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Common law

Indice Common law

droit civiliste et ''common law'') Légende/Fin La est un système juridique dont les règles sont principalement édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions individuelles.

56 relations: Acte des tribunaux anglais de 1362, Angleterre, Anglo-normand (langue), Californie, Commonwealth, Conseil supérieur de la langue française, Contrat, Court of Chancery, Coutume, Dommages-intérêts, Droit anglo-saxon, Droit au Québec, Droit australien, Droit aux États-Unis, Droit écossais, Droit britannique, Droit canadien, Droit canonique, Droit d'Angleterre et du pays de Galles, Droit irlandais, Droit néo-zélandais, Droit nord-irlandais, Droit privé, Droit public, Droit romano-civiliste, Edward Coke, Français, Frederic William Maitland, Guillaume le Conquérant, Henry de Bracton, Hong Kong, Irlande (pays), Jurisprudence, Justice, Law French, Liste de codes juridiques, Liste des monarques d'Angleterre, Lord grand chancelier, Louis Brandeis, Louisiane, Moyen anglais, Oliver Wendell Holmes Jr., Porto Rico, Procédure accusatoire et contradictoire, Procédure inquisitoire, Québec (ville), Règle du précédent, Restatements of the Law, Roscoe Pound, Source du droit, ..., Système juridique, Système juridique islamique, Trust (droit anglais), Université d'Oxford, Vieux norrois, William Blackstone. Développer l'indice (6 plus) »

Acte des tribunaux anglais de 1362

L'acte des tribunaux anglais de 1362 (Statute of Pleading) est un acte édicté par Édouard III ordonnant que les procès seront menés en langue anglaise et est une reconnaissance officielle de cette langue comme langue unique des tribunaux.

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Angleterre

L'Angleterre (en anglais: England; en cornique: Pow Sows) est une nation constitutive du Royaume-Uni.

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Anglo-normand (langue)

L’anglo-normand est l'une des variantes dialectales de l'ancien français vers 1220: « Je, Luces, chevalier et sire du château du Gast...

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Californie

La Californie (en anglais et en espagnol) est un État des États-Unis qui fait partie de la région de la Sun Belt dans l’Ouest américain.

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Commonwealth

Le Commonwealth of Nations (traduit en français par la), communément appelé Commonwealth (qui signifie bien commun, richesse commune, prospérité partagée) est une organisation intergouvernementale composée de membres qui sont presque tous d'anciens territoires de l'Empire britannique.

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Conseil supérieur de la langue française

Conseil supérieur de la langue française (CSLF) désigne, dans plusieurs pays francophones, des organismes nationaux chargés de conseiller leurs gouvernements sur les questions liées à l'usage de la langue française.

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Contrat

Un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques.

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Court of Chancery

alt.

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Coutume

La coutume est une source du droit.

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Dommages-intérêts

Les dommages-intérêts (ou dommages et intérêts) représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation.

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Droit anglo-saxon

e). Le droit anglo-saxon correspond au corps de lois écrites et de coutumes en vigueur en Angleterre au haut Moyen Âge, jusqu'à la conquête normande de 1066.

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Droit au Québec

Le droit au Québec est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent sur le territoire du Québec.

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Droit australien

Le droit australien est le droit applicable sur l'ensemble du territoire australien, plus précisément dans les États et territoires d'Australie.

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Droit aux États-Unis

Le droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance.

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Droit écossais

Parlement écossais à Édimbourg. L'Écosse possède un système juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base du droit romano-civiliste dans la lignée du Code de Justinien et de la common law récente (après l'union).

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Droit britannique

Le droit britannique est l'ensemble des différents systèmes légaux appliqués au Royaume-Uni: le droit anglais (englobant le droit gallois), qui vaut en Angleterre et au Pays de Galles (juridiction de l'Angleterre et Pays de Galles), caractérisé par la common law; le droit écossais, dont l'autonomie est garantie par l'Acte d'Union de 1707 et qui est caractérisé par un système mixte de common law et de droit civil; enfin, le droit nord-irlandais qui existe depuis le Government of Ireland Act 1920.

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Droit canadien

Le droit canadien est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société canadienne.

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Droit canonique

Le droit canonique ou droit canon (du,, « un mètre mesureur droit, une règle ») est un ensemble d'ordonnances et de règlements pris par l'autorité ecclésiastique (l'autorité dirigeante de l'Église) concernant le gouvernement d'une organisation ou d'une église chrétienne et de ses membres.

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Droit d'Angleterre et du pays de Galles

Le juge en chef Lord Coleridge en 1881. Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au pays de Galles, deux des quatre nations constitutives du Royaume-Uni formant une même juridiction au sein du droit britannique, connue comme Angleterre et pays de Galles (en anglais: England and Wales; en gallois: Cymru a Lloegr).

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Droit irlandais

Le droit irlandais est basé sur la common law, comportant une constitution écrite qui établit une démocratie parlementaire largement basée sur le système parlementaire britannique, mais prévoyant un président élu au suffrage universel direct, la séparation des pouvoirs, un système de droits constitutionnels développé et un contrôle juridictionnel.

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Droit néo-zélandais

Le droit néo-zélandais, c'est-à-dire le droit appliqué en Nouvelle-Zélande, a plusieurs sources.

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Droit nord-irlandais

Le droit nord-irlandais est le système juridique composé des lois et de la common law en vigueur en Irlande du Nord depuis la partition de l'Irlande en deux juridictions séparées au sein du Royaume-Uni en 1921.

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Droit privé

La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

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Droit public

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.

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Droit romano-civiliste

Bijuridisme (droit romano-civiliste et common law) Légende/Fin Le droit romano-civiliste, appelé aussi droit romano-germanique (ou droit civil, uniquement au Québec), est un système juridique, qui trouve son origine dans le droit romain, en vigueur dans les États qui admettent que le droit écrit issu de l'expression législative constitue la principale source du droit.

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Edward Coke

Sir Edward Coke (prononcer cook) (–) est un jurisconsulte anglais.

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Français

Le français est une langue indo-européenne de la famille des langues romanes dont les locuteurs sont appelés francophones.

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Frederic William Maitland

National Portrait Gallery'' de Londres ''Trinity College'', à Cambridge Blason des armoiries de l'''Université de Cambridge'' Son ami universitaire Sir Frederick Pollock Édouard Ier (1239-1307) dans l'abbaye de Westminster (communément identifié) Frederic William Maitland, né à Londres le 28 mai 1850, et mort à Las Palmas (Canaries, Espagne), le 19 décembre 1906 (à 56 ans) est un juriste et historien du droit britannique.

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Guillaume le Conquérant

Guillaume le Conquérant (en anglais, William the Conqueror), appelé également Guillaume le Bâtard ou Guillaume de Normandie, est né à Falaise en 1027 ou 1028L’ est celle retenue par Michel de Boüard (Guillaume le Conquérant), François Neveux (L'Aventure des Normands et La Normandie des ducs aux rois) et Guillaume de Malmesbury, mais pour Orderic Vital il serait né en 1028.

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Henry de Bracton

Henry de Bracton ou Henry of Bracton, Henrici Bracton, Henry Bratton ou Henry Bretton est un jurisconsulte anglais.

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Hong Kong

Hong Kong (ou « port parfumé »), officiellement la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine, est la plus grande et la plus peuplée des deux régions administratives spéciales (RAS) de la république populaire de Chine, l'autre étant Macao.

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Irlande (pays)

LIrlande, également connue de manière informelle sous le nom de république d'Irlande, est un État souverain d'Europe de l'Ouest, ou selon d'autres définitions, du Nord.

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Jurisprudence

La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

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Justice

Allégorie de la Justice (Tribunal régional Berlin) Fresque de Luca Giordano représentant la justice (Palazzo Medici Riccardi, un des palais Renaissance de la ville de Florence) La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental: suivant ce principe, les actions humaines doivent être approuvées ou rejetées en fonction de leur mérite au regard de la morale (le bien), du droit, de la vertu ou de toute autre norme de jugement des comportements.

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Law French

Law French'' utilisés dans les documents parlementaires et juridiques. Le (littéralement français juridique) est une langue archaïque relevant initialement de l'ancien normand et de l'anglo-normand, avec par la suite une influence croissante du français parisien puis de l'anglais.

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Liste de codes juridiques

En droit, un code est un recueil de lois ou de règles juridiques (code d'honneur) définies par un groupe, une société, un métier, un État.

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Liste des monarques d'Angleterre

La liste des monarques d'Angleterre réunit les rois et reines qui ont régné sur le royaume d'Angleterre de sa création au début du jusqu'à sa disparition en 1707.

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Lord grand chancelier

Le lord grand chancelier ou lord chancelier (en Lord High Chancellor ou Lord Chancellor) est un des grands officiers d'État du gouvernement du Royaume-Uni.

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Louis Brandeis

Louis Dembitz Brandeis (Louisville, 1 – Washington) est un avocat américain, juge à la Cour suprême des États-Unis ainsi qu'un important soutien au mouvement sioniste américain.

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Louisiane

La Louisiane (en créole louisianais) est un État du sud des États-Unis, entouré à l'ouest par le Texas, au nord par l'Arkansas, à l'est par le Mississippi et au sud par le golfe du Mexique.

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Moyen anglais

Le « moyen anglais » est le nom donné par les linguistes aux différentes formes de la langue anglaise entre la conquête normande de l'Angleterre (1066) et la seconde moitié du, lorsque la norme de la Chancellerie, l'anglais parlé à Londres, devint la référence pour tout le royaume.

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Oliver Wendell Holmes Jr.

Oliver Wendell Holmes dit The Great Dissenter (le grand dissident), né le à Boston dans le Massachusetts, mort le à Washington (District de Columbia) est un juriste américain qui fut nommé par le président Theodore Roosevelt et confirmé par le Sénat juge à la Cour suprême des États-Unis de 1902 à 1932.

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Porto Rico

Porto Rico (en espagnol et en anglais Puerto Rico; en taïno: Boriquén) est un territoire organisé non incorporé des États-Unis avec un statut de commonwealth.

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Procédure accusatoire et contradictoire

La procédure accusatoire et contradictoire est un système de justice dont les règles de procédures reposent sur les parties au litige.

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Procédure inquisitoire

La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif.

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Québec (ville)

Québec, en forme longue la Ville de Québec, est la capitale nationale du Québec, une des provinces du Canada.

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Règle du précédent

La règle du précédent ou stare decisis (latin: « rester sur la décision ») est une règle de droit s'appliquant particulièrement dans les pays de common law.

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Restatements of the Law

Dans la jurisprudence américaine, les Restatements of the Law sont un ensemble de traités sur des sujets juridiques qui visent à informer les juges et les avocats au sujet des principes généraux du Common law.

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Roscoe Pound

Nathan Roscoe Pound (né à Lincoln, Nebraska, le et décédé à Cambridge, Massachusetts, le) est un juriste et botaniste américain.

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Source du droit

Le terme « source du droit » désigne habituellement dans les ouvrages de droit tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif et le droit non écrit).

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Système juridique

Le système juridique est une façon de classer les différents ordres juridiques en fonction de caractéristiques communes.

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Système juridique islamique

lien.

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Trust (droit anglais)

Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s).

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Université d'Oxford

L’université d'Oxford, située dans la ville du même nom, à 90 km au nord-ouest de Londres, dans le comté d'Oxford ou Oxfordshire, dans l'Angleterre du Sud-Est, est l'une des plus prestigieuses universités sur le plan mondial.

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Vieux norrois

Le vieux norrois (ou norrois, norois, ancien scandinave ou encore vieil islandais) correspond aux premières attestations écrites d'une langue scandinave médiévale.

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William Blackstone

William Blackstone, né à Londres le et mort à Wallingford (Oxfordshire) le, est un jurisconsulte britannique.

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Redirections ici:

Code des lois, Common Law, Droit jurisprudentiel, Loi commune.

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