d'un tribunal de commerce, et exceptionnellement juge au tribunal de grande instance ou un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.
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Liquidateur judiciaire
Un liquidateur judiciaire ou simplement liquidateur est un mandataire judiciaire désigné par une autorité judiciaire qui peut être un Tribunal dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
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Personne morale
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).
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Pouvoir législatif
Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec.
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Procédure collective
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté.
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Procédure de sauvegarde (droit français)
La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Tribunal de commerce (France)
Salle d’audience du tribunal de commerce de Paris. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.
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2005
L'année 2005 est une année commune qui commence un samedi.
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2006
L'année 2006 est une année commune qui commence un dimanche.
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26 juillet
Le est le jour de l'année du calendrier grégorien, lorsqu'elle est bissextile, il en reste ensuite.
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