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Article 71-1 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 71-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 crée le Défenseur des droits.
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Assemblée nationale (France)
LAssemblée nationale est l'institution française qui forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République, dont elle est la chambre basse.
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Association française de droit constitutionnel
L'Association française de droit constitutionnel (AFDC), nommée Association française des constitutionnalistes (AFC) jusqu'en 2005, est une association française fondée en 1980 par des professeurs de droit constitutionnel.
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Autorité administrative indépendante en France
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ».
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Claire Hédon
Claire Hédon, née le à Paris, est une juriste et journaliste française.
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Collectivité territoriale en France
En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État.
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Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion créé en 2007 par le président de la République, Nicolas Sarkozy, pour proposer une réforme des institutions de la Cinquième République.
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Commission d'accès aux documents administratifs
Créée en France par la loi du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
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Commission nationale consultative des droits de l'homme
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une institution nationale française de protection et de promotion des droits de l’homme fondée en 1947 à l'initiative de René Cassin, et accréditée de statut A auprès des Nations unies.
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Commission nationale de déontologie de la sécurité
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi 2000-494 du, promulguée par le gouvernement Jospin.
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Commission nationale de l'informatique et des libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.
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Conseil économique, social et environnemental
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE, prononcé /sezə/) est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations).
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Conseil constitutionnel (France)
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du.
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Conseil d'État (France)
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (Consulat), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.
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Conseil supérieur de la magistrature (France)
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.
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Constitution française du 4 octobre 1958
La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France.
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante française chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
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Cour de cassation (France)
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.
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Cour des comptes (France)
La Cour des comptes est une juridiction financière de l'ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l'État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public.
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Crédit de paiement
En comptabilité publique française, on distingue.
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Décret en Conseil des ministres
En France, un décret en Conseil des ministres est un décret pris par le Président de la République après délibération du Conseil des ministres.
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Défenseur des enfants
En France, le défenseur des enfants était une autorité administrative indépendante instituée par la loi -196 du.
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Défenseur du peuple (Espagne)
Le défenseur du peuple (Defensor del Pueblo) est l’ombudsman espagnol.
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Défenseurs des droits de l'homme
Les défenseurs des droits de l'homme sont des individus qui s'engagent, seuls ou collectivement, pour la promotion, la protection et la mise en œuvre des libertés fondamentales et des droits de l'homme universellement reconnus.
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Déontologie professionnelle
Le terme déontologie professionnelle fait référence à l’ensemble de principes et règles éthiques (code de déontologie, charte de déontologie) qui gèrent et guident une activité professionnelle.
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Directive de l'Union européenne
Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne.
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Discrimination systémique
Le processus de discrimination systémique est, dans l'organisation sociale, l'ensemble des discriminations qui relèvent de relations systémiques de fonctionnement d'une société donnée.
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Dominique Versini
Dominique Versini, née le 17 juillet 1954 à Rabat (Maroc), est une femme politique française.
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Droits de l'enfant
enfants, sur l'île de Khong au Laos. Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'Homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière.
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Enquête de flagrance en droit français
En droit français, l'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de « flagrance », c'est-à-dire une définition restrictive du flagrant délit.
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Enquête préliminaire (droit français)
En droit français, l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire.
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Ensemble Fontenoy-Ségur
L'ensemble Fontenoy-Ségur est un ensemble de deux immeubles art déco situés au 20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy dans le 7e arrondissement de Paris.
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France
La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.
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Geneviève Avenard
Geneviève Avenard, née le à Bron (Rhône), est défenseuse des enfants et adjointe du défenseur des droits depuis.
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George Pau-Langevin
George Pau-Langevin, née Pau le à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est une avocate, responsable associative et femme politique française.
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Gouvernement de la République française
Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale.
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Gracchus Babeuf
François Noël Babeuf, connu sous le nom de Gracchus Babeuf, né le à Saint-Quentin et mort guillotiné le (à Vendôme, est un révolutionnaire français.
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Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous son acronyme Halde, est une autorité administrative indépendante française ayant existé de 2005 à 2011.
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Hôtel Le Maître
L'hôtel Le Maître, situé 7 rue Saint-Florentin, dans le arrondissement de Paris est un hôtel particulier du ayant notamment appartenu à différentes personnalités françaises des arts et des lettres.
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Instruction en procédure pénale française
En droit français, l'instruction, ou l'information judiciaire, est la procédure durant laquelle un magistrat instructeur rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges.
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Jacques Chevallier (enseignant)
Jacques Chevallier, né le à Avesnes-sur-Helpe (Nord), est un professeur de droit public français.
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Jeannette Bougrab
Jeannette Bougrab, née le à Châteauroux (Indre), est une juriste, essayiste et femme politique française.
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Juge des référés en France
Il existe deux types de juges des référés en France: ceux de l'ordre judiciaire, et ceux de l'ordre administratif.
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Lanceur d'alerte
Anything to Say? Sculpture itinérante en bronze de Davide Dormino dédiée aux lanceurs d'alerte, ici sur l'Alexanderplatz à Berlin. Les trois personnes représentées sont Edward Snowden, Julian Assange et Chelsea Manning. La chaise vide permet de prendre la parole pour défendre les lanceurs d'alerte. Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui adresse un signal d'alarme en espérant enclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective, après avoir eu connaissance d'un danger, d'un risque ou d'un scandale.
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Liste d'organismes de lutte contre la discrimination
Cette liste d'organismes de lutte contre la discrimination rassemble les organisations, à majorité gouvernementales, ayant trait à ce domaine.
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Liste des ombudsmen dans le monde
Les ombudsmans (médiateurs nationaux) dans le monde.
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Logo
Logo de Wikipédia. Un logotype, ou logo en forme abrégée, est une composition figurée servant à identifier visuellement et de façon immédiate une entreprise, une marque, une association, une institution, un produit, un service, un événement ou toute autre sorte d'organisation, afin de les faire connaitre et reconnaitre des publics et marchés auquel il s'adresse et de les différencier des autres entités d'un même secteur d'activité.
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Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
La loi constitutionnelle du de modernisation des institutions de la République est une révision constitutionnelle qui modifie de nombreux articles de la Constitution française.
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Loi organique en France
En France, une loi organique est une loi dont l'adoption est prévue par la Constitution pour préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
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Marie Derain
Marie Derain, née le dans le département de Saône-et-Loire, est une juriste spécialiste française des droits de l'enfant.
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Maryvonne Lyazid
Maryvonne Lyazid est l'ancienne adjointe du Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé, auprès de lui, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité du au (site du Défenseur des droits).
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Matermittente
Une matermittente est, en France, une artiste ou une technicienne salariée exerçant son activité en emploi discontinu, souvent intermittente du spectacle, privée d'une partie ou de la totalité de ses droits sociaux au cours et à la suite de son congé de maternité.
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Médiateur de la République (France)
En France, le médiateur de la République était une « autorité administrative indépendante » ayant existé entre 1973 et 2011.
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Missions et programmes
Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
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Ombudsman
Lombudsman (du ombudsman, souvent désigné en français comme « médiateur », « défenseur » ou « protecteur »; au pluriel) est une personne chargée de représenter un ensemble de personnalités physiques ou morales.
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Pistolet à impulsion électrique
Gendarmerie nationale françaises Le pistolet à impulsion électrique (PIE) est une arme '''incapacitante''', plus souvent appelé '''Taser''' par lexicalisation du nom de marque (dont le nom provient de Thomas A. Swift's Electrical Rifle), terme qui peut être traduit en français par foudroyeur.
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Président de la République française
Le président de la République française est le chef de l'État en France, exerçant les plus hautes fonctions du pouvoir exécutif de la République avec le Gouvernement.
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Premier ministre français
Le est le chef du gouvernement de la France sous la Cinquième République.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Revue française d'administration publique
La Revue française d’administration publique (RFAP) est une revue scientifique trimestrielle spécialisée dans le fonctionnement de l'administration et l’analyse des politiques publiques, en France et dans le monde.
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Sénat (France)
Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale.
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Traçabilité
La traçabilité est la situation dans laquelle on dispose de l'information nécessaire et suffisante pour connaître (éventuellement de façon rétrospective) la composition d'un matériau ou d'un produit du commerce tout au long de sa chaîne de production, de transformation et de distribution.
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Vie-publique.fr
Vie-publique.fr est un site web français, produit, édité et géré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA, Services du Premier ministre) dans le cadre de sa mission générale d'information et de documentation sur l'actualité politique, économique, sociale, nationale et européenne.
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Violence policière
Une silhouette illustrant un policier frappant une personne, symbolisant la brutalité policière. La violence policière, ou brutalité policière, caractérise l'action violente conduite par des policiers, dans l'exercice de leurs fonctions, envers d'autres personnes hors du cadre défini par la loi.
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Redirections ici:
Défenseure des droits, Défenseures des droits.
