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22 relations: Action publique en droit pénal français, Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises, Code de procédure pénale (France), Commission rogatoire, Contrôle d'identité en France, Crime en France, Délit pénal en France, Enquête de flagrance en droit français, Enquête préliminaire (droit français), France, Fuite d'information, Information judiciaire, Infraction, Instruction (droit), Journalisme d'enquête, Juge d'instruction, Officier de police judiciaire, Preuve (droit), Preuve en droit pénal français, Procédure pénale en France, Procureur de la République (France), Témoin.
Action publique en droit pénal français
L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.
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Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises
La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD).
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Code de procédure pénale (France)
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
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Commission rogatoire
En droit, une commission rogatoire est l'acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
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Contrôle d'identité en France
En droit français, le contrôle d'identité ou vérification d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée.
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Crime en France
Patrouille de police visant à maintenir l'ordre et la sécurité En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave.
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
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Enquête de flagrance en droit français
En droit français, l'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de « flagrance », c'est-à-dire une définition restrictive du flagrant délit.
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Enquête préliminaire (droit français)
En droit français, l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire.
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France
La France, en forme longue République française, est un État souverain transcontinental dont le territoire métropolitain s'étend en Europe de l'Ouest et dont le territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique, ainsi qu'en Antarctique et en Amérique du Sud. Le pays a des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, Monaco et l'Andorre en Europe, auxquelles s'ajoutent les frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et les Pays-Bas aux Amériques. La France dispose d'importantes façades maritimes sur l'Atlantique, la Méditerranée, le Pacifique et l'océan Indien, lui permettant de bénéficier de la deuxième plus vaste zone économique exclusive du monde. Depuis la promulgation de la constitution de la Cinquième République en 1958, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français, langue de l'administration depuis 1539. Au, la population de la France est d'environ d'habitants. Pendant l'âge du fer, le territoire de la France métropolitaine est habité par les Gaulois (peuple celtique), avant d'être conquis par la République romaine en 51 à la suite de la guerre des Gaules. Les Francs (peuple germanique) s'y installent au et fondent l'Empire carolingien au. L'empire est partitionné en 843, et la Francie occidentale devient le royaume de France, puissance majeure en Europe depuis le Moyen Âge. En 1789, la Révolution française adopte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, marque la fin de l'ancien régime et de la monarchie absolue, ainsi que la propagation des idées révolutionnaires. Le pays connaît ensuite plusieurs changements de régime institutionnel (Première République, Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Deuxième République, Second Empire) jusqu'à l'avènement définitif de la République à la suite de la défaite contre la Prusse et de la guerre civile de 1871. Du milieu du au milieu du, elle conquiert le second plus vaste empire colonial derrière l'empire britannique. La France est l'un des principaux belligérants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. À partir des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l'Union européenne, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et membre de l'OTAN. La France est également membre du G7, du G20, de l'Organisation Internationale de la Francophonie et de la zone euro, et abrite le siège de plusieurs organisations internationales dont le Conseil de l'Europe, l'UNESCO, l'OCDE, Interpol, et le Centre international de recherche sur le cancer. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, première déclaration des droits humains, la France a maintenu un rôle notable dans l'élaboration du droit international concernant les droits de l'Homme. Comptant le cinquième budget de la Défense au monde, elle est la septième puissance militaire mondiale et dans les cinq premiers en nombre de têtes nucléaires. Elle exerce une influence notable en matière politique, économique, militaire, linguistique et culturelle, en Europe et dans le reste du monde. Produisant un PIB nominal de de dollars US en 2022 selon le FMI, la France est cette année-là la troisième économie européenne après l'Allemagne et le Royaume-Uni, ainsi que la septième économie mondiale. Elle affiche un niveau de vie « très élevé » sur le classement IDH. Elle figure parmi les chefs de file mondiaux dans les secteurs de l'agroalimentaire, de l'aéronautique, de l'automobile, du tourisme, du nucléaire, de la mode et du luxe.
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Fuite d'information
Stations d'interception faisant partie du réseau d'écoutes planétaire Echelon initié par les États-Unis sur la base de Menwith Hill. sociétaux, outre le développement récent de la peopolisation. Intelligence Service, Vauxhall, Londres). fichage, sont déjà la source de nombreuses fuites malveillantes ou par imprudence pouvant envahir notre intimité. La fuite d'information, peut provenir soit d'une déperdition soit d'une divulgation de données, qui met en cause la sécurité matérielle et juridique de l'information pour son ayant droit.
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Information judiciaire
En droit français, l’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l’action publique.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Instruction (droit)
L'instruction désigne, en droit, les formalités nécessaires pour mettre une affaire en état d’être jugée.
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Journalisme d'enquête
Le journalisme d'enquête, ou journalisme d'investigation, est un genre journalistique qui se caractérise par des recherches approfondies.
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Juge d'instruction
M. Sans-Leroy" 1892 En procédure inquisitoire, le juge d'instruction est la personne chargée de l'instruction judiciaire.
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Officier de police judiciaire
En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du code de procédure pénale.
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Preuve (droit)
Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait.
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Preuve en droit pénal français
Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve.
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Procédure pénale en France
La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction.
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Procureur de la République (France)
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
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Témoin
Un témoin est un individu qui a assisté à un événement déterminé, qui peut certifier quelque chose d'important sur l'existence ou l'accomplissement de faits intéressant une enquête, donc qui a vu ou entendu de manière significative pour reconstituer tout ou partie des faits expliquant l'événement choisi.
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Redirections ici:
Enquete de police, Enquête policière, Indice (police).
