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Force obligatoire du contrat en France

Indice Force obligatoire du contrat en France

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqués par la formation d'un contrat.

14 relations: Canal de Craponne (arrêt), Chose, Clause d'indexation, Clause pénale en France, Consentement en droit civil français, Contrat, Convention (droit), Droit administratif, Droit des obligations, Effet relatif du contrat, Force majeure, Indicateur économique, Responsabilité contractuelle en France, 1576.

Canal de Craponne (arrêt)

L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire la révision pour imprévision en droit contractuel.

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Chose

La chose est un terme abstrait qui pourrait désigner toute substance.

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Clause d'indexation

Une clause d'indexation est une clause de contrat qui prévoit qu'un de ses éléments (prix, pension) évoluera en fonction de l'évolution d'une autre donnée (indicateur économique).

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Clause pénale en France

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.

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Consentement en droit civil français

En droit français des obligations, le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, au sens large, et particulièrement, de toute convention, de tout contrat.

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Contrat

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques.

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Convention (droit)

En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.

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Droit administratif

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration.

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Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations.

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Effet relatif du contrat

L’effet relatif des contrats est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci.

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Force majeure

Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

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Indicateur économique

En économie, un indicateur est une statistique construite afin de mesurer certaines dimensions de l’activité économique, ceci de façon aussi objective que possible.

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Responsabilité contractuelle en France

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile.

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1576

1576 est une année bissextile commençant un dimanche.

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Redirections ici:

Force Obligatoire Du Contrat, Force obligatoire du contrat.

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