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17 relations: Article 37 de la Constitution de la Cinquième République française, Conseil d'État (France), Décret en conseil, Décret en Conseil des ministres, Décret en France, Décret simple, Données sensibles, Droit français, Fichage en France, Installation nucléaire de base, Loi, Loi informatique et libertés, Procédure (droit), Règlement d'administration publique, Règlement en droit français, Recours pour excès de pouvoir en France, Sûreté de l'État (France).
Article 37 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 37 de la Constitution française du 4 octobre 1958 définit l'étendue du domaine réglementaire et précise ses relations avec le domaine législatif.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Décret en conseil
Dans certains pays, notamment les royaumes du Commonwealth, un décret en conseil (Order in Council) est un acte pris par le pouvoir exécutif.
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Décret en Conseil des ministres
En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres.
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Décret en France
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
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Décret simple
Un décret simple est, en droit français, un décret qui n'a été ni délibéré en Conseil des ministres, ni soumis à l'examen du Conseil d'État (mais un décret simple peut toutefois être soumis à lavis de ce dernier).
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Données sensibles
En droit français, des données sensibles sont des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement.
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Droit français
alt.
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Fichage en France
Le fichage en France est constitué de fichages nationaux d’État, auxquels s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés.
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Installation nucléaire de base
thumb Une installation nucléaire de base (INB) est une dénomination réglementaire française pour une installation nucléaire fixe (par opposition à une installation nucléaire mobile, comme un navire à propulsion nucléaire).
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Loi
française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.
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Loi informatique et libertés
La loi du relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles.
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Procédure (droit)
En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est.
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Règlement d'administration publique
Un règlement d'administration publique (RAP) est, d'une façon générale, un acte réglementaire du gouvernement français portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques.
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Règlement en droit français
En droit français, un règlement est le terme générique qui désigne un acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale.
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Recours pour excès de pouvoir en France
Le recours pour excès de pouvoir est un.
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Sûreté de l'État (France)
En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981.
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Redirections ici:
Decret en Conseil d'Etat, Décret en Conseil d'Etat, Décret en Conseil d’Etat, Décret en Conseil d’État, Décrets en Conseil d'État.
