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Forme juridique

Indice Forme juridique

La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut.

28 relations: Annuaire d'entreprises, Association loi de 1901, Établissement public (France), État, Collectivité territoriale, Comité d'entreprise, Droit de l'Union européenne, Droit de la concurrence, Droit privé, Droit public, Entreprise, Entreprise française, Fonctionnement et organisation de l'entreprise, Groupement d'intérêt économique, Kbis, Micro-entrepreneur, Multinationale, Perception de l'environnement, Personne morale, Presses universitaires de France, Responsabilité sociétale des entreprises, Secteur primaire, Secteur quaternaire, Secteur secondaire, Secteur tertiaire, Société en droit français, Statut juridique, Syndicat.

Annuaire d'entreprises

Un annuaire d’entreprises est une base de données répertoriant les entreprises et leurs principales caractéristiques.

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Association loi de 1901

En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du et du décret du, permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan.

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Établissement public (France)

En France, un établissement public est une personne morale de droit public financée par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général.

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État

unité politique d’un peuple qui le double et peut survivre aux allées et venues non seulement des gouvernements mais aussi des formes de gouvernement. L'État désigne tantôt un mode d’organisation politique centralisée, tantôt les institutions de cette organisation qui imposent et font respecter les règles.

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Collectivité territoriale

Dans certains pays francophones, une collectivité territoriale ou collectivité locale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État dans un processus de décentralisation.

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Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

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Droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne, également appelé droit européen et droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE).

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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires.

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Droit privé

La Collection Justinienne (Corpus Iuris Civilis) - Pays d'origine de l'édition gothique de 1583. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

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Droit public

Le droit public est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier de l’État.

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Entreprise

Une entreprise, également appelée firme, compagnie ou société, ou encore familièrement boîte ou business, est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politiques et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients, en réalisant un équilibre de ses comptes de charges et de produits.

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Entreprise française

Une entreprise française est une entreprise domiciliée en France, qui contribue à former le produit intérieur brut (PIB) français.

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Fonctionnement et organisation de l'entreprise

Les formes d'organisation (ou structure) d'une entreprise définissent la façon dont est découpé et coordonné le travail au sein d'une entreprise.

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Groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est, en France, un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (au moins deux sont nécessaires) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.

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Kbis

Le Kbis (ou K bis) est un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France.

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Micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur, à l'origine désigné comme auto-entrepreneur, correspond à un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires.

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Multinationale

Une multinationale – aussi appelée firme multinationale (FMN), société transnationale (STN) ou firme transnationale (FTN) – est une entreprise active et implantée dans plusieurs pays grâce aux filiales qu'elle détient.

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Perception de l'environnement

La perception de l'environnement est, pour une organisation tout comme pour un individu, l'aptitude à bien comprendre son environnement, afin d'y agir en connaissance de cause.

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Personne morale

En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple: entreprises, associations…).

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Presses universitaires de France

Les Presses universitaires de France (PUF) sont une maison d'édition fondée en 1921 par un collège de professeurs.

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Responsabilité sociétale des entreprises

La responsabilité sociétale des entreprises ou responsabilité sociale des entreprises (RSE, en anglais CSR pour) désigne la prise en compte par les entreprises, sur une base volontaire, et parfois juridique, des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et éthiques dans leurs activités.

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Secteur primaire

Cycle de vie d'un produit, avec le secteur primaire au départ En économie, le secteur primaire est le premier secteur défini dans la loi des trois secteurs.

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Secteur quaternaire

Dans le prolongement des travaux de Colin Clark et d'Alfred Sauvy, certains auteurs ont enrichi la typologie traditionnelle des trois secteurs économiques (secteur primaire, secteur secondaire, secteur tertiaire) en affirmant l'existence d'un quatrième secteur: le secteur quaternaire.

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Secteur secondaire

Hypothèse des 3 secteurs: les productions industrielles en 2005en https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/fields/2012.html Estimation des secteurs par pays selon la CIA. En économie, le secteur secondaire ou secteur industriel est le second secteur défini dans la loi des trois secteurs.

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Secteur tertiaire

Le secteur tertiaire produit des services, il fait partie du domaine de l'économie.

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Société en droit français

La société en droit français peut, selon le type de société, être instituée par acte unilatéral ou par contrat par une ou plusieurs personnes.

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Statut juridique

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés.

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Syndicat

Un syndicat est un groupement de personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs.

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