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205 relations: Acquêts, Acte notarié, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, Agence nationale de l'habitat, Agence nationale pour l'information sur le logement, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Agent général d'assurance, Aide au logement, Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, Appartement, Architecte, Assainissement, Association syndicale, Autoconstruction, Écoquartier, Étalement urbain, Évaluation des risques-clients, Évaluation immobilière, Back-office, Bail commercial en droit français, Bail emphytéotique, Bail vert, Bâtiment (construction), Bien immobilier, Bulle immobilière, Bureau (immobilier), Bureau à cloisons, Capteur solaire photovoltaïque, Capteur solaire thermique, Carte communale, Caution solidaire, Cautionnement, Centre d'affaires, Chambre d'hôtes, Coût de remplacement, Coefficient d'occupation des sols, Colocation, Conservateur des hypothèques, Conservation des hypothèques, Construction durable, Contrat de mandat, Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux, Courtier, Courtier d'assurances, Crédit, Crédit immobilier, Dépréciation, Dérogation (zonage), Désuétude économique, Désuétude fonctionnelle, ..., Détérioration, Développement durable, Destination et déspécialisation dans le bail commercial, Direction départementale de l'Équipement, Dispositif Scellier, Domaine public en droit public français, Domotique, Double fenêtre, Double vitrage, Droit au logement, Droit d'usage et d'habitation, Droit de l'urbanisme en France, Droit de préemption, Droit de préemption urbain, Droit de propriété, Droit de propriété en France, Droit personnel, Droit réel, Espace boisé classé, Facteur de localisation, Foncier, Fonds de roulement, Frais de notaire, Frais de notaire réduits, Frontage, Garantie de prêt immobilier, Géographie des bureaux, Gestion immobilière, Glossaire de l'architecture, Grand ensemble, Gratte-ciel, Habitat passif, Habitation à loyer modéré, Hall 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(droit), Négociateur immobilier, Panneau immobilier, Parc de bureaux, Parc industriel, Participation des employeurs à l'effort de construction, Permis de construire, Pierre de taille, Plan d'aménagement de zone, Plan d'occupation des sols, Plan de prévention des risques, Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Plan local d'urbanisme, Plus-value, Politique de la ville, Pompe à chaleur, Pont thermique, Pré-location, Prêt à l'accession sociale, Prêt à taux zéro plus, Prêt épargne logement, Prêt bonifié, Prêt conventionné, Prêt locatif intermédiaire, Prêt locatif social, Prêt pass-travaux, Prescription acquisitive, Privilège du prêteur de deniers, Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, Promoteur immobilier, Règle de constructibilité limitée, Règlement national d'urbanisme, Réglementation des loyers, Réglementation thermique en France, Réhabilitation de l'habitat insalubre en France, Résidence principale, Résidence secondaire, Résiliation d'un bail commercial 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d'aménagement concerté, Zone d'aménagement différé, Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. 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Acquêts
Acquêts peut désigner.
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Acte notarié
L’acte notarié, parfois appelé acte notarial, est un acte juridique solennel établi et signé (fait et passé) par un notaire à la demande du comparant, son client.
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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est un établissement public à caractère industriel et commercial français créé en 1991.
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Agence nationale de l'habitat
LAgence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public administratif de l'État français, placée sous la tutelle des ministères chargés de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de l’Action et des Comptes publics et du ministère de l’Économie et des Finances.
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Agence nationale pour l'information sur le logement
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) est une association loi de 1901 créée par les pouvoirs publics en.
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Agence nationale pour la rénovation urbaine
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du (NOR: VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
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Agent général d'assurance
L'agent général d'assurances est un professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiaire pour le compte d'une compagnie d'assurance dont il a reçu un mandat.
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Aide au logement
Les aides au logement (AL) ou aides personnelles au logement (APL au sens large) sont des prestations sociales françaises qui visent à permettre aux ménages à faible revenu d’accéder à un logement ou de s’y maintenir, qu'ils soient locataires ou accédants à la propriété.
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Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
En droit de l'urbanisme français, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP) est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ».
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Appartement
Un appartement est une unité d’habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n’occupe qu’une partie d’un immeuble, situé généralement dans une ville.
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Architecte
Dans son acception classique, l'architecte est d'abord un artiste et un technicien (dans la profession des architectes de l'État, du gouvernement, du département ou de la ville) spécialisé dans la conception des constructions (bâtiments, ouvrages d'art...). Répondant aux besoins – appelé programme – de son client, il traduit en dessins expressifs et techniques une réflexion sur l'espace attribué à une construction, un abri ou un signal.
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Assainissement
L’assainissement est une démarche visant à améliorer la situation sanitaire globale de l'environnement dans ses différents composants.
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Association syndicale
Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme la création et l'entretien de voiries privées, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations...
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Autoconstruction
De manière générale, l'autoconstruction désigne le fait, pour un particulier, de réaliser une construction (par exemple sa propre maison, un voilier, une éolienne, un chauffe-eau solaire, une machine agricole...) sans l'aide ou presque de professionnels.
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Écoquartier
Quartier Vauban à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) Un écoquartier est un quartier ou un ensemble de bâtiments dont la conception vise à être plus durable que des constructions standards.
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Étalement urbain
Étalement urbain dans la banlieue de Paris en 2005 L’étalement urbain est la progression des surfaces urbanisées à la périphérie des villes.
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Évaluation des risques-clients
L’évaluation des risques-clients (credit scoring ou évaluation du crédit par cote) désigne aujourd'hui un ensemble d'outils financiers d’aide à la décision utilisés pour évaluer automatiquement (par un algorithme) la solvabilité d'un « tiers » ainsi que le risque de non-remboursement de prêts ou de traites d'assurance, de loyer Aux États-Unis, le crédit scoring, inclut également les vols à l'étalage.
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Évaluation immobilière
L'évaluation immobilière (ou évaluation foncière) constitue un exercice visant à apprécier la valeur d'un bien immobilier, que ce soit dans l'objectif de l'aliéner – notamment la vente –, y prélever des taxes ou encore d'y effectuer des actes de gestion, notamment l'assurance.
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Back-office
Le back-office (service d’appui ou post-marché selon la terminologie officielle française) est l'ensemble des activités de soutien, de contrôle et d'administration des opérations au sein d'une entreprise ou institution agissant dans le secteur de la finance, tout particulièrement la finance de marché.
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Bail commercial en droit français
Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le septembre 2014, suivant décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier'', ELI).
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Bail emphytéotique
Un bail emphytéotique ou une emphytéose (du latin « implantation », lui-même du grec ancien) est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent compris entre 18 et – mais pouvant atteindre dans des États tels que le Kenya ou au Zimbabwe sous la pression des colons britanniques – qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds et de payer un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser le locataire (appelé emphytéote).
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Bail vert
Le « bail vert » est le nom donné à une annexe environnementale imposée par l'article 8 de la loi Grenelle II sur les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du (locaux de plus de carrés de bureaux ou de commerces).
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Bâtiment (construction)
Un bâtiment au sens commun est une construction immobilière, réalisée par intervention humaine, destinée d'une part à servir d'abri, c'est-à-dire à protéger des intempéries des personnes, des biens et des activités, d'autre part à manifester leur permanence comme fonction sociale, politique ou culturelle.
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Bien immobilier
Un bien immobilier est un bien composé.
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Bulle immobilière
Une bulle immobilière est une bulle de prix d'un marché immobilier, caractérisée par une hausse élevée de la valeur des biens immobiliers.
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Bureau (immobilier)
En architecture intérieure, un bureau est une pièce principalement conçue et réservée au travail, dit aussi cabinet de travail.
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Bureau à cloisons
Un bureau à cloisons ou poste de travail modulaire (l'anglicisme cubicle est parfois aussi utilisé, et on utilise également parfois le néologisme cubicule) est une petite aire de travail de bureau, fermée sur deux ou trois côtés par des cloisons.
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Capteur solaire photovoltaïque
Un capteur solaire photovoltaïque (ou panneau solaire photovoltaïque) est un module photovoltaïque qui fonctionne comme un générateur électrique de courant continu en présence de rayonnement solaire.
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Capteur solaire thermique
Un capteur solaire thermique (ou capteur solaire, ou capteur hélio-thermique, ou encore panneau solaire) est un dispositif conçu pour recueillir l'énergie solaire transmise par rayonnement et la transférer à un fluide caloporteur (gaz ou liquide) sous forme de chaleur.
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Carte communale
En France, la carte communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme (PLU) ni d'un document en tenant lieu.
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Caution solidaire
La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant d'apporter la garantie de l'exécution d'un contrat par une tierce-personne (la caution) si le signataire ne le fait pas, sans même passer par une procédure judiciaire.
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Cautionnement
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne.
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Centre d'affaires
Centere daffaires La zone d'utilisation commune comprend: la zone d'accueil des invités, la réception, la salle de réunion, les discussions. Bureau tout équipé pour 6 à 8 membres du personnel. Un centre d’affaires est un immeuble de bureaux (ou un espace dans un tel immeuble) qui est tout équipé et meublé pour recevoir à bref préavis des utilisateurs de bureaux pour une période généralement limitée.
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Chambre d'hôtes
Québec, au Canada. Les chambres d'hôtes (en anglais, bed & breakfast ou B&B) sont des chambres meublées situées chez l'habitant, prévues pour accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées avec le petit déjeuner et pouvant être assorties de prestations.
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Coût de remplacement
Le terme coût de remplacement, ou (selon le contexte) valeur de remplacement, indique le montant d'argent qu'il faudrait défrayer au moment présent pour remplacer un actif, c'est-à-dire en fournir un d'égale utilité.
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Coefficient d'occupation des sols
Le coefficient d'occupation des sols ou COS est un rapport permettant de mesurer la densité de l'occupation du sol en urbanisme.
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Colocation
La colocation est le fait de réaliser une location en commun ou plus précisément de partager en commun un logement.
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Conservateur des hypothèques
Le conservateur des hypothèques. Pastel de Louis Pasteur (1839). Le conservateur des hypothèques était le responsable de la tenue du fichier immobilier et de la délivrance des renseignements y afférent.
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Conservation des hypothèques
La, parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)).
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Construction durable
Lécoconstruction ou construction durable est la création, la restauration, la rénovation ou la réhabilitation d'un bâtiment en lui permettant de respecter au mieux l'écologie à chaque étape de la construction, et plus tard, de son utilisation (chauffage, consommation d'énergie, rejet des divers flux: eau, déchets).
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Contrat de mandat
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
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Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux
La convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (convention CIDRE) est une convention de règlement des sinistres entre compagnies d'assurance et dont l'objet sont les dommages aux biens causés par un dégât des eaux.
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Courtier
En droit français, le courtier est le professionnel effectuant l'activité de courtage.
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Courtier d'assurances
Un courtier en assurances (ou courtier d'assurances) est un commerçant indépendant, servant d'intermédiaire dans une opération commerciale entre une compagnie d'assurances et le consommateur final.
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Crédit
Un crédit est une mise à disposition d'argent sous forme de prêt, consentie par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur).
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Crédit immobilier
Le crédit immobilier, ou prêt immobilier, est un emprunt destiné à financer tout ou une partie de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'opération de construction, ou des travaux sur un tel bien.
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Dépréciation
En économie, une dépréciation est une perte de valeur d'un bien, ou plus généralement d'une monnaie.
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Dérogation (zonage)
Une dérogation, souvent appelée dérogation mineure, est une exception à une réglementation de zonage ou de lotissement d’une municipalité accordée à un terrain par permission spéciale de l’autorité réglementaire.
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Désuétude économique
La désuétude économique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la détérioration (dépréciation physique) et la désuétude fonctionnelle.
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Désuétude fonctionnelle
La désuétude fonctionnelle est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la détérioration (dépréciation physique) et la désuétude économique, laquelle provient de sources extérieures à la propriété.
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Détérioration
Dans le domaine environnemental, le verbe « Détériorer » (verbe transitif signifiant Rendre pire, abîmer, gâter) est utilisé avec le sens de détériation physique ou fonctionnelle de population de taxons ou d'habitats.
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Développement durable
langue.
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Destination et déspécialisation dans le bail commercial
Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier,'' ELI).
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Direction départementale de l'Équipement
En France, les directions départementales de l'Équipement (DDE) sont d'anciens services déconcentrés dépendant du ministère de l'Équipement ou de son équivalent dans les différents gouvernements, en dernier lieu le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
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Dispositif Scellier
Le dispositif Scellier est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé.
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Domaine public en droit public français
Les palais nationaux, comme Chambord, font partie du domaine public artificiel La Seine fait partie du domaine public fluvial Une route fait partie du domaine public routier En droit public français, le est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique.
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Domotique
Représentation graphique schématique d'items relatifs à l'« habitat intelligent » (version évoluée de la domotique des années 1970-1980), avec leurs relations entre eux et avec l'usager. Maison de démonstration dite « Maison T-com », à Berlin. La domotique est l'ensemble des techniques de l'électronique, de physique du bâtiment, d'automatisme, de l'informatique et des télécommunications utilisées dans les bâtiments, plus ou moins « interopérables » et permettant de centraliser le contrôle des différents systèmes et sous-systèmes de la maison et de l'entreprise.
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Double fenêtre
Une double fenêtre est une amélioration de la simple fenêtre, qui consiste à poser deux fenêtres l'une derrière l'autre, séparées d'une distance suffisamment importante dans l'ouverture du mur.
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Double vitrage
Éléments d’un double vitrage. Un double vitrage ou thermos double (au Québec) est un élément de paroi vitrée constituée de deux vitres séparées par une épaisseur d’air immobile, dite « lame d'air ».
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Droit au logement
Sans-abri dormant sur un trottoir de l'Avenue Paulista (à São Paulo au Brésil). Le droit au logement est un droit économique et social à bénéficier d'un logement convenable ou d'un abri.
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Droit d'usage et d'habitation
Le droit d'usage et d'habitation (DUH) est défini par le droit d'utiliser un bien immobilier, dans les limites de ses besoins personnels.
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Droit de l'urbanisme en France
Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989).
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Droit de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel permettant à son titulaire d'acquérir une chose en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
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Droit de préemption urbain
En France, le droit de préemption urbain (DPU) est l'un des droits de préemption prévus par le droit public.
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Droit de propriété
Le droit de propriété est le droit d'user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi.
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Droit de propriété en France
Le droit de propriété est défini par le code civil français comme: Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution.
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Droit personnel
Le droit personnel, ou droit de créance est le droit d'exiger d'une personne, le débiteur, une obligation quelconque, que détient le créancier.
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Droit réel
Un droit réel est un droit subjectif qui porte sur une chose (jus in re), soit la maîtrise totale ou partielle qu'exerce une personne (le sujet du droit) sur une chose donnée (l'objet du droit).
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Espace boisé classé
En France, en application de l'article du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC).
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Facteur de localisation
Un facteur de localisation est une variable qui agit habituellement sur les décisions de localisation d’un type d’activité urbaine.
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Foncier
Le terme foncier (anciennement fonsier) est issu de l'ancien français fonds, dérivé à l'aide du suffixe -ier au sens de « relatif à un fonds de terre », puis de fons, fonds + suffixe -ier au sens de « relatif au fond de la nature de quelque chose, de quelqu'un ».
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Fonds de roulement
Le fonds de roulement (FDR) est une notion d'équité du bilan fonctionnel d'une entreprise.
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Frais de notaire
L'expression courante frais de notaire désigne l'ensemble des sommes que la ou les parties sont amenées à verser à la comptabilité du notaire, en supplément du prix éventuel convenu dans l'acte, pour en permettre l'aboutissement.
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Frais de notaire réduits
Dans l'immobilier en France, les frais de notaire réduits sont des frais de notaire qui s'appliquent dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est neuf.
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Frontage
Un frontage est le terrain compris entre la base d'une façade et la chaussée.
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Garantie de prêt immobilier
Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
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Géographie des bureaux
La géographie des bureaux est l’étude de l'organisation territoriale de l'immobilier de bureau, produit de la rencontre entre la demande des entreprises en matière d'espace immobilier et l’offre disponible sur le marché.
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Gestion immobilière
La gestion immobilière est la gestion appliquée aux immeubles, qu'ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels.
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Glossaire de l'architecture
Pas de description.
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Grand ensemble
Un grand ensemble, parfois qualifié de cité ou abusivement cité HLM (car beaucoup de grands ensembles, même parmi les plus délabrés, sont des copropriétés et non des logements sociaux), est un type de forme urbaine, généralement de grande étendue, censé accueillir un grand nombre d'habitants et, dans une certaine mesure, caractérisé par l'aspect répétitif de ses bâtiments, généralement une série de barres et de tours.
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Gratte-ciel
Taipei, Taïwan. alt.
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Habitat passif
La notion d’habitat passif ou de construction passive désigne un bâtiment dont la consommation énergétique au mètre carré est très basse, voire nulle (entièrement compensée par les apports solaires ou géothermique, ou par les calories émises par des apports internes tels que matériel électrique et la chaleur corporelle des habitants) ou positive (bâtiment positif en énergie).
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Habitation à loyer modéré
HLM à Martigues (France), place Auguste-Renoir, quartier de Ferrières. OPGI (ex-HLM) à Alger (Algérie). Une habitation à loyer modéré (en France, Algérie et Sénégal) ou habitation à loyer modique (Québec), plus connue sous son sigle HLM — normalement au féminin (une HLM) mais le masculin (un HLM), quoiqu'incorrect, demeure fréquent —, est un logement géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel, direct (subvention) ou indirect (privilèges variés: crédits, exonérations fiscales).
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Hall d'immeuble
Hall d'immeuble Un hall d'immeuble, quelquefois dénommé hall d'entrée d'immeuble, est un espace privé situé à l'entrée d'un bâtiment généralement résidentiel d'une copropriété.
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Hangar
Une vue en coupe d'un hangar Un hangar est un bâtiment souvent réduit à une couverture et servant à abriter des véhicules, des aéronefs, à stocker des récoltes, les fourrages (Distinct d'une grange qui elle est fermée sur tous les côtés), des matériaux.
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Haute qualité environnementale
La qualité environnementale d'une construction vise généralement à prendre en compte les trois « piliers » et enjeux du développement durable (environnementaux, sociaux et économiques) durant le cycle de vie du bâtiment. La haute qualité environnementale (HQE) est un concept environnemental français datant de 2004, enregistré comme marque commerciale et accompagné d'une certification « NF Ouvrage Démarche HQE » par l'AFNOR, qui concerne le bâtiment.
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Hypothèque en droit français
Une hypothèque est, en droit civil français, une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé, ce qui l'oppose au gage, où le débiteur remet un objet de valeur à son créancier comme garantie de remboursement.
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Hypothèque rechargeable
L'hypothèque rechargeable (ou hypothèque inversée, ou marge de crédit sur valeur domiciliaire ou LDCVD au Canada) est un prêt qui permet d'obtenir de l’argent en fonction de la valeur nette de sa maison, sans avoir à la vendre.
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Immeuble
Un immeuble est, dans son sens courant, un bâtiment de plusieurs étages, qui peut être conçu pour assurer aussi bien des fonctions résidentielles, administratives (privées ou publiques), d'enseignement (écoles, universités), de soins (hôpitaux, cliniques), commerciales, financières ou hôtelières.
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Immeuble d'habitation
Immeuble australien intégrant certains critères de Haute qualité environnementale (Bioclimatique) Un immeuble d'habitation, ou immeuble collectif, est un bâtiment collectif à usage d'habitation.
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Immeuble de bureaux
Un immeuble de bureaux est un bâtiment servant essentiellement à héberger des utilisateurs de bureaux quoiqu'il puisse aussi inclure des espaces commerciaux accessoires, des locaux d'entreposage et très souvent des espaces de stationnement.
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Immeuble de grande hauteur
Un immeuble de grande hauteur (IGH) est une tour à usage d'habitation, de bureau ou autre, pour laquelle une législation particulière s'applique dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'incendie.
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Immobilier d'entreprise
L‘immobilier d'entreprise est le marché immobilier relatif à l'achat, la vente et la location de biens immobiliers d'entreprise tels que des locaux commerciaux, terrains, bureaux, entrepôts, parking privatifs, etc.
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Impôts locaux en France
Les impôts locaux en France sont les impôts perçus par les collectivités territoriales.
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Indemnité d'éviction dans le bail commercial
L'indemnité d'éviction dans le bail commercial constitue la pierre angulaire de l'édifice, elle garantit au preneur à bail (ou locataire) son droit à renouvellement; à cet effet, elle doit être égale au préjudice causé par le refus de renouvellement du bail par le bailleur.
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Indice Case-Shiller
L'indice Case-Shiller établi par Standard & Poor's mesure la valeur nominale du marché de l'immobilier résidentiel dans vingt régions métropolitaines des États-Unis.
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Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel bancaire qui met en rapport deux parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque.
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Investissement immobilier locatif
L’investissement immobilier locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer.
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Jour de souffrance
Code civil article 676 Article 676 Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
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Lit (mobilier)
Un lit est un meuble utilisé principalement pour dormir, et donc généralement placé dans une chambre dont il est le meuble caractéristique.
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Livre foncier
Le livre foncier est une institution civile, gérée par une institution judiciaire (le tribunal d'instance), présente dans le droit local en vigueur dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Loca-pass
En France, le loca-pass est un système d’aide à la location.
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Local commercial
Un local est dit commercial lorsqu'il est utilisé pour exercer une activité commerciale.
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Local d'habitation
En France, un local est dit à usage d'habitation lorsque l'affectation dudit local sert au logement d'une ou plusieurs personnes, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
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Location
La location est l'action qui consiste à louer un logement, un local, un véhicule, ou tout autre bien matériel à une personne.
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Location saisonnière en France
La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation.
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Logement
Un logement désigne des locaux à usage d'habitation.
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Logement social
Un logement social est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes qui ont des difficultés à se loger le plus souvent pour des raisons financières.
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Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
La loi 96-1107 du améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
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Loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
La loi du portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires, dite loi de 1948, est une célèbre loi française, qui a très durablement façonné le marché immobilier français.
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Longère
La longère est, en architecture rurale, une habitation étroite, à développement en longueur selon l’axe de la faîtière, aux accès généralement en gouttereau (mais parfois en pignon).
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Lotissement
Un lotissement est en France, selon le code de l'urbanisme « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
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Loueur de meublé professionnel
Le loueur de meublé professionnel (LMP) est en France, un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.
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Mainlevée en droit français
En droit français, la mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l'immunité), soit à l'initiative d'un particulier ou d'une banque (levée d'une hypothèque), soit par décision de justice (levée du contrôle judiciaire).
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Maintenance de patrimoine immobilier
La maintenance de patrimoine immobilier (ou maintenance du patrimoine bâti ou encore maintenance immobilière) est une activité qui consiste à assurer la maintenance courante des patrimoines ou biens immobiliers au moyen d'interventions curatives ou préventives sur les locaux et les installations techniques qui s'y trouvent (réfection partielle, remise à niveau, maintien de la performance des installations).
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Maison
Maison québécoise à Causapscal (Bas-Saint-Laurent), dans un quartier résidentiel. Modeste maison mauritanienne dans le Trarza. Une maison fleurie en Bretagne. e. Une maison est un bâtiment d'habitation, souvent de taille moyenne destiné au logement d'une famille, ou encore plus imposante divisée en plusieurs résidences ou appartements.
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Maison en meulière
Une maison en meulière est une maison dont la maçonnerie est constituée de pierres meulières avec parfois des joints réalisés par rocaillage.
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Maison solaire passive
Une maison solaire passive est une habitation de type habitat passif, c'est-à-dire conçue pour bénéficier au maximum du rayonnement solaire, grâce à sa conception (forme, orientation, répartition des ouvertures, isolation, inertie thermique...), à la qualité de ses composants (murs, toiture, sol, fenêtres et portes…) et à une ventilation performante qui permet de maîtriser les apports d'air et le degré d'humidité.
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Mandat (immobilier)
Le mandat immobilier donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi en France par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du et l'arrêté du.
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Manoir
XVI. Un manoir est avant tout le siège d'un domaine d'origine seigneuriale.
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Marchand de sommeil
Un marchand de sommeil est un bailleur qui réalise un profit anormal en fournissant un hébergement dans des conditions indécentes en abusant de la faiblesse des occupants.
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Mitoyenneté
La mitoyenneté est un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives (murs, haies, fossés).
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Mutation (droit)
En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.
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Négociateur immobilier
Le négociateur immobilier est un intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers.
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Panneau immobilier
Exemple de panneau immobilier Le panneau immobilier est un support publicitaire ou informatif apposé sur un bien immobilier et censé être visible de la rue.
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Parc de bureaux
Un parc de bureaux (Office park) est un ensemble planifié de bureaux suburbains suivant ceux développés aux États-Unis à partir du début des années 1960 comme alternative à la congestion des centres-villes.
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Parc industriel
Un parc industriel ou zone industrielle ou site industriel est une zone d'activité prévue pour un usage industriel.
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Participation des employeurs à l'effort de construction
En France, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) est un dispositif visant à aider les salariés à se loger.
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Permis de construire
Permis de construire allemand pour la construction d'un garage (1932). Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage (habitation, commerce, bureau, etc.) et au regard des règles d'urbanisme applicables.
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Pierre de taille
La pierre de taille est une pierre naturelle dont toutes les faces sont dressées, c'est-à-dire taillées, par un tailleur de pierre, pour obtenir des plans plus ou moins parfaits, et utilisée pour la construction.
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Plan d'aménagement de zone
Le Plan d'Aménagement de Zone (ou PAZ), était un document d'urbanisme français qui pouvait être créé dans les Zones d'aménagement concerté, afin de réglementer les droits d'utilisation des sols lorsque le document d'urbanisme local (Plan d'occupation des sols - POS) était jugé inadapté (ou n'existait pas).
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Plan d'occupation des sols
Le plan d'occupation des sols (POS) est un ancien document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967.
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Plan de prévention des risques
En droit français, un plan de prévention des risques est une expression qui renvoie d'une part aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et d'autre part aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
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Plan de sauvegarde et de mise en valeur
En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) créé en 1962 par André Malraux alors ministre de la Culture, est un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé.
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Plan local d'urbanisme
Plan local d'urbanisme de Barcelone. En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI).
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Plus-value
La plus-value est l'augmentation de valeur qu'un bien peut avoir acquise entre une certaine date et le jour de son acquisition, par l'amélioration qualitative de ce bien, l'augmentation de la demande du marché ou de la spéculation.
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Politique de la ville
La politique de la ville, appelée aussi politique urbaine, consiste en un ensemble d'actions de l'État français visant à revaloriser certains quartiers urbains dits « sensibles » ou « prioritaires » et à réduire les inégalités sociales entre territoires.
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Pompe à chaleur
Une pompe à chaleur (PAC), aussi appelée thermopompe en français canadien, est un dispositif permettant de transférer de l'énergie thermique (anciennement « calories ») d'un milieu à basse température (source froide) vers un milieu à haute température (source chaude).
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Pont thermique
Un pont thermique est une zone ponctuelle ou linéaire qui, dans l'enveloppe d'un bâtiment, présente une variation de résistance thermique.
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Pré-location
La pré-location est la location d’espace dans un immeuble commercial projeté mais non encore construit.
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Prêt à l'accession sociale
En France, le Prêt à l'Accession Sociale est un prêt subventionné par l'état afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété immobilière.
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Prêt à taux zéro plus
Le prêt à taux zéro plus (PTZ Plus ou PTZ +) est un prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l'achat d'un premier bien immobilier au titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un bien neuf ou ancien.
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Prêt épargne logement
Le prêt épargne-logement peut, en France, être accordé lorsqu'on est titulaire d'un compte épargne logement (CEL) ou d'un plan épargne logement (PEL) et si l'on a mis de l'argent de côté sur ce genre de placement.
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Prêt bonifié
Un prêt bonifié est un prêt complémentaire aux prêts classiques, soumis à des conditions particulières.
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Prêt conventionné
En France, le prêt conventionné est un prêt subventionné destiné à rendre l'accession à la propriété immobilière possible pour tous.
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Prêt locatif intermédiaire
Le Prêt locatif intermédiaire est un financement aidé distribué par la Caisse des dépôts et consignations (uniquement pour les OPH, SAHLM, SEM) et par des établissements de crédit ayant signé une convention avec elle.
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Prêt locatif social
Le prêt locatif social permet de financer pour les organismes HLM, et les sociétés d'économie mixte.
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Prêt pass-travaux
Le prêt pass-travaux est un prêt délivré en France par les organismes du 1 % Logement qui permet à ses bénéficiaires d'améliorer leurs résidences principales.
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Prescription acquisitive
La prescription acquisitive, ou usucapion, est le mécanisme juridique qui transforme l'usage non équivoque, paisible et continu d'un bien en possession opposable à tous à l'issue de l'écoulement du délai de prescription.
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Privilège du prêteur de deniers
L'Inscription de privilège prêteur de deniers ou IPPD est un type de garantie de prêt immobilier.
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Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Le Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, également connu sous le sigle PNRQAD, est un programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine lancé en 2007 ayant pour objectif la réhabilitation de quartiers dégradés dans les centres anciens de 25 villes en France.
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Promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire.
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Règle de constructibilité limitée
Le principe de constructibilité limitée interdit, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, les travaux et constructions effectuées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
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Règlement national d'urbanisme
Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.
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Réglementation des loyers
La réglementation des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux niveaux des loyers, ou aux augmentations qu'on peut leur appliquer.
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Réglementation thermique en France
La réglementation thermique française est celle cadrant la thermique des bâtiments pour les constructions neuves en France.
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Réhabilitation de l'habitat insalubre en France
En France, la réhabilitation de l'habitat insalubre correspond aux opérations urbanistiques d'aménagement du territoire ayant pour objet de réduire l’insalubrité de certains espaces urbanisés sans procéder à leur démolition.
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Résidence principale
La résidence principale est un principe de droit relatif à l'habitation présent dans plusieurs législations.
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Résidence secondaire
La résidence secondaire est une habitation servant notamment de logement de villégiature à ses propriétaires ou locataires, ceci uniquement pour des périodes de courtes durées durant l'année (vacances, week-end, loisirs, etc.). Les résidences secondaires peuvent faire l'objet de règles juridiques particulières en droit fiscal ou en droit matrimonial.
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Résiliation d'un bail commercial en droit français
Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier,'' ELI).
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Registre foncier
Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles.
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Renouvellement et non-renouvellement du bail commercial
Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (''European Legislation Identifier,'' ELI).
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Rurbanisation
La rurbanisation (néologisme apparu en France en 1976, mot-valise créé à partir de rural et durbain) est le phénomène de modification de la vie des campagnes autour des grandes villes par l'introduction de pratiques sociales et d'activités liées au mode de vie urbain.
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Sanitaire
L'adjectif sanitaire désigne les activités relatives à la santé et l'hygiène.
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Schéma de cohérence territoriale
Le Schéma de cohérence territoriale (abrégé SCOT ou SCoT) est un document d'urbanisme français qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage.
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Servitude (droit)
En droit, une servitude est l'obligation pour le propriétaire d'un terrain de tolérer ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre terrain (mais jamais l'obligation de faire quelque chose).
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Servitude d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du Code de l'urbanisme français.
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Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont des établissements publics à caractère administratif créés par la loi d'orientation agricole (LOA) de 1960.
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Société de cautionnement
Une société de cautionnement est une société créée par une banque dans le but de réduire les frais de cautionnement pour les particuliers (pas de frais d'inscription à la conservation des hypothèques, pas de frais de notaire), dans le cas d'un achat immobilier.
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Spéculation immobilière
Une spéculation immobilière est une opération économique sur un bien immobilier, motivée par l'augmentation attendue de sa valeur.
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Spot zoning
Le spot zoning est l’application du zonage à une petite parcelle de territoire ou à un seul terrain.
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Surface de plancher
La surface de plancher des constructions (SPC) est, en France, une unité de calcul des surfaces de constructions créée par l' et le, et qui sert, à compter du, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
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Surface habitable (France)
Définir une surface habitable: La surface habitable est, en France, définie par l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation, sur Légifrance.
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Surface hors œuvre brute
Surface hors œuvre brute La surface hors œuvre brute (SHOB) des constructions est égale à la somme des surfaces de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons.
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Surface hors œuvre nette
La surface hors œuvre nette ou SHON était utilisée en droit de l'urbanisme français jusqu'au.
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Surface utile
La surface utile est définie en France par le code de la construction et de l'habitation, dans l'article R. 353-16.
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Sustainable Building Alliance
La Sustainable Building Alliance (SB Alliance) est une initiative internationale sans but lucratif créée en 2008 qui rassemble des centres nationaux de recherche sur le bâtiment, des organismes d'évaluation, et des parties prenantes intéressées par l'évaluation de la qualité environnementale du cadre bâti.
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Syndicat de copropriété
Le syndicat de copropriété est la collectivité regroupant les copropriétaires de l'immeuble.
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Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est une taxe, instituée à compter du par l'article 28 de la, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisation.
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Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier.
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Taxe locale d'équipement
La Taxe locale d'équipement (ou TLE) est une taxe, instituée par la loi d'orientation foncière 67-1253 du au profit de la commune qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de l'aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.
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Taxe sur les bureaux
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB ou TSBCS), simplement appelée taxe sur les bureaux, est un impôt local direct français instauré en Île-de-France en 1990.
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Télétravail
Le télétravail est l'un des modes émergents de travail. Le télétravail est l'exercice d'une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu.
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Terrain (immobilier)
En immobilier, le terrain est la partie de l'immeuble qui porte des améliorations, soit les bâtiments et les infrastructures nécessaires à leur exploitation.
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Terrain constructible
Un terrain constructible (ou terrain à bâtir) est un terrain susceptible d'être édifié, c'est-à-dire de supporter des constructions neuves.
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Unité de voisinage
En urbanisme, le concept d'unité de voisinage a été développé au cours des années 1930 aux États-Unis.
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Urbanisme
Gratte-ciel vus depuis la tour CN à Toronto (Canada). Vue d'un quartier de Pachuca (Mexique). L'urbanisme est l'ensemble des sciences, des techniques et des arts relatifs à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains.
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Urbanisme sur dalle
L'urbanisme de dalle est la séparation totale des cheminements piétons et de la circulation automobile.
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Usage optimal
En immobilier, l'usage optimal est l'usage le plus avantageux ou le plus profitable d'un terrain, à une date donnée, en faisant abstraction des améliorations présentes sur le site.
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Usine
e représenté par Adolph von Menzel. Usine du constructeur automobile Volkswagen AG à Wolfsbourg, siège social du groupe. Une usine est un bâtiment ou un ensemble de bâtiments où sont transformées des matières premières en produits industriels, en énergie, ou bien où est produite de l'énergie (par exemple, l'usine marémotrice de la Rance).
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Utilisateur d'espace
En immobilier, un utilisateur d'espace est une personne ou une entreprise qui occupe un espace bâti.
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Valeur locative des locaux commerciaux
La valeur locative des locaux commerciaux est déterminée par le revenu qu'il est possible de retirer de la location d'un bien.
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Vente en l'état futur d'achèvement
La vente en l'état futur d'achèvement, parfois abrégé VEFA est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.
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Vente en viager d'un bien immobilier en France
Le viager est une forme de vente immobilière: une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre.
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Vente immobilière
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.
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Viabilité
Le mot viabilité décrit la capacité d'une entité à survivre.
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Villa
D'origine latine, le mot villa désigne un domaine foncier comportant des bâtiments d'exploitation et d'habitation.
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Villégiature
La villégiature (de l'italien villeggiatura) est un séjour à la campagne pendant la belle saison.
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Vitrine
Une vitrine est l'espace aménagé d'un magasin rendant visible depuis la voie publique ou les allées intérieures les articles en vente ou les services fournis dans ce commerce.
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Zonage (urbanisme)
Application du système de zonage sur la ville de Tarnowskie Góry en Silésie au Sud de la Pologne Le zonage est un outil de réglementation et de contrôle de l'utilisation du sol.
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Zonage résidentiel
Zone résidentielle à Colorado Springs (2008). Le zonage résidentiel est une indication du document d'urbanisme définissant le type d'occupation résidentielle d'une zone.
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Zone à urbaniser en priorité
Une zone à urbaniser en priorité (ZUP), appelée plus précisément à l'origine « zone à urbaniser par priorité », est une procédure administrative d'urbanisme opérationnel utilisée en France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante de logements.
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Zone d'aménagement concerté
La ZAC d'EuroRennes en cours d'aménagement. Une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou plus familièrement zone à construire est, en France, une opération publique d'aménagement de l'espace urbain en vertu du code de l'urbanisme et instituée par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zones à urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à de nombreuses reprises depuis.
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Zone d'aménagement différé
En France, une zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de six ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.
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Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
En France, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) était un dispositif instauré par la loi de décentralisation du, dont le champ fut étendu par la loi « paysages » du, et qui constituait à partir du l'article L642 du Code du patrimoine.
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Redirections ici:
Dictionnaire des termes de l'immobilier, Parc immobilier.
