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For (droit)

Indice For (droit)

En droit, le for (du latin « forum », place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d'une affaire, ou plus généralement la compétence d'un tribunal de pouvoir se saisir d'une affaire (compétence « ratione loci »).

21 relations: Ancien Régime, Assesseur, Auxiliaire de justice en France, Clergé, Code de procédure civile (France), Code de procédure civile suisse, Conseil de prud'hommes (France), Droit, Droit français, Droit international privé, Droit suisse, Forum romain, Juge, Latin, Lex fori, Loi, Magistrat, Tribunal, Tribunal de commerce (France), Tribunal ecclésiastique, Université.

Ancien Régime

Expansion territoriale française sous l'Ancien Régime, de Henri II à la Révolution. est le nom que l'historiographie française donne à la période de l'histoire de France qui correspond au règne de la maison de Bourbon, depuis l'accession au trône d'Henri IV en 1589 jusqu'à la Révolution française, en 1791.

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Assesseur

Un assesseur (ou juge assesseur) est une personne qui siège aux côtés d'une autre pour l'assister dans ses fonctions et la suppléer si nécessaire.

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Auxiliaire de justice en France

Les auxiliaires de justice sont des professionnels du droit qui ne sont pas magistrats mais participent toutefois directement ou indirectement à la mission de service public de la Justice.

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Clergé

Le clergé est un ensemble de ministres du culte ordonnés dans une religion, notamment dans le christianisme.

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Code de procédure civile (France)

Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1975 à 2007), est un code ayant valeur règlementaire qui rassemble des règles de procédure civile française.

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Code de procédure civile suisse

Le Code de procédure civile suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date. (CPC) du contient l'essentiel des règles de procédure civile applicables en Suisse.

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Conseil de prud'hommes (France)

Cher). En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle.

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Droit

Le droit, ou droit objectif, est défini comme, ou de façon plus complète.

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Droit français

alt.

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Droit international privé

Le (sous forme d'abréviation: DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ».

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Droit suisse

Justice sur une fontaine de Berne. Le droit suisse est l'ensemble des règles juridiques de la Suisse, à tous ses niveaux de pouvoir (Confédération, cantons, communes).

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Forum romain

Le forum romain est dans l'Antiquité la place publique où les citoyens romains se réunissent pour traiter d'affaires commerciales, politiques, économiques, judiciaires ou religieuses, à l'image de l'agora dans le monde grec.

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Juge

Des juges de la Cour internationale de justice. Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique.

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Latin

Le latin (en latin: Lingua latīna ou Latīna lingua) est une langue italique de la famille des langues indo-européennes, parlée à l'origine par les Latins dans le Latium de la Rome antique.

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Lex fori

En droit international privé, la lex fori, expression latine voulant dire loi du for, est un terme juridique utilisé dans le conflit de lois faisant référence aux lois de la juridiction dans laquelle une action en justice est intentée (autrement dit, la loi du tribunal saisi).

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Loi

française, qui a toujours une valeur constitutionnelle en France. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi, acte normatif) est une règle juridique.

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Magistrat

Le terme magistrat est né dans la Rome antique et il est toujours utilisé aujourd'hui mais ne recouvre pas la même notion.

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Tribunal

La Cour européenne des droits de l'homme. Palais de justice de Paris. Cour suprême des Pays-Bas. Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice.

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Tribunal de commerce (France)

Salle d’audience du tribunal de commerce de Paris. En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier.

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Tribunal ecclésiastique

Un tribunal ecclésiastique est, en droit canonique, un tribunal organisé par l'Église pour juger des affaires qui relèvent de son fonctionnement (discipline, sacrements...). Un fidèle de base ne connaît guère le tribunal ecclésiastique qu'à travers son intervention dans les demandes de nullité de mariage religieux (un mariage religieux peut être déclaré nul, mais ne peut subir une annulation), traitées au niveau local (diocésain, ou inter-diocésain) par l'Officialité.

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Université

Une université est une institution d'enseignement supérieur, d'étude et de recherche, constituée par la réunion de divers établissements nommés suivant les traditions « collèges », « facultés », « instituts », « départements », « centres », « sections », « unités » ou écoles spécifiques, mais aussi bibliothèque ou atelier, médiathèque ou musée formant un ensemble administratif cohérent avec un statut de droit défini, public, privé ou éventuellement mixte.

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Redirections ici:

For (Droit), For ecclésiastique, For extérieur, For intérieur, Foral, Forale, Foralisme, Foraliste, Fors (droit).

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