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35 relations: Acceptation à concurrence de l'actif net, Acte de décès en droit français, Acte de notoriété, Acte notarié, Attestation de propriété, Avance sur héritage, Code civil (France), Code général des impôts (France), Concubinage, Déshérence, Dette, Don manuel, Donation en droit français, Droit des biens, Droit des successions, Droit juif des successions, Droit musulman des successions, Droit privé, Fichier central des dispositions de dernières volontés, Héritage (droit), Impôt sur les successions, Indivision, Instruction générale relative à l'état civil, Légifrance, Legs, Mort civile, Notaire, Nue-propriété, Pacte civil de solidarité, Partage successoral judiciaire, Réserve héréditaire, Retrait lignager, Testament (droit), Thomas Piketty, Usufruit.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'acceptation à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée acceptation sous bénéfice d'inventaire, est un droit français qui permet aux héritiers d'une succession d'éviter d'hériter de dettes, lorsqu'ils ignorent la composition de l'héritage.
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Acte de décès en droit français
Acte de décès de Georges Arout, né Eugène Aroutcheff, en 1970. Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français.
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Acte de notoriété
Un acte de notoriété est un C'est la preuve par la « commune renommée ».
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Acte notarié
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.
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Attestation de propriété
En France, lors du règlement d'une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire.
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Avance sur héritage
En droit français, l', renommée avant 2006, « avance d'hoirie », est une donation reçue par un héritier en avance de l'héritage.
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Code civil (France)
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
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Code général des impôts (France)
Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité.
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Concubinage
Le terme de concubinage désigne la situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle.
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Déshérence
alt.
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Dette
La dette (du latin debeo signifiant « devoir, ce que l'on doit à quelqu'un ») est un devoir (en droit, une obligation) d'une personne (le débiteur) envers une autre (le créancier).
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Don manuel
Le don manuel est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier.
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Donation en droit français
La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.
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Droit des biens
Le droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses.
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Droit des successions
Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès.
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Droit juif des successions
Le droit juif des successions est traité dans la halakha.
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Droit musulman des successions
Le droit des successions (chareh) est réglementé de façon précise par le fikh (la science du droit musulman), qui s'appuie sur plusieurs passages du Coran.
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Droit privé
La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
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Fichier central des dispositions de dernières volontés
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe.
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Héritage (droit)
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty. L'héritage est le patrimoine qu'une personne laisse à son décès.
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Impôt sur les successions
L'impôt sur les successions, parfois appelé impôt sur l'héritage ou droits de succession, est un impôt indirect prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.
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Indivision
L'indivision est un régime juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage.
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Instruction générale relative à l'état civil
Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à, et à son administration.
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Légifrance
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
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Legs
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
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Mort civile
La mort civile est la.
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Notaire
Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste.
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Nue-propriété
La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, immobilier ou financier.
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Pacte civil de solidarité
Insee. Le pacte civil de solidarité (d'acronyme PACS, substantivé en « pacs ») est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'.
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Partage successoral judiciaire
Si tous les héritiers ne parviennent pas à se partager les biens d'un défunt via un partage amiable, l'un d'entre eux peut lancer une procédure de partage successoral judiciaire, pour sortir de l'indivision.
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Réserve héréditaire
La réserve héréditaire ou, en Belgique, part réservataire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés (les « héritiers réservataires »).
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Retrait lignager
Le retrait lignager (prémesse ou presme en Bretagne, retractus consanguinitatis) est un droit civil coutumier permettant aux membres d'un lignage (au sens des membres de la famille élargie) de retirer, c'est-à-dire de reprendre un bien héritable (immeuble, appelé « héritage ») qui fait l'objet d'une vente au membre d'un autre lignage en remboursant à l'acquéreur le prix d´achat de celui-ci.
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Testament (droit)
Dernières volontés et testament de Tennesse Williams (première page). En droit, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps après sa mort, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
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Thomas Piketty
, né le à Clichy (Hauts-de-Seine), est un économiste, écrivain, enseignant-chercheur et scénariste français.
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Usufruit
L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant en être propriétaire.
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Redirections ici:
Droit des successions (France).
