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12 relations: A contrario, Arrestation, Arrestation citoyenne, Charge de la preuve (droit), Code criminel (Canada), Code de procédure pénale suisse, Code pénal (Belgique), Comparution immédiate, Délit pénal en France, Infraction, Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, Loi d'interprétation (Canada).
A contrario
A contrario ou à contrario est une locution de latin scolastique qui qualifie un raisonnement dont la forme est identique à celle d'un autre, mais dont l'hypothèse et la conclusion sont les inverses de celui-ci.
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Arrestation
Arrestation à Copenhague en 2007. L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect.
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Arrestation citoyenne
Dans le droit pénal de certains pays, une arrestation citoyenne est une arrestation d'un prévenu par de simples citoyens, qui n'ont pas à être policiers.
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Charge de la preuve (droit)
La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit.
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Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada.
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Code de procédure pénale suisse
Le Code de procédure pénale suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CPP) est entré en vigueur le 1 janvier 2011.
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Code pénal (Belgique)
Le Code pénal (Strafwetboek en néerlandais) est la codification du droit pénal belge.
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Comparution immédiate
Dans le domaine du droit, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue.
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel.
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Infraction
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
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Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence) constitue une catégories d'infractions criminelles dans les systèmes de droit criminel inspiré par la common law.
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Loi d'interprétation (Canada)
En droit canadien, la Loi d'interprétation est une loi qui énonce des règles et présomptions d'interprétation législative.
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